Nom initial de l’aide
« Interventions relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du bénéficiaire »
Description
La présente fiche arrête les dispositions relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du maître d’ouvrage.
Les dépenses ressortant de la maîtrise d’ouvrage ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage assumées par les moyens propres du bénéficiaire ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence de l’eau.
Ces dispositions sont d’application commune à
l’ensemble des politiques d’intervention du 12e
Programme
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Exemples de projets réalisables :
Le montant d’assiette de dépenses retenu pour les études préalables à la phase
avant-projet, les études nécessaires ou annexes au suivi et à la réception des
ouvrages, est limité au maximum à 6 % du coût prévisionnel hors taxe des travaux
retenus estimé pour le projet. Le montant retenu au titre de ces prestations est
intégré au montant retenu de l’opération de travaux correspondante, dans la
limite du montant plafond éventuellement appliqué à cette opération. Ces
prestations sont aidées sous la forme d’une subvention, au même taux que celui
qui sera appliqué aux travaux concernés.
Les taux d’aide de référence et autres plafonnements appliqués à ces dépenses
sont repris dans les modalités techniques de déploiement des aides des politiques
d’intervention en vigueur du programme.