PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PLUS EN ACQUISITION AMELIORATION

Objectif

• Aider à la production de logements locatifs sociaux, en acquisition-amélioration, afin de contribuer à la revitalisation des centres anciens et la création de logements à partir de bâtis existants.

Opérations éligibles

Opérations d’acquisition-amélioration de bâtis existants avec un financement PLUS (prêt locatif à usage social) et agréées par l’État.

Programmation agréée par l’État.

Exclusions

Les logements en construction neuve

Bénéficiaires

Bailleurs sociaux

Type d’aide

Subvention d’investissement

Montant/Taux de l’aide

3 500 € par logement.

Pièces constitutives du dossier
(Pièces complémentaires au dossier PLAI et/ou PLUS)

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation
• Calendrier prévisionnel de démarrage et de fin de travaux
• « Décision de financement » de l’État
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
• RIB

Instruction des dossiers/Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat – Territoires.
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
  Téléservice : Habitat (entités : Entreprise)
  Dispositif : offre nouvelle (aide territorialisée)

NB : En cas de financement multiple pour une même opération d’acquisition/amélioration de logement locatif social comportant du PLAI (aide socle) et du PLUS (aide territorialisée), l’opérateur devra déposer autant de demandes distinctes que de financements possibles et se verra attribuer les subventions distinctement.

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux.

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.