PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI)

Objectif

Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l’État, s’inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d’un public à faibles revenus.

Opérations éligibles

Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l’État.

Exclusions

Territoire non-conventionné

Bénéficiaires

Bailleurs sociaux

Type d’aide

Subvention d’investissement

Montant de l’aide/Taux de l’aide

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, la typologie des logements, complétée par un plan de situation
• Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux
• « Décision de financement » de l’État
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT global du projet et le montant subventionnable HT des logements à financer par catégorie de logements
• RIB

Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
• Téléservice : Habitat (entité : entreprise)
• Dispositif : Offre nouvelle (aide socle) – PLAI,

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022
• Règlement financier du Département en vigueur.