CADRE D’INTERVENTION DU FSE+

Pour la période de programmation 2021-2027, la gestion du FSE+ est organisée de la manière suivante :

Le Préfet de Mayotte, en qualité d'autorité de gestion déléguée (AGD), met en œuvre les actions cofinancées par le Programme National FSE+ dans le respect des règles et normes administratives fixées par les autorités européennes et l'autorité de gestion nationale représentée par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités et des familles.

CONTEXTE DE L’APPEL A PROJET

La priorité 8 « RESTORE » a pour objectif de répondre aux impacts socio-économiques des catastrophes naturelles liées au changement climatique, pour le cas de Mayotte : les cyclones.

À la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur l’ensemble du territoire mahorais, consécutive au passage du cyclone Chido en décembre 2024, qui a causé d’importants dommages humains, matériels et environnementaux, aggravant une situation socio-économique déjà précaire, cette priorité est entièrement dédiée au soutien de la population.

Cette nouvelle priorité du Fonds social européen Plus (FSE+) s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2024/3236 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 afin de renforcer le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE).

L’appel à projets OS A RESTORE constitue une réponse concrète aux conséquences socio-économiques de cette catastrophe. Il met l’accent sur un accompagnement renforcé en finançant des actions en faveur de l’insertion du public cible. Il représente ainsi une opportunité de transformer la crise en un levier d’insertion durable pour la jeunesse mahoraise.

CADRE D’INTERVENTION- PROFIL DE FINANCEMENT

·        Priorité d'investissement

 Réponse aux conséquences socio-économiques des catastrophes naturelles (RESTORE)

·        Objectif spécifique

8.a Améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation pour tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché de travail, et pour les personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale.

CONTEXTE DE L’OBJECTIF SPECIFIQUE

Dans le cadre de la priorité 8, la mobilisation autour de cet objectif met en lumière la nécessité d’un accompagnement renforcé des publics dits « invisibles », la levée globale des freins sociaux, une coordination renforcée entre les acteurs, ainsi qu’un approfondissement de la logique de parcours. Elle souligne également l’importance de l’alternance notamment par la voie professionnelle, en tant que levier d’efficacité, en particulier pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. Cette approche s’inscrit dans la continuité de la stratégie de soutien et notamment dans le cadre des métiers nécessaires à la reconstruction.

Parmi les freins identifiés, la question de la mobilité apparaît comme un enjeu central, ayant fait l’objet d’une évaluation approfondie. En outre, les discriminations subies par certains publics seront mieux prises en compte grâce à l’intégration des principes horizontaux dans la nouvelle programmation.

ACTIONS VISÉES

I.                 Actions visant à permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi des personnes éloignées de l’emploi :

·        Actions d’accompagnement renforcé vers l’emploi et la formation (entretien d’inscription, diagnostic personnalisé, appui à la construction d’un projet professionnel, élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action, suivi et accompagnement adapté, mobilisation des dispositifs, …) prenant en compte toute la problématique d’insertion des demandeurs d’emploi, notamment les freins sociaux (garde d’enfant, transport, …) ;

·        Actions visant à renforcer l’employabilité des demandeurs d’emploi en travaillant sur leur posture professionnelle (simulation d’entretien d’embauche, …) et leur approche du monde du travail (travail sur le CV, le projet professionnel, connaissance du monde de l’entreprise, prospection intensive, collective, le cas échéant, valorisation des atouts et des acquis professionnels) ;

·        Actions coordonnées des acteurs du service public de l’emploi afin de favoriser la mise en relation des demandeurs d’emplois avec les employeurs (personnalisation de l’accompagnement, formation à l’accompagnement des TPE/PME, actions de renforcement de la connaissance du monde de l’entreprise) ;

·        Actions de suivi dans la formation et dans l’emploi, le cas échéant, mise en œuvre de démarches de médiation, pour sécuriser et pérenniser le recrutement et recours au tutorat et au parrainage ;

·        Soutien à la mobilité des demandeurs d’emploi vers la métropole, un autre territoire ultra marin ou en Europe à des fins d’accès à l’emploi, d’accompagnement vers l’emploi ;

·        Dans le cadre d’un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle : accompagnement socioprofessionnel des jeunes en délivrant une formation professionnelle qualifiante permettant l’insertion sur le marché du travail et en inculquant les principes fondamentaux de vie en société, remise à niveau scolaire en vue de l’acquisition d’un certain degré d’autonomie dans l’accomplissement des actes administratifs.

