Soutenir les aménagements cyclables

Ambition écologique du projet financé 

Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et développer les mobilités actives, le fonds vert doit permettre de soutenir tous les territoires pour qu’ils dotent les axes prioritaires d’aménagements cyclables sécurisés, conformes aux recommandations du Cerema et adaptés aux besoins de la population de leur territoire, permettant de faire du vélo une mobilité alternative à l’utilisation de la voiture individuelle pour les mobilités du quotidien.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM), ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie.

Pour les COM et la Nouvelle-Calédonie, cette aide de l’État pour la transition écologique leur bénéficie indépendamment le leurs compétences propres. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

La candidature est portée par une personne morale appelée « porteur de projet », que sont : 

• Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Les établissements publics d’aménagement.

Les groupements de collectivités sans personnalité juridique propre sont également éligibles, soit quand la collectivité sur le territoire de laquelle se trouvent les ouvrages ou aménagements projetés n’a pas les moyens d’assurer seule la maîtrise d’ouvrage du projet, soit quand le projet est porté par un ensemble de collectivités maîtres d’ouvrage.

Nature des projets éligibles

Les subventions seront attribuées aux projets qui suppriment une discontinuité cyclable (modalité 1) ou réalisent un itinéraire continu et sécurisé (modalité 2).

→ Modalité 1 - Une résorption de discontinuité cyclable peut consister en :

• un ouvrage d’art (pont, passerelle, tunnel) et ses raccordements à un aménagement existant pour le franchissement d’une infrastructure terrestre ou d’une barrière naturelle ;
• le traitement d’un point noir de sécurité routière (carrefours dangereux, trafic dense) et ses raccordements à des aménagements existants.

La résorption de la discontinuité doit permettre de joindre de manière sécurisée deux aménagements cyclables existants, ou de connecter un pôle générateur de trafic à un aménagement cyclable existant.

→ Modalité 2 – La réalisation d’un aménagement cyclable continu et sécurisé concerne des itinéraires de moins de 15 km de longueur, qui peut contenir une résorption de discontinuité.

Pour les deux modalités de projets, l’assiette éligible ne prend en compte que les aménagements sécurisés en site propre, séparés de la circulation automobile (pistes cyclables ou voies vertes).

Sont éligibles en termes de dépenses les seuls coûts directement liés au projet d'aménagement cyclable sécurisé :

• s'il s'agit d'un ouvrage d'art neuf dédié aux modes actifs, l'assiette éligible correspond à la totalité des coûts ;
• s'il s'agit d'un ouvrage d'art neuf qui n'est pas uniquement dédié aux modes actifs, l'assiette éligible correspond à la part des coûts au prorata de la surface dédiée aux modes actifs ;
• s'il s'agit de travaux sur chaussée routière ou d'une restauration d'ouvrage d'art permettant le passage des modes actifs, l'assiette éligible correspond à la part jugée indispensable à la réalisation des aménagements cyclables et piétons prévus par le projet ;
• les frais d'études et de maîtrise d'ouvrage sont éligibles s'ils sont externes, liés directement au projet (études d'avant-projet, étude d'impact, acquisitions foncières…) et si l'acte juridique passé pour son exécution est postérieur à la date de dépôt du dossier ;
• les frais d’installation d’un compteur de trafic vélo sur l’infrastructure réalisée son éligibles.

Afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures au regard de l’état des procédures, notamment commande publique, concertation, acquisitions foncières ou contraintes environnementales. Cette opérationnalité du projet doit permettre un engagement du projet d’ici fin 2025 et une durée de réalisation du projet de 4 ans maximum, sauf exception justifiée par la complexité du projet.

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Simplifiées. L’accusé de réception reçu suite au dépôt de la demande permet de commencer les travaux concernés, sans préjuger toutefois de l’obtention d’une éventuelle subvention.

Les aménagements cyclables devront respecter les recommandations du Cerema présentées dans le guide « rendre sa voirie cyclable » sauf dérogations ponctuelles et dûment justifiées. Ces recommandations portent notamment sur les types d’aménagements à privilégier et leur dimensionnement, selon les trafics et vitesses des véhicules motorisés et les flux vélos attendus. Une attention particulière à la sécurisation des carrefours et des connexions entre tronçons de nature différente. Le porteur de projet pourra bénéficier d’un appui des services déconcentrés de l’État pour l’amélioration technique de son projet.

Par ailleurs, le fonds vert peut aider les collectivités territoriales à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du fonds vert.