REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS COMMUNAUX (OU INTERCOMMUNAUX) CONVENTIONNES

Objectif

Aider à la réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux déjà conventionnés depuis au moins 10 ans.

Opérations éligibles

Logements communaux ou intercommunaux conventionnés depuis au moins 10 ans.
Logements qui feront l’objet d’un engagement de conventionnement pour une nouvelle période de 15 ans minimum.
Opérations de réhabilitation incluant un volet énergie permettant d’atteindre au moins l’étiquette C.

Exclusions

Les logements non conventionnés ou conventionnés depuis moins de 10 ans.

Bénéficiaires

Commune ou EPCI

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

2 500 € par logement.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C,
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
• Décision de renouvellement d’agrément » de l’Etat et convention avec l’Etat en cours
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Dépôt en ligne via Drôm’Démat
  TELESERVICE : HABITAT (entité : collectivité)
  DISPOSITIF : Réhabilitation de logements communaux ou intercommunaux (aide territorialisée)
• Délibération de la Commission permanente.

Versement

Le solde (100%) sera versé à l’achèvement des travaux au vu des justificatifs suivants :

• attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage
• DPE attestant de l’étiquette après travaux, minimum C
• Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.