Développer les partenariats entre acteurs du territoire

• Soutenir les initiatives de formation des acteurs associatifs et économiques à la coopération (gestion collaborative, décision collective, gouvernance partagée, animation de l’intelligence collective)
• Soutenir les démarches favorisant la rencontre d’expertises et l’émergence de projets collectifs (recherches menées en commun, événementiel type hackathon sur la création d’une production commune…)

Encourager les dynamiques participatives sur le territoire

• Soutenir les dynamiques de participation citoyenne impulsés par les communes et EPCI du territoire
• Soutenir les initiatives et démarches associatives contribuant à l’implication des citoyens dans les affaires publiques

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les opérations doivent se dérouler sur le périmètre du GAL ou contribuer directement à la stratégie du GAL.

Dépenses éligibles du cadre d’intervention :

• Investissements / équipements matériels et immatériels ainsi que des achats de fournitures nécessaire à l’opération,
• Dépenses de location, de sous-traitance,
• Frais de personnels nécessaires à la réalisation de l’opération et comportant un lien démontré avec celle-ci (salaires, charges liées et traitements accessoires),
• Dépenses de conseil, expertise juridique, notaire : dans la limite de 10 % des autres dépenses,
• Achat de terrain bâti ou non bâti dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération,
• Achat de biens immeubles (dans la limite des règles d’éligibilité définies au niveau régional),
• Notes de frais des personnels ou bénévoles,

Coûts indirects selon un taux forfaitaire de 15 % des frais de personnels directs éligibles (option de coûts simplifiés (OCS) conformément à l’article 83 du règlement (UE) 2021/2115 relatif aux plans stratégiques nationaux et à l’article 54-b du règlement (UE) 2021/1060 relatif aux fonds européens de soutien et d’investissement)

Dépenses inéligibles :

Les dépenses suivantes sont inéligibles et ne peuvent être financées :

• Projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Programme Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027 (que le projet soit financé ou non par le PRI),
• Frais professionnels des personnels (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement) : ils bénéficient d’une prise en compte dans le cadre des OCS de 15 % (options de couts simplifiés).
• Le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)
• Les investissements de simple remplacement (ne sont pas considérés comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d’acquisition d’un bien en remplacement d’un bien amorti au plan comptable)
• Crédit-bail
• Coûts d’amortissement
• Contributions en nature, y compris les contributions en nature sous forme de travail non rémunéré. Les dépenses de construction réalisée par le bénéficiaire (auto-construction) sont inéligibles. En revanche, les matériaux utilisés dans ce cadre demeurent éligibles.
• Ouverture et tenue des comptes bancaires

Eligibilité temporelle : 

Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution. Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.

Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…). 

Montants et taux d'aide applicables : 

Pour être éligible, le projet doit respecter un seuil minimum de 6 250 € d'aide publique. Au moment du paiement, le montant d'aide publique devra avoir atteint au moins 90 % de ce seuil (5 625 €) pour que le projet demeure éligible.
Plafond maximum de dépenses publiques pour les projets d'investissement matériel : 125 000 €