Nom initial de l’aide
« Interventions relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du bénéficiaire »
Description
La présente fiche arrête les dispositions relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du maître d’ouvrage.
Les dépenses ressortant de la maîtrise d’ouvrage ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage assumées par les moyens propres du bénéficiaire ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence de l’eau.
Ces dispositions sont d’application commune à
l’ensemble des politiques d’intervention du 12e
Programme
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Exemples de projets réalisables :
S’agissant des actions de communication, de sensibilisation et d’éducation réalisées par les moyens propres du bénéficiaire et eu égard à la nature du projet, l’Agence de l’eau arrête en opportunité la prise en charge de la mission à l’objectif ou au temps passé.
Pour les actions prises en charge à l’objectif, le coût unitaire de la tâche à réaliser est multiplié par le nombre de tâches prévisionnelles pour identifier l’assiette de dépenses.
Pour les actions dont l’assiette est déterminée au temps passé, le montant plafond journalier est vérifié par
application d’un montant plafond maximum de 315 € par jour de dépenses justifiées selon les modalités de la
délibération relative aux dispositions communes applicables aux aides du 12e Programme à laquelle s’applique
le taux d’aide de référence correspondant à l’action concernée. À l’aide ainsi déterminée s’ajoute un forfait de
35 € d’aide par jour pour prise en compte des dépenses d’accompagnement, correspondant aux frais courants.