S'adapter au recul du trait de côte

Ambition écologique du projet financé

Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, les projets financés par le fonds vert doivent permettre de soutenir les collectivités dans la mise en œuvre d’opérations d’anticipation et d’adaptation aux effets du changement climatique et au recul du trait de côte.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Éligibilité et sélection des projets

La mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).

Pour les COM, la mesure leur bénéficie, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Le cas échéant, les critères exposés dans ce cahier pourront être adaptés.

Elle doit permettre de cofinancer :

• Les cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans que les collectivités doivent réaliser et intégrer dans leur document d’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 321-15 du code de l’environnement et des articles L. 121-22-1 et L. 121-22-2 du code de l’urbanisme ;
• Les études préalables nécessaires à l’élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte telles que définies à l’article L. 321-16 du code de l’environnement ;
• Des actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l’Etat dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) engagés sur les territoires littoraux exposés ;
• Des expérimentations d’adaptation voire de relocalisation d’équipements d’hôtellerie de plein air (campings), situés dans les communes exposées au recul du trait de côte, dans la continuité des mesures initiées dans le cadre du programme Destination France et dans le cadre d’une démarche paysagère à l’échelle du territoire.

Projets éligibles

Cartes locales de projection du recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 30-100 ans

Porteurs de projet éligibles

Cet accompagnement de l’État visera exclusivement :

• Les communes identifiées dans le décret prévu à l’article L. 321-15 du code de l’environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral ;
• Sur mandat des communes concernées, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont au moins l’une des communes littorales est identifiée dans ce même décret. La cartographie réalisée pour des communes du même EPCI et ne figurant pas dans la liste peut alors bénéficier de la même manière du concours financier du fonds.
• Sur mandat des communes concernées à leur EPCI, et par délégation des EPCI littoraux les composant, les regroupements d’EPCI (pôles métropolitains, pôles d’équilibre territorial et rural, pays, autres structures porteuses d’un schéma de cohérence territoriale) dont au moins l’une des communes littorales de chaque EPCI littoral est identifiée dans ce même décret. Pour tenir compte des projets stratégiques partagés pour l’aménagement d’un territoire et du fonctionnement des cellules hydro-sédimentaires, la cartographie réalisée à cette échelle peut bénéficier de la même manière du concours financier du fonds.

Nature des projets éligibles

Le fonds est destiné à co-financer les travaux menés pour les cartes locales de projection du recul du trait de côte à horizons 30 et 100 ans prévues par la loi Climat et Résilience.

Les dépenses éligibles correspondent aux coûts d’élaboration des cartes (études préalables comprises) et aux dépenses pour leur intégration dans les documents d’urbanisme.

Elaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) 

Porteurs de projet éligibles

Le financement des études préalables et des prestations nécessaires à l’élaboration de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC) visera exclusivement les acteurs publics territoriaux (collectivités, EPCI, regroupement d’EPCI) dont au moins l’une des communes littorales membres est identifiée dans le décret défini par l’article L. 321-15 du code de l’environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral.

Les opérations d’acquisition de données dans le cadre de l’élaboration d’une SLGITC sous maîtrise d’ouvrage des porteurs de projets éligibles, notamment celles confiées aux membres du réseau national des observatoires du trait de côte peuvent également bénéficier de cette mesure.

Nature des projets éligibles

Les stratégies locales revêtent une importance cruciale pour créer des synergies entre les acteurs afin de co-construire des projets d’adaptation partagés.

Les SLGITC mentionnées à l’article L. 321-16 du code de l’environnement ont vocation à porter la mise en œuvre pratique des orientations de la stratégie nationale (SNGITC). Elles doivent être constituées à une échelle géographique pertinente au regard des unités et des dynamiques hydro-sédimentaires. 

