L'économie mahoraise a fortement évolué ces dernières années. Issue d'une économie plutôt agricole, tournée vers des activités traditionnelles, la tertiarisation de l'économie à Mayotte s'est effectuée rapidement. La forte croissance économique enregistrée ces 15 dernières années (de l’ordre de +7,5% par an en moyenne) est essentiellement tirée par la commande publique et la consommation des ménages.

L’économie se caractérise en effet par un secteur public prépondérant (50% des emplois) ; un appareil productif peu développé ; une concentration de l’activité (1 % des entreprises produisent 43 % de la totalité de la VA, au détriment des TPE-PME) ; une économie informelle à faible valeur ajoutée (10% de la VA), mais constituant un gisement important d’emplois (12% de l’emploi du territoire) ; une forte dépendance aux importations (572 M€ en 2018), notamment pour les produits industriels et issus de l’IAA.

 Il s’agit donc d’une « petite » économie insulaire, animée par quelques domaines à fortes perspectives de développement (BTP, fabrication de produits de construction bioclimatiques, …), mais dont le nombre d’entreprises formelles dans le secteur marchand, notamment touristique, reste encore trop faible (66% des entreprises du secteur sont informelles), malgré une augmentation récente (+26% des créations formelles entre 2018 et 2019).

En lien avec les orientations de l’annexe D du rapport Pays France, et la S3 de Mayotte l’objectif spécifique 1.3 permettra ainsi de :

- Soutenir et animer des filières régionales (contrats de filière, pôles de compétitivité, clusters), notamment au profit des PME.

- Accompagner et sécuriser la cession-reprise des entreprises (TPE/PME/ETI) et la création d’entreprise

- Soutenir l’investissement et la compétitivité des PME

- Soutenir la création de zones d'activités économiques pour favoriser l'installation et le développement des entreprises dans un environnement adapté

En outre, pour soutenir l’innovation en outre-mer, l’État a mobilisé une grande diversité d’acteurs économiques, académiques et institutionnels pour lancer un « Plan Innovation Outre-Mer ». Celui-ci s’inscrit dans la continuité des Assises des Outre-mer et de la stratégie trajectoire Outre-mer 5.0 pour la transformation des territoires ultra-marins français. Cette action place la créativité et l’innovation, qu’elles soient techniques, sociales ou organisationnelles, au cœur de la transformation des territoires. Elle vise à créer les conditions d’émergence de projets territoriaux innovants ayant un impact significatif tant au niveau économique et social, qu’environnemental.

L’appel à projets « Plan Innovation Outre-mer » est piloté par le Secrétariat général pour l’investissement et géré par la Banque des Territoires pour le compte de l’État dans le cadre de France 2030. 

Cette mobilisation permettra de:  

• mettre l’innovation au service des besoins spécifiques des territoires notamment la préservation et la valorisation des ressources naturelles locales, l’alimentation durable, la résilience face aux risques naturels ;
• réunir des consortiums d’acteurs économiques, institutionnels, de la recherche et de l’innovation ;
• créer, sur le plan financier, un effet de levier grâce au recours à des co-financements à hauteur de 30 % minimum.

Au-delà du soutien à des projets innovants, le Gouvernement soutient également la recherche dans les Outre-mer par le lancement d’un programme prioritaire de recherche, doté de 15 millions d’euros de France 2030, portant sur les enjeux environnementaux spécifiques aux territoires d’Outre-Mer. Ce programme, dont l’Institut de recherche et développement (IRD) assure le pilotage, mobilise l’ensemble des équipes de recherche impliquées sur ces thématiques et s’appuiera sur une approche interdisciplinaire des sciences de la durabilité. Il concilie ainsi la valorisation de l’important patrimoine naturel ultramarin et sa conservation face à de nombreuses menaces, notamment liées aux pratiques agricoles, forestières et aquacoles non durables.

2. Les aspects réglementaires

·           Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

·           Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;

·       Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

·       À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

·       Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.1.     Indicateurs

Le programme opérationnel FEDER 2021_2027 impose le suivi des réalisations et des résultats des actions prévues dans les projets pour s’assurer de la cohérence de mise en œuvre du programme et que cela répond aux exigences de la Commission européenne en termes de qualité et de fiabilité.

