Nom initial de l’aide
« Résidences accueil et hébergement d'urgence »
Description
BENEFICIAIRE
- Bailleurs publics
- Communes et communautés de communes (uniquement pour les hébergements d’urgence)
- Associations habilitées à réaliser une acquisition-amélioration au titre des PLA-I adaptés et des PSH pour les logements d’hébergement d’urgence.
DESCRIPTION DU REGLEMENT
Afin de conforter sa politique en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées de la Charente, et conformément aux fiches actions n°4 relative à la diversification des modes d’accueil, n°5 création de logements adaptés et n°6 sur les réponses à apporter à la souffrance psychique du PDALHPD 2025-2030 adopté par délibération du 17 octobre 2025, le Département est susceptible d’accorder son soutien aux projets suivants :
- création de résidences accueil (au sens de l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation)
- hébergement d’urgence tous publics en lien avec les violences intrafamiliales, en milieu rural.
MODE DE CALCUL
Aide forfaitaire pour les logements en résidence d’accueil social
- PLAI-Adapté : 6 000 € par logement
Aide forfaitaire pour les hébergements d’urgence tous publics en lien avec les violences intrafamiliales
- PLS en construction neuve ou AAP pour la réhabilitation : 6 000 € par logement
- PLS en acquisition-réhabilitation/recyclage foncier : 12 000 € par logement
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
CRITERES D'INTERVENTION
Sont éligibles les projets de construction, d’acquisition/amélioration ou sous forme d’opérations de recyclage foncier ou de réhabilitation de logements existants, sous réserve de la validation du projet par une commission ad’hoc du Département (composition définie selon la typologie du projet).
Pour les réhabilitations de logements, ceux-ci devront avoir été retenus dans un appel à projet annuel de l’état pour la réhabilitation.
Les logements accompagnés doivent être agréés en PLA-I et PLA-I adapté pour les résidences accueil ou en Produit Spécifique d’Hébergement d’urgence (PSH) pour les hébergements d’urgence.
Pour les hébergements d’urgence, le Département financera au maximum 2 logements sur chaque territoire des intercommunalités, soit un maximum de 18 logements.
PIECES A FOURNIR
- un courrier sollicitant le concours du Département
- le dossier de description de l’opération (plans, situation dans la commune, échéancier de réalisation, nombre de logement, descriptif rapide, coûts des loyers et des charges envisagés, caractéristiques)
- le plan de financement
- l’agrément de la Direction Départementale des Territoires (DDT)
- le justificatif de propriété ou l’attestation par le notaire que la démarche est en cours
- si nécessaire le justificatif du permis de construire (ou l'attestation du dépôt de demande)
- le calendrier prévisionnel des demandes de paiement
- pour les collectivités : la copie de la délibération autorisant l’opération
- pour les associations : le contrat d’engagement républicain signé
Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes.
MODALITES D'INSTRUCTION ET DE VERSEMENT
Modalités particulières d’instruction
Le dépôt des demandes de subvention doit intervenir au plus tard au 1er juin de l’année.
Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.
Les demandes de subvention complètes sont ensuite instruites et examinées par une commission d’élus du Département dans laquelle les porteurs de projet pourront présenter leurs projets.
Au regard des crédits disponibles, des priorités départementales et de l’avis de la commission, l’individualisation des subventions sera soumise à l’adoption de la commission permanente.
Modalités de versement
Maximum de 2 acomptes proportionnels au montant de l’opération réalisée, et jusqu’à 80 % du montant de la subvention ; solde à l’achèvement de l’opération
Le paiement de la subvention interviendra dans le cadre d’une Autorisation de programme/crédit de paiement, dans la limite des crédits de paiement inscrits par l’assemblée départementale.
Pièces à fournir pour les demandes de paiement :
· Acomptes :
o un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
· Solde :
o un état récapitulatif des factures, certifié par le comptable
o le décompte général et définitif de l’opération
Caducité : l’opération doit être achevée et la demande de versement du solde doit intervenir dans un délai maximal de quatre ans à compter de la date de notification de la décision attributive