Les projets éligibles doivent contribuer à l’élaboration d’une stratégie locale intégrant a minima :

• des diagnostics hydro-sédimentaire, géomorphologiques, et des projections d’évolution du trait de côte à plusieurs échelles temporelles dont +30 et +100 ans ; 
• une identification des ouvrages de protection existants y compris ceux gérés par des associations syndicales autorisées et ceux sans maître ;
• une évaluation de l’état des ouvrages et des scénarios sur leur devenir ;
• une approche temporelle en prévoyant des actions d’adaptation à court, moyen et long terme, évaluées par exemple sur le fondement d’une analyse coûts-bénéfices ou d’une analyse multicritères permettant d’apporter des éléments de comparaison et d’aide à la décision ;
• des actions de gestion, de protection souple, et des scénarios de recomposition spatiale adaptés aux différents enjeux des territoires concernés : territoires urbanisés, territoires ruraux agricoles, enjeux de biodiversité, etc. ;
• des outils d’animation pour mobiliser et associer plus largement les acteurs privés (bureaux d’études, secteur de l’immobilier, entreprises…), les associations et la population.

Les porteurs de projet doivent associer à l’élaboration de leur stratégie locale les services déconcentrés de l’État.

Sont éligibles à cette mesure du fonds vert, les dépenses suivantes :

• Acquisition de données sur l’évolution du trait de côte (courantologie, bathymétrie, mesures d’observations notamment citoyennes, etc.) dans la perspective de constituer un socle de connaissance préalable à la réalisation d’une SLGITC ;
• Etudes et prestations nécessaires à l’élaboration d’une SLGITC (diagnostic de l’existant, définition de scénarios d’adaptation et analyse comparative des scénarios dans un objectif d’aide à la décision).

Actions de recomposition des territoires, contractualisées avec l’État dans le cadre de projets partenariaux d’aménagement (PPA) 

Porteurs de projet éligibles

Sont éligibles aux contrats de projets partenariaux d’aménagement (PPA) tous les projets de recomposition territoriale, portés par les EPCI. 

Les établissements publics d’aménagement, les agences des 50 pas géométrique (dans la limite de leurs compétences telles que prévues par l’article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996) ou le conservatoire du littoral peuvent également être bénéficiaires de ces aides, si le projet qu’ils portent participe à la recomposition territoriale sur leur périmètre de compétence, ainsi que les établissements publics fonciers, pour le compte de collectivités concernées par le recul du trait de côte avec lesquelles ils ont signé une convention d'intervention foncière.

Tous les EPCI littoraux dont au moins une commune est soumise au phénomène d’érosion du littoral sont éligibles à une démarche de PPA. 

Dans une logique de cohérence de l’action publique et afin de potentialiser l’intégralité des outils opérationnels dédiés à la recomposition des territoires littoraux, toutes les communes littorales de l’EPCI menacées par l’érosion devront avoir délibéré favorablement en vue de leur inscription au décret défini par l’article L. 321-15 du code de l’environnement établissant la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral. 

A défaut, lors de la saisine du préfet, les communes doivent avoir pris l’engagement de délibérer au sujet de leur inscription à ce décret. La délibération négative d’une commune menacée par l’érosion est une clause suspensive du contrat, dont le périmètre sera alors ré-ajusté et limité aux seules communes littorales ayant délibéré favorablement. 

L’EPCI concerné est engagé et est à l’initiative avec la/les communes du démarrage de la démarche.

Nature des projets éligibles

Le projet partenarial d’aménagement (PPA) est un contrat institué aux articles L. 312-1 et suivant du code de l’urbanisme, conclu entre le président d’un EPCI et le préfet de département (ou de région) en vue de réaliser une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. 

Le PPA permet de confier le pilotage d’un projet d’aménagement à un EPCI dans un cadre partenarial étroit avec l’Etat qui garantira sur le long terme l’engagement de tous les décideurs et de tous les financeurs. Il peut permettre, notamment par la mobilisation de la procédure intégrée de la grande opération d’urbanisme, la mise en compatibilité des documents de planification. 

