La présente fiche arrête les dispositions relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du maître d’ouvrage. 

Les dépenses ressortant de la maîtrise d’ouvrage ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage assumées par les moyens propres du bénéficiaire ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence de l’eau. 

Ces dispositions sont d’application commune à l’ensemble des politiques d’intervention du 12e Programme

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Exemples de projets réalisables :

S’agissant des dépenses de personnel, l’assiette de travaux réalisés par les moyens propres du bénéficiaire est déterminée selon les modalités de la délibération relative aux dispositions communes applicables aux aides du 12e Programme. 

Ces dépenses sont intégrées à l’assiette par vérification d’un montant plafond maximum de 315 € par jour de dépenses justifiées selon les modalités de la délibération relative aux dispositions communes applicables aux aides du 12e Programme à laquelle s’applique le taux d’aide de référence correspondant à l’étude concernée. À l ’aide ainsi déterminée s’ajoute un forfait de 35 € d’aide par jour pour prise en compte des dépenses d’accompagnement, correspondant aux frais courants. 

 S’agissant des dépenses relatives aux fournitures et autres amortissements de matériels nécessaires à la réalisation des travaux, ils sont justifiés par la production de factures pour les achats externes dédiés au projet dans les conditions prévues au sein des dispositions communes applicables aux aides de l’Agence de l’eau. 

Les taux d’aide de référence et autres plafonnements appliqués à ces dépenses sont repris dans les modalités techniques de déploiement des aides des politiques d’intervention en vigueur du programme. 

S’agissant de projets qualifiables d’activités économiques au sens communautaire et conformément aux dispositions des règlements généraux d’exemption par catégories (articles 7 respectifs des R (UE) n°651/2014 modifié et R(UE) 2022/2472), le bénéfice du forfait de prise en compte des dépenses d’accompagnement ne peut être accordé.