II.                Actions visant à renforcer l’alternance et l’apprentissage :

·        Développement et promotion de l’apprentissage, des formations en alternance et des contrats de professionnalisation, y compris les actions d’accompagnement vers ces dispositifs ;

·        Valorisation de la voie professionnelle dont production et diffusion de ressources pédagogiques, développement de réseaux thématiques d’établissement sur des secteurs ou métiers ;

·        Aides aux jeunes pour accéder à l’apprentissage ou à l’alternance (équipement scolaire pour l’enseignement professionnel et équipement professionnel, hébergement, transport, etc.), et mise en relation avec les entreprises ;

·        Actions de mobilisation des employeurs visant à faciliter le recrutement d’alternants et d’apprentis ;

·        Soutien à la mobilité transfrontalière (européenne, internationale et entre territoires ultra-marins ou vers la métropole) des apprentis et salariés en alternance.

Les types d’actions ont été évalués comme compatibles avec le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d’impact négatif significatif sur l’environnement en raison de leur nature.

Catégorie des candidats éligibles à l'objectif spécifique

Cet appel à projets est ouvert à tout organisme privé ou public susceptible de proposer un projet d'intérêt général relevant de son champ d'intervention, en lien avec les thématiques ciblées.

Sont éligibles des opérations collaboratives (dites « chef de filât » ou « en consortium : https://mademarchefse.atlassian.net/wiki/spaces/MLFPDP/pages/498335746/21-27+Guide+des+proc+dures_Op+ration+chef+de+file.

PUBLICS CIBLES

Au titre des actions d’accompagnement vers l’emploi :

Les personnes en recherche d’emploi qu’elles soient ou non inscrites auprès du service public de l’emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes notamment :

·        Les femmes, les jeunes, les séniors, les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée ;

·        Les demandeurs d’emploi de longue durée ;

·        Les travailleurs indépendants souhaitant retrouver un emploi salarié ; 

·        Les apprentis ;

·        Les personnes inactives ;

·        Les bénéficiaires de minimas sociaux ;

·        Les ressortissants de pays tiers ;

·        Les personnes placées sous-main de justice ;

·        Les personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires ;

·        Les personnes impactées par le cyclone Chido.

Au titre des actions de soutien à l’alternance et à l’apprentissage :

·        Les jeunes de moins de 30 ans en formation par alternance ou en apprentissage.

Dans le cadre d’un parcours couvert par plusieurs opérations FSE+ successives (réalisation pluriannuelle), ces critères s’apprécient eu égard à la situation du participant à l’entrée dans la première opération.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Critères communs de sélection des opérations

Aux termes de l’article 9 du règlement (UE) 2021/1060 sur les principes horizontaux :

1.    Les États membres et la Commission veillent au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de la mise en œuvre des Fonds.

2.    Les États membres et la Commission veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet.

3.    Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes.

4.    Les objectifs des Fonds sont poursuivis conformément à l’objectif consistant à promouvoir le développement durable énoncé à l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris et du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important ».

Aux termes de l’article 63 du règlement (UE) 2021/1060 sur l’éligibilité :

1.    L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règlements spécifiques aux Fonds ou sur la base de ceux-ci.

2.    Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire privé d’une opération PPP et versée au cours de l’exécution des opérations, entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

Pour les coûts remboursés au titre de l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et f), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre la date de soumission du programme à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

3.    […] Pour le FSE+, les dépenses liées aux opérations peuvent être attribuées à n’importe laquelle des catégories de région du programme, à condition que l’opération contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

Pour le FTJ, les dépenses liées aux opérations contribuent à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste concerné.

4.    Tout ou partie d’une opération peut être mis en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action contribue à la réalisation des objectifs du programme.

5.    Pour les subventions prenant les formes définies à l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et d), les dépenses qui sont éligibles à une contribution des Fonds sont égales aux montants calculés conformément à l’article 53, paragraphe 3.

6.    Une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise, indépendamment du fait que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux dépenses liées à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques dans le cadre du FEAMPA au titre de l’article 24 du règlement FEAMP ni au soutien octroyé au titre du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques conformément à l’article 110, paragraphe 1, point e), du présent règlement.

7.    Une dépense qui devient éligible du fait d’une modification d’un programme est éligible à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

[…]

8.    Lorsqu’un nouveau programme est approuvé, les dépenses sont éligibles à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

9.    Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou d’un ou de plusieurs programmes et d’autres instruments de l’Union. Dans de tels cas, les dépenses déclarées dans une demande de paiement destinée à l’un des Fonds ne sont pas déclarées dans les cas suivants :

a.  Soutien d’un autre Fonds ou instrument de l’Union ;

b.   Soutien du même Fonds au titre d’un autre programme

Le montant des dépenses à mentionner sur une demande de paiement destinée à un Fonds peut être calculé pour chaque Fonds et pour le ou les programmes concernés au prorata, conformément au document définissant les conditions du soutien.

Aux termes de l’article 73 du règlement (UE) 2021/1060 sur la sélection des opérations par l’autorité de gestion :

1.    Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’ article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les critères et procédures garantissent que les opérations à sélectionner sont hiérarchisées afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme.

2.    Lors de la sélection des opérations, l’autorité de gestion :

a.            Veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes au programme, et concordent notamment avec les stratégies qui sous-tendent le programme, et à ce qu’elles contribuent efficacement à la réalisation des objectifs spécifiques du programme ;

b.            Veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application d’une condition favorisante soient conformes aux stratégies et documents de planification correspondants établis en vue du respect de ladite condition favorisante ;

c.            Veille à ce que les opérations sélectionnées présentent le meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs ;

[…]

f. vérifie, lorsque les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté ;

g. s’assure que les opérations sélectionnées entrent dans le champ d’application du Fonds concerné et sont attribuées à un type d’intervention ;

[…]

Aux termes de l’article 16§4 du règlement FSE+ 2021/1057 :

Les dépenses de personnel doivent correspondre à la rémunération habituellement versée pour la catégorie de fonction concernée. Une demande de justification pourra être faite sur la base du salaire antérieur, ou du salaire d’autre postes équivalent dans la structure non financée FSE.

Les associations et fondations qui sollicitent une subvention publique s'engagent à souscrire un contrat d’engagement républicain conformément au décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Par la souscription de ce contrat d’engagement républicain, les associations et fondations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République, ne pas mettre en cause la laïcité au sein de la République et s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public pour tout dépôt d’une demande de subvention ; elles en informent leurs membres par tout moyen. À ce titre, les porteurs de projets devront accompagner leurs demandes de subvention d’une attestation de contrat d’engagement républicain

RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ ET DE SÉLECTION SPÉCIFIQUES DE L'APPEL À PROJETS

Les financements européens sont exclusivement attribués à des opérations individuelles et à des personnes morales, le FSE+ n'accorde pas d'aide financière directement aux personnes et ne cofinance pas le fonctionnement global des structures mais les projets menés par celles-ci.

La candidature, la sélection, la programmation et le remboursement des dépenses se déroulent de la manière suivante :

1.     Modalités de dépôt de la demande de subvention :

Après la publication de l’appel à projets sur le site Internet du GIP L’Europe à Mayotte (https://europe-a-mayotte.yt) ; et sur le site fse.gouv.fr, les demandes de financement doivent être saisies et transmises via le portail dématérialisé "Ma Démarche FSE+" au cours de la période d'ouverture de l'appel à projets. Seules les demandes de financement signées et déposées dans "Ma Démarche FSE+" avant la date de clôture de l'appel à projets seront examinées. Toute demande déposée après sera inéligible.

Au regard des nouvelles modalités de dépôt notamment l'utilisation d'une signature électronique, il est conseillé aux porteurs de projet de ne pas attendre le dernier jour de publication de l'appel à projets pour déposer leur demande.

L’opération ne doit pas être achevée au moment du dépôt de la demande de financement.

La liquidation de la subvention se fait à la fin du projet après un contrôle qualitatif, quantitatif et financier. Les porteurs de projets doivent donc disposer d'une trésorerie compatible avec le développement de leur projet et avoir la capacité à avancer les frais.

Le FSE + doit avoir un effet levier et permettre d'augmenter la capacité de réponse à la problématique d'insertion des personnes les plus défavorisées et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

2.     Les étapes après le dépôt :

Exemples de projets réalisables :

CADRE D’INTERVENTION DU FSE+

Pour la période de programmation 2021-2027, la gestion du FSE+ est organisée de la manière suivante :

Le Préfet de Mayotte, en qualité d'autorité de gestion déléguée (AGD), met en œuvre les actions cofinancées par le Programme National FSE+ dans le respect des règles et normes administratives fixées par les autorités européennes et l'autorité de gestion nationale représentée par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du travail, de la Santé et des Solidarités et des familles.

CONTEXTE DE L’APPEL A PROJET

La priorité 8 « RESTORE » a pour objectif de répondre aux impacts socio-économiques des catastrophes naturelles liées au changement climatique, pour le cas de Mayotte : les cyclones.

À la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur l’ensemble du territoire mahorais, consécutive au passage du cyclone Chido en décembre 2024, qui a causé d’importants dommages humains, matériels et environnementaux, aggravant une situation socio-économique déjà précaire, cette priorité est entièrement dédiée au soutien de la population.

Cette nouvelle priorité du Fonds social européen Plus (FSE+) s’inscrit dans le cadre du Règlement (UE) 2024/3236 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024, modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 afin de renforcer le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE).

L’appel à projets OS A RESTORE constitue une réponse concrète aux conséquences socio-économiques de cette catastrophe. Il met l’accent sur un accompagnement renforcé en finançant des actions en faveur de l’insertion du public cible. Il représente ainsi une opportunité de transformer la crise en un levier d’insertion durable pour la jeunesse mahoraise.

CADRE D’INTERVENTION- PROFIL DE FINANCEMENT

·        Priorité d'investissement

 Réponse aux conséquences socio-économiques des catastrophes naturelles (RESTORE)

·        Objectif spécifique

8.a Améliorer l’accès à l’emploi et aux mesures d’activation pour tous les demandeurs d’emploi, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, pour les chômeurs de longue durée et des groupes défavorisés sur le marché de travail, et pour les personnes inactives, ainsi que par la promotion de l’emploi indépendant et de l’économie sociale.

CONTEXTE DE L’OBJECTIF SPECIFIQUE

Dans le cadre de la priorité 8, la mobilisation autour de cet objectif met en lumière la nécessité d’un accompagnement renforcé des publics dits « invisibles », la levée globale des freins sociaux, une coordination renforcée entre les acteurs, ainsi qu’un approfondissement de la logique de parcours. Elle souligne également l’importance de l’alternance notamment par la voie professionnelle, en tant que levier d’efficacité, en particulier pour les jeunes ayant quitté prématurément le système de formation initiale. Cette approche s’inscrit dans la continuité de la stratégie de soutien et notamment dans le cadre des métiers nécessaires à la reconstruction.

Parmi les freins identifiés, la question de la mobilité apparaît comme un enjeu central, ayant fait l’objet d’une évaluation approfondie. En outre, les discriminations subies par certains publics seront mieux prises en compte grâce à l’intégration des principes horizontaux dans la nouvelle programmation.

