REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX

Objectif

Aider à la réhabilitation de logements locatifs existants, intégrant un volet rénovation énergétique

Opérations éligibles

Opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux conventionnés comportant un volet rénovation énergétique permettant d’atteindre les objectifs d’un DPE étiquette B après travaux.

Exclusions

Les logements dont la réhabilitation est prévue dans le cadre des opérations ANRU

Bénéficiaires

Bailleurs sociaux

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

/

Montant/Taux de l’aide

2 500 € par logement.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation.
• Descriptif du projet permettant d’atteindre un DPE étiquette B.
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux.
• Décision de conventionnement de l’Etat lors de la construction ou de l’acquisition- amélioration du logement.
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT.
• RIB.

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
  Téléservice : Habitat (entité : entreprises)
  Dispositif : Réhabilitation de logement social (aide territorialisée)

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux : pas d’acomptes inférieurs à 10 000€ et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• DPE attestant de l’étiquette B
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat» du du 21 novembre 2022.