Soutenir la transition et la planification écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux

Ambition écologique du projet financé 

Le Fonds vert constitue un levier important de déploiement de la Stratégie nationale de la mer et du littoral (SNML) 2024-2030, des documents stratégiques de façade (DSF) et des documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) dans les territoires. Il doit permettre d’accélérer les investissements en faveur de la transition écologique des activités et des espaces maritimes et littoraux.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Porteurs de projets éligibles

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM). 

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés. 

La candidature est portée au moins par une personne morale appelée « porteur de projet ». Les porteurs de projet éligibles sont :

• Les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Des établissements publics locaux ;
• Des établissements publics de l’Etat ou groupements d’intérêt public ;
• Des associations ou des fondations ;
• Des gestionnaires de ports ;
• Des entreprises privées.

Lorsque le porteur de projet est une commune, cette dernière doit être riveraine des mers et océans ou riveraine des estuaires et des deltas, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement. 

Le porteur de projet peut mentionner dans son dossier un « co-portage » avec un partenaire : dans ce cas, les relations conventionnelles ou contractuelles seront détaillées ainsi que toutes les informations utiles à l’établissement de la convention financière si le co-porteur est susceptible de percevoir directement des subventions. 

Nature des projets éligibles   

Pour être éligibles, les projets doivent s’inscrire dans les axes identifiés par la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) et les plans d’action des documents stratégiques de façade (DSF) ou les documents stratégiques de bassin maritime (DSBM) et contribuer à une ou plusieurs des actions suivantes :

1/ Soutenir un usage durable du littoral et sa préservation

Sont éligibles uniquement les actions favorisant un usage durable et la préservation du littoral, concourant à l’accueil du public et intégrant une dimension paysagère renforcée à travers le caractère naturel des installations et leur intégration dans les sites. 

Relèvent notamment de l’action 1 :

> Les études et travaux pour un aménagement durable du territoire, en particulier : 

• Le développement des sentiers du littoral ainsi que leur déplacement et/ou réhabilitation pour l’adaptation aux effets du changement climatique ;
• La mise en place de mouillages ou de sentiers sous-marins et des installations terrestres associées (pontons d’amarrage, stations de mise à l’eau…), à l’exception des mouillages pour la petite et la grande plaisance dans les territoires ultramarins.

> Les études et travaux pour la transition écologique des ports (hors Grands ports maritimes), et notamment :

• Le traitement des eaux usées et eaux pluviales et la consommation limitée en eau potable ;
• La gestion des déchets portuaires dans le but de réduction et de valorisation ;
• La réduction de la consommation en énergie carbonée, ainsi que la production d’une énergie renouvelable.

> L’élaboration et le déploiement par les collectivités territoriales et leur groupement d’une planification maritime locale, qui s’inscrit dans les objectifs la stratégie nationale pour la mer et le littoral et les plans d’action des documents stratégiques de façade ou les documents stratégiques de bassin maritime. Cette mesure contribue à l’accompagnement des collectivités territoriales pour élaborer des volets « mer et littoral » des documents locaux d’urbanisme dont les schémas de cohérence territoriale ;

> Les études, notamment expérimentales, et les travaux pour la valorisation des sédiments et résidus de dragage, à l’exclusion des opérations de dragage ;

> Les enlèvements et traitements d’épaves et de navires abandonnés constituant un danger ou une nuisance pour les écosystèmes ou la sécurité de la navigation, hors des aires marines protégées et dès lors que toutes les voies de mise en responsabilité des propriétaires ont été mobilisées.

2/ Soutenir le développement durable de l’économie bleue

Sont éligibles uniquement les projets d’investissement structurants, innovants et ambitieux sur le plan environnemental et liés à la transition écologique du monde maritime. 

Relèvent notamment de l’action 2 :

> La recherche, le développement et l’innovation en matière de décarbonation des navires, en particulier pour le transport de passagers, les travaux, activités ou services côtiers et les services portuaires ;

> Les études et l’élaboration de guides sectoriels pour le développement durable des filières de l’économie maritime ; 

> Le développement de nouvelles interfaces numériques destinées aux usagers de la mer, permettant de les sensibiliser à la protection des milieux 
marins et d’en améliorer le respect. Ces interfaces peuvent également contribuer à la sécurité des usages de la mer ;

> La création, la collecte et le partage des données du secteur maritime et littoral, pour une meilleure connaissance de l’environnement et de ses enjeux, et renforcer la coordination entre les acteurs du monde maritime en faveur de la protection de l’environnement ;

> Les investissements contribuant à l’accompagnement vers la transition écologique, au développement des compétences des métiers du maritime (école de production, centre de formation, plateau technique...) et à l’orientation vers ces métiers, ainsi que les actions de sensibilisation à la protection à l’environnement.

3/ Favoriser la transition écologique du patrimoine littoral et maritime

Sont éligibles uniquement les projets renforçant la protection de la biodiversité locale et de l’environnement dans son ensemble, permettant l’adaptation au changement climatique et contribuant à la transmission et à la promotion de la culture et du patrimoine maritimes.

Relèvent notamment de l’action 3 :

> Les études et travaux pour la dépollution et la renaturation de zones artificialisées, ou la déconstruction des bâtiments sans valeur patrimoniale et sans intérêt pour l’accueil du public, en vue de leur restitution à la nature ;

> Les études et travaux pour la valorisation des paysages appréciés depuis la mer et la terre ;

> Les études et travaux pour la transition écologique du bâti patrimonial du littoral, en particulier pour renforcer la performance énergétique des phares et des forts suivant les critères du Fonds vert valant pour l’ensemble des bâtiments publics locaux.

Pour toutes les actions : 

Seules seront éligibles les dépenses engagées après le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Aides-territoires / Démarches Simplifiées, l’accusé de réception faisant foi (sauf urgence avérée). 

Afin d’être éligibles, les projets devront être suffisamment matures (notamment la maîtrise du foncier, lorsque cela est pertinent).

Ne sont pas éligibles les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire déjà existante. Le Fonds vert ne pourra financer que les mesures allant au-delà de ces obligations réglementaires.

Par ailleurs, le Fonds vert peut aider les collectivités à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie. La mobilisation de cette enveloppe se fait via une demande complémentaire dans le cadre de la mesure « ingénierie » du Fonds vert.