DESCRIPTION DU RÈGLEMENT

Le Département souhaite apporter son soutien aux collectivités qui réalisent d’importants travaux d’aménagement ayant pour objectif de sécuriser les accès et la desserte aux abords des établissements fréquentés par les collégiens.

MODE DE CALCUL

30% d’une dépense plafonnée à 200.000€ HT par tranche fonctionnelle

Majoration de 10 points pour les projets entrant dans le périmètre d’un site protégé, si ce dernier a engendré un surcoût architectural, justifié par l'Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine (UDAP - Bâtiments de France)

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

CRITÈRES D’INTERVENTION

Opérations subventionnées :

La végétalisation, la qualité des matériaux et l’accessibilité handicap sont impératifs. La priorité sera donnée à la sécurité et à la bonne fonctionnalité des lieux (articulation des flux et stationnement du personnel de l’établissement, du corps enseignant, des transports scolaires et des parents d’élèves). Les solutions innovantes (photovoltaïque, récupération des eaux de pluie…) devront avoir été explorées.

Sont éligibles : 

• l’aménagement du parvis du collège concerné,
• la matérialisation des emplacements de stationnement,
• la desserte des transports scolaires,
• le renouvellement du revêtement superficiel et prioritairement celui des voies ouvertes aux circulations douces (piétons, vélos…),
• le mobilier urbain dont l’éclairage.

Ne sont pas éligibles :

• les travaux d’entretien courant,
• les aménagements réalisés en régie,
• les interventions sur les réseaux d’eau, d’électricité ou de télécommunication.

Nota : Les espaces concernés sont ceux qui ont fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal ou intercommunal. Une convention devra être négociée si le domaine public départemental est également touché.

PIÈCES À FOURNIR

• le courrier du maître d'ouvrage sollicitant le concours du Département
• l'extrait de délibération de la collectivité maître d'ouvrage précisant :

o la nature de l'opération envisagée

o le plan de financement prévu incluant la subvention sollicitée auprès du Département

• une notice explicative (plan de situation, descriptif du projet, plans des travaux, photos…)
• le calendrier de réalisation des travaux
• les devis descriptifs et estimatifs du projet établis par « un homme de l'art » (architecte, paysagiste, bureau d'études) au stade de l’avant-projet définitif
• pour les projets sollicitant la majoration « Périmètre protégé », une copie des préconisations émises par l'Unité Départementale d’Architecture et du Patrimoine (UDAP - Bâtiments de France)

Pour les besoins de l’instruction, vous disposez d’un délai de 15 jours pour répondre aux demandes de pièces complémentaires.

Il est demandé à chaque partenaire qui sollicite l’accompagnement et/ou le soutien financier du Département de la Charente de promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la préparation, le déroulement et le bilan des actions financées. Cela devra se traduire dans la transmission de données qualitatives et quantitatives sexuées sur le public visé, le public touché et/ou la mobilisation des équipes sur l’égalité femmes-hommes. 

MODALITÉS D’INSTRUCTION ET DE VERSEMENT

Modalités particulières d’instruction : le projet doit avoir fait l'objet d'une concertation auprès des partenaires (commune, Département et collège – Région dans le cas des cités scolaires comprenant un lycée) et des représentants d’usagers (transports scolaires, corps enseignant, parents d’élèves et riverains)

Modalités de versement : deux acomptes (jusqu’à 80 % du montant de la subvention) ; solde à l'achèvement de l’opération

Caducité : l’opération devra être achevée et la demande de versement du solde devra intervenir dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive