PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ADAPTES A LA PERTE D'AUTONOMIE

Objectif

Aider à la production de logements locatifs sociaux destinés à répondre aux besoins des personnes en situation de perte ou de manque d’autonomie.

Opérations éligibles

Opérations de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux adaptés aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie liée au vieillissement et financés avec PLAi, ou PLUS, agréés par l’Etat. Programmation agréée par l’Etat

L’opération doit satisfaire au cahier des charges de la MDA selon le label Cœur de Quartier Cœur de Village ou Veille Bienveillante ou Habitat Inclusif ou autres dispositifs à venir (cf Cahiers des charges annexés : https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/).

Le projet doit s’inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l’opportunité de la localisation dans la commune (niveau d’équipement et services).

Exclusion

Logements déjà financés au titre de l’aide socle en PLAi ou de l’aide territorialisée en PLUS.
Opération non conforme au cahier des charges de la MDA.

Bénéficiaires

Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

Production en PLUS, en neuf, pour les ménages modestes = 2 000 € par logement.
Si en acquisition-amélioration = 5 500 € par logement

Production en PLAI, en neuf, pour les ménages très modestes = 4 000 € par logement.
Si en acquisition-amélioration = 8 000 € par logement

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet incluant un plan de situation.
• Notification de la labellisation du projet par la MDA.
• Echéancier prévisionnel de l’opération.
• Décision financement de l’État.
• Plan de financement prévisionnel.
• RIB.

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat – Territoires
• Dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôm’Démat :
  Téléservice : Habitat (entité : entreprise ou association )
  Dispositif : Offre nouvelle PLAI PLUS (aide territorialisée)

Versement

Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux. Pas d’acompte < à 10 000€ et sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux ou attestation d’avancement des travaux si VEFA Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée, établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• Attestation de l’inscription du ou des logements sur la base de données ADALOGIS
• Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage.

Bases réglementaires

• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
• Réglement financier du Département en vigueur.