A travers la conclusion d’un PPA un effet levier est recherché pour la concrétisation des projets de recomposition des territoires menacés par l’érosion du littoral à travers :

• La dimension contractuelle et partenariale : outre le président de l’EPCI et le préfet, tous les acteurs impliqués (communes, GIP, SEM, SPL, EPF…) dans le projet peuvent être signataires du contrat de PPA, ce qui permet notamment de mettre en synergie les financeurs potentiels et ordonnancer l’intervention des parties prenantes par la mise en place d’une feuille de route du projet ;
• La création d’un cadre juridique exorbitant du droit commun visant à faciliter et accélérer la concrétisation de l’opération d’aménagement, notamment par la mise en place d’outils d’intervention foncière adaptés aux enjeux littoraux et une possibilité de dérogation limitée et encadrée à la loi littoral ou la création d’une grande opération d’urbanisme ;
• Le soutien de l’Etat pour la réalisation de l’ensemble des actions portées au contrat, à travers une subvention des actions portées au PPA, y compris la capitalisation d’opérateurs publics d’aménagement et à l’exclusion du financement de masse salariale dédiée au projet, ainsi que la mobilisation de moyens d’appui en ingénierie auprès du « centre national de ressources d’appui aux PPA » hébergé par Grand Paris Aménagement sur autorisation de la DGALN/DHUP.

Il est fait la distinction entre deux types de PPA ; d’une part les PPA dits « de préfiguration » dont l’objectif est de réaliser l’ensemble des études pré-opérationnelles (diagnostic territorial, études de programmation urbaine, étude de stratégie foncière, montage opérationnel et financier, concertation…) et d’autre part les PPA dits « opérationnels » qui consistent en la réalisation des actions ou opérations d’aménagement.

A la demande des EPCI, les contrats de PPA littoraux pourront être articulés si nécessaire avec les démarches dites « Atelier des territoires » dans l’objectif de définir le projet territorial de l’EPCI préalablement au lancement de la démarche PPA.

Le fonds vert permettra de cofinancer l’ensemble ou une partie des actions du contrat qui devront avoir pour objet l’adaptation du territoire du PPA au recul du trait de côte et qui ont pour finalité une/des opération(s) d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’accompagner tout projet de recomposition, pris au stade pré-opérationnel (études) ou réalisation.

Tout contrat de PPA doit porter une attention particulière à l’ambition environnementale du projet, à son insertion territoriale et paysagère afin de garantir un développement équilibré du territoire et ainsi contribuer à un cadre de vie de qualité.

Les dépenses éligibles pour les PPA trait de côte au titre du fonds vert sont encadrées comme suit :

→ Dépenses d’études et d’accompagnement : ces dépenses sont éligibles dans toutes les zones du PPA, qu’elles soient exposées au phénomène d’érosion ou non. 

> Les études pré-opérationnelles, en particulier : 

• Diagnostics (social, urbain, patrimonial, architectural, économique, environnemental, juridique…) ;
• Études foncières ;
• Plans guides, études de conception et de faisabilités urbaines ;
• Études relatives à la programmation urbaine et immobilière ;
• Études de marché ;
• Études globales de mobilité, les études de stationnement ;
• Études sur l’état des sols et du bâti (pollution). 

> Des études spécifiques au trait de côte peuvent être éligibles :

• Les études cartographiques d’exposition à l’érosion côtière sur les trois périodes 0/5 – 5/30 et 30/100 ans ;
• Le recensement des biens en qualifiant leur occupation, leur état, leur valeur vénale et la durée de vie résiduelle, ainsi que l’identification des populations exposées (propriétaires/locataires, % sous plafond de ressources).

> Les actions d’animation, de pilotage et de conduite du projet, en particulier : 

• Actions de communication et de concertation ;
• Actions portant sur la participation des usagers et la co-construction du projet ;
• Missions d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le pilotage opérationnel du projet global et missions de maitrise d’œuvre urbaine ;
• Missions d’OPCU (ordonnancement, pilotage et coordination urbain). 

