Nom initial de l’aide
« PRODUCTION DE LOGEMENTS ADAPTES POUR LES GENS DU VOYAGE »
Description
Objectif
Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés par l’État en PLAi adaptés aux gens du voyage, dans le cadre des enjeux de sédentarisation des Gens du voyage inscrits dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Opérations éligibles
Opérations de construction et de terrains familiaux, financées en PLAi adapté, dont la programmation a été agréée par l’Etat.
Exclusions
Les places en aire d’accueil
Bénéficiaires
Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux
Type d’aide
Subvention d’investissement
Montant de l’aide/Taux de l’aide
12 500€ par logement.
Pièces constitutives du dossier
- Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
- Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux
- « Décision de Financement » de l’Etat,
- Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT
- RIB
Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée
- Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
- Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
- Téléservice : Habitat (entité : entreprise)
- Dispositif : Offre nouvelle (aide territorialisée)
Versement
Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) et sur justificatifs : ordre de service de démarrage des travaux.
Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :
- Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage, ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
- un état de la dépense totale payée (montant HT et TTC), signé en original par le Maître d’Ouvrage
Bases réglementaires
- Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’Habitat (DIH) du 21 novembre 2022
- Règlement financier du Département en vigueur.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,
Autres critères d’éligibilité :
Opérations éligibles
Opérations de construction et de terrains familiaux, financées en PLAi adapté, dont la programmation a été agréée par l’Etat.
Exclusions
Les places en aire d’accueil
Bénéficiaires
Associations agréées par l’État pour la Maîtrise d’Ouvrage ou bailleurs sociaux