Placée auprès du Premier ministre, la MILDECA est chargée d’animer et de coordonner l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les drogues et les conduites addictives. S’agissant d’une problématique impactant toute la société, à la croisée de nombreuses politiques publiques, mais aussi d’interventions privées, la MILDECA a également pour mission de susciter et d’accompagner les projets portés au plus près des citoyens par des acteurs publics ou privés, en accordant des soutiens financiers ainsi que méthodologiques.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les trafics de stupéfiants une priorité de son action ; elle est par ailleurs une orientation forte la Stratégie interministérielle de mobilisation contre les conduites addictives 2023-2027 portée par la MILDECA. Initiée en 2020, l’expérimentation LIMITS (Limiter l’implication des mineurs dans les trafics de stupéfiants) a permis d’accompagner 3 territoires pour une durée de 3 ans (Loos, Sarcelles et Lille) pour construire, en partenariat étroit avec les acteurs institutionnels et associatifs, une réponse locale à cet enjeu de la participation des mineurs aux trafics. L’emprise des réseaux liés aux trafics de stupéfiants sur les territoires et les populations constitue un défi majeur pour la société française et donc pour les élus locaux, en première ligne face à la demande de sécurité et de tranquillité publique de leurs concitoyens. En outre, le maire est responsable de l'animation, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre, puisqu’il dispose d'une compétence propre en la matière, liée notamment à ses pouvoirs de police.

L’appel à projets vise la construction d’un projet politique local, décliné en actions concrètes, pour limiter la participation des mineurs aux trafics de stupéfiants. Il s’adresse aux communes ou intercommunalités souhaitant s’engager sur ce sujet.

Points d’attention :

• Les projets de mobilisation et de prévention contre les drogues et les conduites addictives relevant d’une autre thématique que celle du présent AAP pourront être étudiés par la préfecture de département, permettant le cas échéant de mobiliser des moyens complémentaires de la part de la MILDECA.
• Compte tenu des prochaines échéances électorales, il n’y aura pas d’appel à projets national à l’attention des communes et intercommunalités en 2026.

Les objectifs : 

Le projet porté par une commune ou une intercommunalité doit viser l’élaboration d’un plan d’action global et partenarial, décliné en mesures concrètes pour prévenir la participation des mineurs aux trafics.

Plus précisément, le projet doit avoir pour objectifs de :

• Créer une dynamique partenariale et transdisciplinaire sur le thème de la participation des jeunes aux trafics : la mobilisation de tous les acteurs (élus, représentants des services régaliens, bailleurs, associations, habitants) permettra une sensibilisation de tous au phénomène, l’élaboration d’un diagnostic local partagé, et de choisir les grandes orientations du projet ;
• Favoriser la création d’environnements protecteurs, en mobilisant les compétences psychosociales, en formant les professionnels au contact des jeunes, en soutenant les parents et en renforçant leur pouvoir d’agir contre l’attractivité des réseaux criminels ;
• Lutter contre l’attractivité des trafics en déconstruisant les idées reçues sur les trafics (notamment le mythe de l’argent facile), en combattant l’image positive des narcotrafiquants (notamment sur les réseaux sociaux) et en proposant des parcours de réussite alternatifs ;
• Mieux détecter les jeunes les plus à risque pour leur proposer un accompagnement spécifique, ainsi qu’à leur famille, en favorisant l’insertion scolaire et professionnelle ;
• Repenser l’occupation de l’espace public sur les lieux concernés par les points de deal, en lien avec les habitants, les bailleurs sociaux et les partenaires du projet.

La manière dont ces objectifs se déclinent à l’échelle de la collectivité doit être précisément décrite dans le dossier présenté.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Eligibilité :

• Le porteur de projet est une commune et/ou intercommunalité, représentée par son maire/son président. Les projets présentés directement par des associations ne seront pas financés par cet appel à projet.
• Peuvent candidater les communes et intercommunalités lauréates d’un précèdent appel à projets national de la MILDECA, dont le précédent projet est arrivé à échéance.

Cet appel à projet n’a pas vocation à financer :

• Le fonctionnement de structures en tant que telles, mais à allouer des financements à des projets, des programmes ou des actions.
• Des postes pérennes, mais il est possible d’envisager le recrutement d’une personne en charge de la coordination du projet, sur sa durée.

Critères de sélection :

• L’adéquation avec le présent cahier des charges et le référentiel en annexe.
• Le caractère innovant du projet.
• Les compétences de l’équipe et des intervenants chargés du projet.
• La qualité méthodologique du projet.
• La qualité du partenariat.

Les collectivités doivent expliciter, dans la présentation de leur projet, l’état des lieux des trafics sur le territoire de la collectivité, les publics touchés par l’attractivité des réseaux criminels et décrire précisément les actions envisagées dans les différents axes du projet.

Enfin, la mise ne place d’un partenariat entre la MILDECA et une collectivité est l’occasion d’un engament commun en faveur de la prévention des conduites addictives de l’ensemble des agents de la collectivité, par la signature de la charte ESPER (voir l’annexe 2).

Liens d’intérêt :

S’il est fait recours à des opérateurs pour la mise en œuvre de certaines actions dans le cadre du projet, ils ne doivent avoir aucun lien avec l’industrie du tabac, ni les opérateurs des filières d’offre d’alcool ou de cannabis, ni l’industrie des jeux-vidéo ou celle des jeux d’argent et de hasard.