Appel à projets (AAP) / Appel à manifestation d’intérêt (AMI)
Subvention
Calendrier : Du 13 mars 2025 au 27 août 2025
Récurrence :
Ponctuelle
Bénéficiaires :
Etablissement public dont services de l'Etat , Association , Recherche
Zone géographique couverte par l’aide :
Europe
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce , elle a été mise a disposition d’Aides-territoires à titre gracieux par la société Welcomeurope.
URL d’origine : traduction à partir des données du portail officiel de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home Ouvre une nouvelle fenêtre
Licence de partage : openlicence20
Dernière mise à jour : 25/07/2025
Thématiques :
Dernière mise à jour :
24 juillet 2025
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Programme du Marché Unique - Appel à propositions pour des subventions d'action visant à apporter un soutien financier aux organismes de règlement alternatif des litiges (ADR) et aux entités qualifiées RAD - 2025
Nom initial de l’aide
« Programme du Marché Unique - Appel à propositions pour des subventions d'action visant à apporter un soutien financier aux organismes de règlement alternatif des litiges (ADR) et aux entités qualifiées RAD - 2025 »
Description
SMP - Programme du Marché Unique - 2021-2027
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1,5 millions d'euros-----
- Budget total de l’appel : 1,5 millions d'euros
- Taux de co-financement : jusqu’à 80% du total des coûts éligibles
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Objectifs
Faciliter l'accès des consommateurs à des organismes de règlement alternatif des litiges efficaces et conformes à la Directive 2013/11/UE, et renforcer la capacité des entités qualifiées à protéger efficacement les intérêts collectifs des consommateurs conformément à la Directive (UE) 2020/1828.
Priorités
- Priorité 1 : Promouvoir la coopération transfrontalière entre les entités ADR par le biais de candidatures conjointes
- Priorité 2 : Encourager les candidatures conjointes des entités qualifiées via EC-REACT pour une application efficace de la directive sur les actions représentatives
- Priorité 3 : Faciliter les échanges réguliers via EC-REACT sur les objectifs, les progrès et les résultats entre les entités qualifiées
- Priorité 4 : Garantir que les actions permettent la réutilisation future de leurs résultats
Parmi les actions financées
- Campagnes de sensibilisation, communication et traductions
- Création et soutien de réseaux
- Développement/acquisition d’outils de gestion des dossiers
- Outils et services comptables
- Formations pour le personnel
- Visites d’étude
- Séminaires pour l’échange de bonnes pratiques
- Analyse statistique des plaintes
- Études ou formations sur l’identification des préjudices de masse, les analyses juridiques et économiques, et la quantification des dommages.
Eligibilité
- Être une entité publique ou privée
- Être établi dans l'un des pays éligibles :
- États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer)
- Etat non-membre de l'UE : pays de l'EEE répertoriés et pays associés au Single Market Programme ou les pays en cours de négociation avec des accords entrant en vigueur avant la signature de la subvention (Cliquez ici)
- Un consortium composé d’une seule entité doit être constitué
Informations complémentaires
- Durée initiale de l’action : 24 mois
- Contact : EISMEA-CONS-grants@ec.europa.eu
Utile
- Lignes directrices (EN) : Cliquez ici
- Autres documents de l’appel (EN) : Cliquez ici
- Site web de la DG ou de l’Agence exécutive : Cliquez ici
- Plus d’informations : Cliquez ici
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,