Les indicateurs font l’objet d’une instruction au même titre que l’ensemble du projet :

• Lors de l’instruction de la demande avant de proposer l’opération à la programmation, les instructeurs valident les valeurs prévisionnelles des indicateurs de réalisation retenues. Les instructeurs vérifient également la bonne adéquation du choix des indicateurs retenus pour l’opération avec l’action concernée.
• Lors de la demande de solde de l’opération, les instructeurs valident les valeurs des indicateurs de réalisation retenues à la fin de l’exécution physique et financière du projet.

Dans le cadre de votre projet, le tableau des indicateurs sera à remplir sur la base des informations ci-dessous

Indicateurs de résultats

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CADRE D’INTERVENTION DE L’APPEL À PROJET

1.     Territoire éligible :

Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.

2.     Bénéficiaires éligibles :

§  Les entreprises (PME en particulier)

§  Les sociétés coopératives

§  Les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise

§  Les établissements publics (EPIC, EPST…) dont les chambres consulaires, CUFR ...

§  Les associations notamment celles intervenant dans des projets collaboratifs

§  Les organismes de développement économique et structures d’accompagnement et de mise en réseau

3.     Types de projets éligibles :

Les types de projets qui seront sélectionnés dans le cadre de cet appel à projets seront les projets d’investissement d’un montant minimum de 200 000 €.

Le projet doit bénéficier directement à plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) ou entreprises de taille intermédiaire indépendantes (ETI) issues d’une même filière. L'appel à projets soutient des projets démontrant un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration. Ils concernent notamment :

·        la création d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises ayant une même vision marché de mutualiser leurs investissements ou de bénéficier d’un accès à des moyens ouverts,

·        la mise en commun de compétences techniques permettant à des entreprises de mutualiser leurs travaux de R&D ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux ayant pour but l’optimisation de leur compétitivité,

·        la mise en place d’outils collaboratifs à vocation non technologique, assortis d’un plan d’affaires dédié, permettant aux entreprises s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou le sous-secteur d'une filière de partager des données et des informations dans des domaines de la Stratégie régionale de spécialisation (S3).

·        la mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur, dès lors qu’ils démontrent un véritable modèle économique et qu’ils intègrent un plan d’affaires dédié.

·       les projets de soutien à l’ingénierie d’accompagnement aux PME et aux filières stratégiques du territoire (ex : services portés dans le cadre du technopôle ou de la maison de l’entreprise)

·       Étude et conseil

·       Accompagnement à la structuration des TPE-PME

·       Projet visant à favoriser la dynamique entrepreneuriale (pépinières, incubateurs,)

·       études préalables et missions d’accompagnement MOE, AMO nécessaires à la conduite de ces investissements

4.     Éligibilité temporelle

Sous réserve du respect de la règle d’incitativité des aides d’État, sont éligibles les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM (la date de dépôt du dossier ou la date de réception par le GIPEAM d’un courrier d’incitativité fait démarrer la période d’éligibilité des dépenses du projet).

5.     Assiette éligible

Les entités doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté, dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide demandée au titre de l’action ainsi que les éventuels levés de fonds ou financements bancaires complémentaires. Elles doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.

Coûts admissibles
Sont éligibles les projets d’investissement d’un montant total minimum de 200 000 €.

Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.

A titre d'exemple, peuvent être retenus :

·        Etudes et prestations immatérielles

·        Investissements matériels en actifs corporels et incorporels (équipements, travaux…)[1]

·        Dépenses de communication, de promotion

·        Dépenses de personnel

• Frais indirects affectables au projet

Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles.

Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».

Maintien des emplois et des investissements

Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article 57 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 .

[1] Les actifs corporels sont, les bâtiments, les machines et les équipements. Les actifs incorporels sont les actifs n’ayant aucune forme physique ni financière tels que les brevets, les licences, le savoir-faire ou d’autres types de propriété intellectuelle