Promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de renforcement des compétences et de reconversion flexible pour tous, en tenant compte des compétence

CADRE D’INTERVENTION DU FSE+

Pour la période 2021-2027, la gestion du FSE+ est organisée de manière suivante :

Le Préfet de Mayotte, en qualité d’autorité de gestion déléguée (AGD), met en œuvre les actions cofinancées par le Programme National FSE+ dans le respect des règles et normes administratives fixées par les autorités européennes et l'autorité de gestion nationale représentée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.

CONTEXTE DE L’APPEL À PROJET

La priorité 8 « RESTORE » vise à répondre aux impacts socio-économiques des catastrophes naturelles liées au changement climatique, telles que les inondations, les sécheresses et les cyclones.

À la suite de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur l’ensemble du territoire mahorais après le passage du cyclone Chido, qui a frappé l’île en décembre 2024 et qui a provoqué des dégâts humains, matériels et environnementaux considérables, aggravant une situation socio-économique déjà fragile, cette priorité est entièrement consacrée au soutien de la population.

À la suite du cyclone Chido, qui a frappé Mayotte avec une intensité inédite depuis 90 ans, l’île fait face à une crise humanitaire et économique majeure. Les infrastructures éducatives, sanitaires et économiques ont été gravement endommagées, laissant de nombreuses personnes sans emploi, sans logement et sans accès aux services de base. Cette catastrophe a mis en lumière la vulnérabilité structurelle du territoire, notamment en matière d’accès à la formation, à l’emploi et à la mobilité professionnelle.

Cet appel à projet vise à renforcer les compétences des actifs occupés, y compris les travailleurs indépendants et les salariés en insertion. Une attention particulière est portée aux secteurs impliqués dans la reconstruction et le reboisement du territoire. L’objectif principal étant de transformer la crise en opportunité en dotant les Mahorais des outils nécessaires pour reconstruire leur territoire, renforcer leur autonomie et s’adapter aux défis futurs.

CADRE D’INTERVENTION- PROFIL DE FINANCEMENT

 Priorité d'investissement

Réponse aux conséquences socio-économiques des catastrophes naturelles (RESTORE)

 Objectif spécifique

8.G « Promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, notamment les possibilités de renforcement des compétences et de reconversion flexible pour tous, en tenant compte des compétences entrepreneuriales et numériques, mieux anticiper les changements et les nouvelles exigences en matière de compétences fondées sur les besoins du marché du travail, faciliter les transitions professionnelles et promouvoir la mobilité professionnelle. »

·   Contexte de l'objectif spécifique

Au regard des destructions majeures provoquées par le cyclone Chido à Mayotte, les actions proposées visent à renforcer les compétences des actifs occupés, y compris les travailleurs indépendants et les salariés en insertion en particulier dans les secteurs clés de la reconstruction et du reboisement. Elles prévoient également l’accompagnement des actifs occupés dont l’activité a été impactée (activité partielle, besoin de formation, adaptation à un environnement de travail modifié).

La liste d’actions infra, volontairement élargie permet d’anticiper et de répondre aux besoins socio-économiques qui pourraient émerger.

ACTIONS VISÉES

I.            Actions visant à favoriser la formation continue des actifs occupés :

·        formation et accompagnement des actifs occupés, y compris des salariés en cours de reclassement ou en transition professionnelle notamment dans le cadre d’un licenciement économique, les parcours de préqualification, les savoirs de base, les formations qualifiantes et certifiantes (dont les actions relevant des plans de formation, y compris plans et accords de GPEC, ou du compte personnel de formation), et les actions visant à faciliter l’accès à la formation (conseil mobilité carrière, bilans de compétences, VAE…) ;

·        Développement de compétences dans le domaine de l’environnement : certification du personnel, efficacité énergétique, énergie renouvelable, économie circulaire, construction durable, emplois environnementaux ;

·        ingénierie de formation et de construction de parcours, facilitation de l’accès à la formation (lisibilité des référentiels, certification des compétences, modalités innovantes de formation, etc.), plans de développement des compétences, adaptation des compétences aux nouveaux défis sociaux (inclusion sociale, transition écologique et numérique, métiers rares ou émergents, etc.), aux besoins du marché du travail et/ou du territoire, démarches d’expérimentation autour de l’action de formation en situation professionnelle (AFEST) ;

·        Actions de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme en milieu de travail.

II.           Actions visant à favoriser la formation professionnelle des personnes en recherche d’emploi :

·        Construire et développer des parcours personnalisés de formation allant de l’amont de la qualification jusqu’à l’obtention de la qualification afin d’améliorer durablement le niveau de qualification des actifs et l’accès à l’emploi des bénéficiaires ;

·        Soutien aux actions permettant de lever les freins à l’accessibilité aux formations (mise en place de formation à distance, prise en charge du transport vers les centres de formation, accueil des enfants, prise en charge des déjeuners etc.).

Catégorie des candidats éligibles à l'objectif spécifique

Cet appel à projets est ouvert à tout organisme privé ou public susceptible de proposer un projet d'intérêt général relevant de son champ d'intervention, en lien avec les thématiques ciblées.

Sont éligibles des opérations collaboratives (dites « chef de filât » ou « en consortium : https://mademarchefse.atlassian.net/wiki/spaces/MLFPDP/pages/498335746/21-27+Guide+des+proc+dures_Op+ration+chef+de+file.

PUBLICS CIBLES

·        Actifs occupés en ciblant ceux bénéficiant le moins de la formation ou appartenant à un secteur en mutation ou affecté par la crise ;

·        Salariés des secteurs RH des entreprises ;

·        Collectivités, branches professionnelles, entreprises, partenaires sociaux

·        Salariés en insertion des structures d’insertion par l’activité économique ;

·        Actifs en activité partielle ;

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

§  Textes de référence

Règlement UE 2021/1057 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement UE n°1296/2013

Règlement UE 2021/1060 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMP, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds [...]

Décret no 2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027.

Règlement (UE)2024/3236 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/1057 et (UE) 2021/1058 en ce qui concerne le soutien régional d’urgence à la reconstruction (RESTORE).

§  Architecture et gestion – lignes de partage

Présentation du FSE+    

Le Fonds Social Européen Plus (FSE+) est l’un des fonds de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale. Pour la période 2021-2027, il intègre en un seul instrument l’ancien Fonds social européen, l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et le Programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI).

Cette politique vise à appuyer la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017 lors du Sommet européen de Göteborg, dont le plan d’action a été présenté par la Commission européenne le 4 mars 2021. Celui-ci propose de fixer trois grands objectifs à atteindre d’ici 2030 :

1.    Au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi ;

2.    Au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année ;

3.    Le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale devrait diminuer d’au moins 15 millions.

L’objectif du FSE+ en France, doté d’un montant de 6,7 milliards d’euros, est de promouvoir l’emploi par le biais d’interventions actives permettant l’intégration et la réintégration sur le marché du travail, notamment des jeunes, en particulier par la mise en œuvre de la garantie renforcée pour la jeunesse, des chômeurs de longue durée, des groupes désavantagés sur le marché du travail et des personnes inactives. Il soutient également l’emploi indépendant et l’économie sociale.

En outre, le FSE+ soutient et complète les politiques des États membres visant à garantir l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation et au marché du travail, des conditions de travail équitables et de qualité et l’inclusion sociale.

Le FSE+ apporte une valeur ajoutée à ces politiques en mettant l’ accent sur une éducation et une formation inclusives et de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, l’anticipation des mutations économiques et l’adaptation aux compétences des salariés, notamment liées aux transitions écologiques et numériques, l’accompagnement des entreprises et des acteurs locaux, la lutte contre toutes formes d’exclusion en luttant contre la pauvreté et en garantissant l’accès aux droits, au logement et aux services, la protection de l’enfance, l’accès aux services de base et à l’alimentation.

