Description
I. Contexte de l’appel à projet
1. Les orientations stratégiques
Les tempêtes Chido et Dikeledi ont provoqué des destructions importantes d’infrastructures, d’habitations et d’équipements économiques, accentuant la vulnérabilité du tissu productif et générant des pertes financières significatives pour les entreprises locales.
Ces événements ont provoqué la destruction ou la dégradation d’unités de production ainsi que l’endommagement d’infrastructures économiques collectives. De même, l’interruption d’activités de nombreuses PME et la fragilisation des réseaux d’entreprises et des filières locales sont constatés.
Au-delà des dommages matériels, ces catastrophes ont mis en évidence la vulnérabilité structurelle du modèle économique mahorais et la nécessité de renforcer la résilience collective du tissu entrepreneurial.
Dans ce cadre, le règlement européen RESTORE permet la mobilisation et la réorientation des crédits FEDER afin de soutenir la reconstruction et la relance économique des territoires sinistrés.
Le présent appel à projets s’inscrit dans :
· Le programme opérationnel FEDER 2021-2027,
· La stratégie régionale de spécialisation Intelligente (S3),
· Le plan innovation Outre-Mer,
· Le règlement RESTORE relatif au soutien régional d’urgence à la reconstruction.
Objectifs et priorités :
L’objectif spécifique de cet AAP DI026 ambitionne de reconstruire les infrastructures et les pôles d’innovation endommagés en les modernisant pour en faire de véritables moteurs de transformation structurelle. Cette démarche vise à sécuriser les filières stratégiques et à booster la compétitivité des PME, tout en encourageant la mutualisation des moyens pour garantir une économie plus robuste et innovante.
2. Les aspects réglementaires
· Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
· Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;
· Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;
· À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.
· Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.
· Le règlement RESTORE de la Commission européenne, intitulé "Soutien régional d'urgence à la reconstruction", visant à renforcer la flexibilité des fonds européens en cas de catastrophes naturelles. Il modifie les règlements (UE) 2021/1058 (Fonds européen de développement régional - FEDER) et (UE) 2021/1057 (Fonds social européen - FSE+) pour faciliter la mobilisation rapide de financements destinés à la prévention, à la réparation et à la reconstruction après de tels événement.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
II. CADRE D’INTERVENTION DE L’APPEL À PROJET
1. Territoire éligible :
Pour être éligible, le projet devra être entièrement développé et exploité sur le territoire de Mayotte.
2. Bénéficiaires éligibles :
· Entreprises,
· Clusters, pépinières d’entreprises, incubateurs,
· Les porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise
· Les sociétés coopératives
· Les établissements publics (EPIC, EPST…) dont les chambres consulaires, CUFR ...
· Les associations notamment celles intervenant dans des projets collaboratifs
· Les organismes de développement économique et structures d’accompagnement et de mise en réseau
3. Types de projets éligibles
L'appel à projets soutient les investissements d’au moins 100 000 € ayant un effet levier sur l’économie locale (reconstruction, modernisation, résilience).
Pour être éligible, le projet doit devra profiter directement à plusieurs PME ou ETI indépendantes d'une même filière. L'appel à projets soutient des projets démontrant un apport concret et déterminant à une filière industrielle et à sa structuration. Ils concernent notamment :
- Mise en commun de compétences techniques pour accélérer la relance ;
· La reconstruction d’unités industrielles partagées permettant à des entreprises ayant une même vision marchée de mutualiser leurs investissements ou de bénéficier d’un accès à des moyens ouverts dans une logique de relance et de résilience
· La mise en commun de compétences techniques permettant à des entreprises de mutualiser leurs travaux de R&D ainsi que les investissements nécessaires à la conduite des preuves de concept, des tests et de tous autres travaux visant l’optimisation de leur compétitivité dans un contexte de reconstruction économique
· La mise en place d’outils collaboratifs à vocation non technologique, assortis d’un plan d’affaires dédié, permettant aux entreprises s'inscrivant dans une stratégie d'intérêt collectif pour une filière ou le sous-secteur d'une filière de partager des données et des informations dans des domaines de la Stratégie régionale de spécialisation (S3).
· La mise en place de plates-formes technologiques mutualisées, de démonstrateurs, de plates formes d’accélérations pour l’industrie du futur, dès lors qu’ils démontrent un véritable modèle économique et qu’ils intègrent un plan d’affaires dédié.
· Les projets de soutien à l’ingénierie d’accompagnement aux PME et aux filières stratégiques du territoire, notamment dans le cadre de la relance et de la reconstruction (ex : services portés dans le cadre du technopôle ou de la maison de l’entreprise) ;
· Étude et conseil nécessaires à la reconstruction, et à la sécurisation des filières impactées ;
· Accompagnement à la structuration des TPE-PME afin de renforcer leur organisation, leur solidité économique et leur capacité de résilience
· Projet visant à favoriser la dynamique entrepreneuriale (pépinières, incubateurs,)
· Études préalables et missions d’accompagnement MOE, AMO nécessaires à la conduite de ces investissements
Les projets de simple remplacement à l’identique ne seront pas
prioritaires.
Une amélioration en termes de performance, d’innovation ou de résilience devra
être démontrée.
4. Éligibilité temporelle
Sous réserve du respect de la règle d’incitativité des aides d’État, sont éligibles les opérations qui couvrent des dépenses à compter du 15 décembre 2024 jusqu’au 31/12/2028 et qui ont subis les dégâts causés par les cyclones Chido et Dikeledi, les projets qui ne sont pas matériellement achevés ou totalement mis en œuvre à la date de dépôt du dossier de demande d’aide présenté par le bénéficiaire au GIPEAM.
5. Assiette éligible
Les entités doivent démontrer une capacité financière suffisante pour assurer le financement du projet présenté, dans le cadre d’un plan de financement incluant l’aide demandée au titre de l’action ainsi que les éventuels levés de fonds ou financements bancaires complémentaires. Elles doivent en outre démontrer, à terme, une autonomie financière vis-à-vis du soutien public.
Coûts admissibles
Seules sont éligibles les dépenses strictement nécessaires à la réalisation des projets, en fonction de la typologie du projet, et qui auront été prévues lors de la demande de financement.
Peuvent être retenus :
· Etudes et prestations immatérielles[1]
· Investissements matériels (équipements, travaux…)
· Dépenses de communication, de promotion
· Dépenses de personnel
· Frais indirects affectables au projet
Cette liste n’est pas exhaustive
Les actions menées seront toutes soumises au principe du pollueur payeur : principe juridique et économique régie par l’article L. 110-1 du Code de l’environnement, qui indique que les frais résultants des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci sont supportés par le pollueur ».
Maintien des emplois et des investissements
Après son achèvement, l’investissement est maintenu dans la zone bénéficiaire pendant un minimum de cinq ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation ou d’un équipement devenus obsolètes ou endommagés, pour autant que l’activité économique soit maintenue dans la zone considérée pendant la période minimale susmentionnée. De plus amples informations concernant la pérennité des opérations sont disponibles au sein de l’article 57 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
6. Indicateurs
Le programme opérationnel FEDER 2021_2027 impose le suivi des réalisations et des résultats des actions prévues dans les projets pour s’assurer de la cohérence de mise en œuvre du programme et que cela répond aux exigences de la Commission européenne en termes de qualité et de fiabilité.
Les indicateurs font l’objet d’une instruction au même titre que l’ensemble du projet :