ACTIONS VISÉES

I.                 Actions visant à permettre l’accompagnement renforcé vers l’emploi des personnes éloignées de l’emploi :

·        Actions d’accompagnement renforcé vers l’emploi et la formation (entretien d’inscription, diagnostic personnalisé, appui à la construction d’un projet professionnel, élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action, suivi et accompagnement adapté, mobilisation des dispositifs, …) prenant en compte toute la problématique d’insertion des demandeurs d’emploi, notamment les freins sociaux (garde d’enfant, transport, …) ;

·        Actions visant à renforcer l’employabilité des demandeurs d’emploi en travaillant sur leur posture professionnelle (simulation d’entretien d’embauche, …) et leur approche du monde du travail (travail sur le CV, le projet professionnel, connaissance du monde de l’entreprise, prospection intensive, collective, le cas échéant, valorisation des atouts et des acquis professionnels) ;

·        Actions coordonnées des acteurs du service public de l’emploi afin de favoriser la mise en relation des demandeurs d’emplois avec les employeurs (personnalisation de l’accompagnement, formation à l’accompagnement des TPE/PME, actions de renforcement de la connaissance du monde de l’entreprise) ;

·        Actions de suivi dans la formation et dans l’emploi, le cas échéant, mise en œuvre de démarches de médiation, pour sécuriser et pérenniser le recrutement et recours au tutorat et au parrainage ;

·        Soutien à la mobilité des demandeurs d’emploi vers la métropole, un autre territoire ultra marin ou en Europe à des fins d’accès à l’emploi, d’accompagnement vers l’emploi ;

·        Dans le cadre d’un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle : accompagnement socioprofessionnel des jeunes en délivrant une formation professionnelle qualifiante permettant l’insertion sur le marché du travail et en inculquant les principes fondamentaux de vie en société, remise à niveau scolaire en vue de l’acquisition d’un certain degré d’autonomie dans l’accomplissement des actes administratifs.

II.                Actions visant à renforcer l’alternance et l’apprentissage :

·        Développement et promotion de l’apprentissage, des formations en alternance et des contrats de professionnalisation, y compris les actions d’accompagnement vers ces dispositifs ;

·        Valorisation de la voie professionnelle dont production et diffusion de ressources pédagogiques, développement de réseaux thématiques d’établissement sur des secteurs ou métiers ;

·        Aides aux jeunes pour accéder à l’apprentissage ou à l’alternance (équipement scolaire pour l’enseignement professionnel et équipement professionnel, hébergement, transport, etc.), et mise en relation avec les entreprises ;

·        Actions de mobilisation des employeurs visant à faciliter le recrutement d’alternants et d’apprentis ;

·        Soutien à la mobilité transfrontalière (européenne, internationale et entre territoires ultra-marins ou vers la métropole) des apprentis et salariés en alternance.

Les types d’actions ont été évalués comme compatibles avec le principe consistant à ne pas causer de préjudice important, dit DNSH, car ils ne devraient pas avoir d’impact négatif significatif sur l’environnement en raison de leur nature.

Catégorie des candidats éligibles à l'objectif spécifique

Cet appel à projets est ouvert à tout organisme privé ou public susceptible de proposer un projet d'intérêt général relevant de son champ d'intervention, en lien avec les thématiques ciblées.

Sont éligibles des opérations collaboratives (dites « chef de filât » ou « en consortium : https://mademarchefse.atlassian.net/wiki/spaces/MLFPDP/pages/498335746/21-27+Guide+des+proc+dures_Op+ration+chef+de+file.

PUBLICS CIBLES

Au titre des actions d’accompagnement vers l’emploi :

Les personnes en recherche d’emploi qu’elles soient ou non inscrites auprès du service public de l’emploi, y compris les personnes en activité réduite subie, présentant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes notamment :

·        Les femmes, les jeunes, les séniors, les personnes handicapées ou souffrant d’une affection de longue durée ;

·        Les demandeurs d’emploi de longue durée ;

·        Les travailleurs indépendants souhaitant retrouver un emploi salarié ; 

·        Les apprentis ;

·        Les personnes inactives ;

·        Les bénéficiaires de minimas sociaux ;

·        Les ressortissants de pays tiers ;

·        Les personnes placées sous-main de justice ;

·        Les personnes vivant dans des zones urbaines ou rurales prioritaires ;

·        Les personnes impactées par le cyclone Chido.

Au titre des actions de soutien à l’alternance et à l’apprentissage :

·        Les jeunes de moins de 30 ans en formation par alternance ou en apprentissage.

Dans le cadre d’un parcours couvert par plusieurs opérations FSE+ successives (réalisation pluriannuelle), ces critères s’apprécient eu égard à la situation du participant à l’entrée dans la première opération.