Le FSE+ est géré à travers des programmes de sept ans, documents cadres composés d’un ensemble de priorités et objectifs spécifiques dans lesquels sont identifiés les types d’actions que le FSE+ prévoit de cofinancer en cohérence avec les défis identifiés et la stratégie fixée par chacun des programmes. Pour la période 2021-2027, la mise en œuvre du FSE+ en France sera partagée entre :

§  Les conseils régionaux, autorités de gestion des programmes régionaux « FEDER-FSE+ », notamment pour des actions d’aide à la création d’entreprise, d’appui à l’économie sociale et solidaire, d’orientation tout au long de la vie et de formation des demandeurs d’emploi ;

§  L’État dans le cadre d’une part du programme national FSE+ « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences » dont une partie de l’enveloppe est déléguée à des organismes intermédiaires (conseils départementaux, PLIE, métropoles…) pour des actions d’inclusion, et d’autre part du programme national FSE+ « Soutien européen à l’aide alimentaire ».

Le programme national FSE+ « Emploi, inclusion, jeunesse et compétences »

En France sur 2021-2027, le Programme national FSE+ se décompose en 7 priorités :

o   La priorité 1, en faveur de l’insertion professionnelle et l’inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et des plus vulnérables/ou des exclus ;

o   La priorité 2, pour l’insertion professionnelle des jeunes et l’appui à la réussite éducative ;

o   La priorité 3, visant à l’amélioration des compétences et des systèmes d’éducation, de formation professionnelle et d’orientation pour mieux anticiper et accompagner les mutations économiques ;

o   La priorité 4, pour la promotion d’un marché du travail inclusif et d’un environnement de travail adapté et sain ;

o   La priorité 5, pour l’aide matérielle aux plus démunis ;

o   La priorité 6, en faveur de l’innovation sociale et l’essaimage de dispositifs innovants ;

o   La priorité 7 en réponse aux défis spécifiques des territoires d’outre-mer.

o   La priorité 8, en réponse aux conséquences socio-économiques des catastrophes naturelles (RESTORE).

Il est mis en œuvre par la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) pour le volet national et par les Directions (régionales) de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS/ DREETS/DRIEETS), et leurs organismes intermédiaires, pour le volet déconcentré.

                                                           Cadre d’intervention des programmes nationaux FSE+

Dans le cadre des programmes nationaux FSE+, il appartient à chaque autorité de gestion déléguée et à chaque organisme intermédiaire de définir ses propres appels à projets en cohérence avec les règlements européens et les orientations de chaque programme. Ces appels à projets tiennent compte des lignes de partage, définies dans l’Accord de Partenariat et dans les accords locaux, avec les programmes et les fonds suivants :

§  Les programmes régionaux contenant du FSE+ ;

§  Le programme FSE+ de financement de l’aide alimentaire (DGCS) ; Le Fonds européen de développement régional (FEDER) ;

§  Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

§  Le Fonds Asile, Migration et Intégration (FAMI) ;

§  Le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA).

La sélection des projets s’appuie sur une analyse particulière du rapport coûts/avantages d’un apport du FSE+ en tenant compte de la logique « projet » et de l’effet levier du FSE+ ainsi que du caractère original et transférable du projet.

Le FSE+ n’accorde pas d’aides ou d’offres d’emploi directement aux individus mais finance des projets portés par des personnes morales au niveau local ou national.

Le FSE+ n’intervient jamais seul pour soutenir un projet, mais toujours en cofinancement d’autres financeurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, entreprises, etc.). Ce principe se traduit par l’obligation pour les porteurs de projet de trouver au préalable des financements auprès de leurs partenaires ou sur leurs fonds propres.

Critères communs de sélection des opérations

Aux termes de l’article 9 du règlement (UE) 2021/1060 sur les principes horizontaux :

1.    Les États membres et la Commission veillent au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de la mise en œuvre des Fonds.