→ Dépenses opérationnelles :

L’attribution de subventions à des opérations d’aménagement n’est possible que sur la base de l’établissement d’un bilan économique ayant fait l’objet d’une expertise, au moins rapide, par le Centre de Ressources National d’appui aux PPA.

Les opérations financées peuvent être de nature suivante : 

• Les études opérationnelles (études techniques et MOE) dans toutes les zones du PPA ;
• Les travaux de démolition, de dépollution (dont désamiantage) et de préparation des sols à leur destination finale, dont la renaturation, dans toutes les zones du PPA et en particulier dans la zone 0-30 ans ;
• Les actions de stabilisation du trait de côte avec des techniques « douces » (mobilisant les milieux naturels) feront l’objet d’une analyse cas par cas et leur prise en charge sera validée par le responsable des programmes 113 et 135 ou le préfet en cas de mobilisation du fonds vert ;
• Dans la zone 0-30 ans, les travaux d'adaptation des biens exposés à l’érosion, pour assurer leur usage ou habitabilité avant leur disparition, sous réserve de ne pas augmenter le nombre d’habitants, ainsi que les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau à condition qu'elles présentent un caractère démontable ou temporaire ;
• Dans la zone 30-100 ans, les aménagements ou les constructions conçus dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble et nécessaires à la recomposition ou la relocalisation des biens exposés. Dans ce cas, la démolition des constructions nouvelles et des extensions de constructions existantes, ainsi que la remise en état du terrain, sous la responsabilité et aux frais de leur propriétaire, sont obligatoires lorsque le recul du trait de côte est tel que la sécurité des personnes ne pourra plus être assurée au-delà d'une durée de trois ans ;
• Les travaux de recomposition spatiale et d’aménagement, en particulier d’espaces publics, et d’équipements publics (identifiés dans un programme d’équipements publics le cas échéant) dans les zones de recomposition rétro-littorale, et la prise en charge du déplacement des infrastructures de l’Etat en rétro-littoral ;
• L’aide à la structuration de foncières publiques (EPF ou Banque des territoires) pour mener les acquisitions ou constituer des réserves et les acquisitions foncières, si elles contribuent à l’opération de recomposition du territoire soumis à l’érosion du littoral et inscrite dans un BRAEC ;
• L'acquisition de biens par la collectivité dès lors qu’un mécanisme de financement soutenable est prévu pour couvrir les frais de démolition des biens et de préparation des sols (renaturation, dépollution), comme par exemple dans le cadre d’un BRAEC, ou tout autre dispositif à venir, sur justification que le modèle économique est équilibré.

Toute autre subvention indispensable à la réalisation du projet urbain pourra être étudiée en vue d’un financement exceptionnel, en particulier au regard de son exemplarité ou de son caractère innovant en faveur de la ville et des territoires durables (exemple : acquisitions de biens exposés sous conditions de décote significative). 

→ Financement direct exceptionnel d’un opérateur :

À titre exceptionnel, en cas de création d’un organisme spécifiquement dédié à la mise en œuvre du contrat de PPA (ex : GIP, SPLA-IN), les crédits du programme 135 peuvent être utilisés pour apporter une subvention de fonctionnement (GIP) ou capitaliser (SPLAIN) cet organisme.

Sont expressément exclus des financements sur les crédits du fonds vert :

• L’acquisition de biens menacés à horizon 5 ans, identifiés par un arrêté de péril, une incorporation dans le domaine public maritime (DPM) ou des études scientifiques réalisées par un organisme reconnu ou certifié ;
• Les dépenses liées à des infrastructures, constructions et équipements neufs dans la zone 0-30 ans ;
• Le financement de nouveaux ouvrages de défense contre la mer ou de protection et de travaux d’extension ou de renforcement d’ouvrages existants, sans préjudice d’autres financements mobilisés par ailleurs pour d’autres objectifs que la recomposition spatiale du littoral exposé à l’érosion, en particulier dans le cad