NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Sont éligibles tout artisan et commerçant sédentaire inscrit au Registre national des entreprises (RNE), en société ou en nom propre ou en association (sous condition) et œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire.

A contrario, les commerces non sédentaires ou éphémères, les professions libérales ne sont pas éligibles au dispositif.

La liste précise des destinataires éligibles sera définie dans le cadre de chaque règlement d’attribution.Toutes Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) permettant d’agir sur la dynamique de l’artisanat et du commerce de proximité dans le cadre d’un programme local d’intervention destiné à aider les entreprises à réaliser des investissements de modernisation de leurs activités.

L’aide départementale est versée au bénéficiaire pour alimenter un fonds d’intervention destiné au soutien des entreprises souhaitant réaliser des investissements de modernisation de leurs établissements. Ces programmes d’intervention ont une durée minimale de 3 ans pouvant être éventuellement prolongés dans le cadre de la revoyure des contrats de territoire Manche avec une durée maximale totale de 4 ans.

Le programme d’intervention devra intégrer le dispositif régional relatif à l’aide aux commerces des territoires.

Dans ce cadre, l’intervention du Département est envisageable selon les modalités suivantes :

- le bénéficiaire met en place une OCM intégrant également les commerces hors centre commerçant et/ou ne comprenant pas de devanture commerciale : l’aide départementale serait doublée par rapport à la participation de l’EPCI (« 2 pour 1 ») et serait plafonnée à 200 000 €, sous condition que la part de l’EPCI soit obligatoirement fléchée sur des bénéficiaires non éligibles au dispositif régional, à savoir sur les commerces hors centre commerçant et/ou ne comprenant pas de devanture commerciale.

Le Département veillera à ce que le taux d’intervention retenu soit le même pour l’ensemble des entreprises éligibles au titre de l’OCM (pas de différentiation de taux entre les entreprises éligibles au dispositif régional et celles éligibles au dispositif départemental).

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du Conseil départemental en fonction du programme d’intervention retenu conformément à la présente fiche.

L’aide départementale n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs départementaux.

PIÈCES À FOURNIR

• Note d’opportunité permettant une évaluation du potentiel de dossiers sur le territoire concerné.
• Projet de règlement d’attribution des aides pour avis préalable.

Le service instructeur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’il jugerait utile pour la bonne compréhension et l’analyse du projet ainsi que pour sa bonne articulation avec les autres dispositifs départementaux à destination des entreprises.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

BÉNÉFICIAIRES

• EPCI à fiscalité propre

CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ

Les destinataires finaux devront respecter la réglementation en vigueur qui leur est applicable, notamment en matière environnementale et de performance énergétique des bâtiments ainsi qu’en matière d’accessibilité des établissements recevant du public.

Les destinataires finaux devront s’engager dans une démarche vertueuse en matière environnementale et de gestion des énergies (sobriété énergétique, matériaux de qualité, maitrise des fluides) conformément aux critères définis par la Région.

Deux aides maximum pourront être mobilisées par destinataire final sur la durée du programme d’intervention. Les aides ne pourront pas être fléchées sur les mêmes dépenses.

Les règlements d’attribution sont établis par le bénéficiaire de l’aide départementale (EPCI ou PETR).

DÉPENSES ÉLIGIBLES

• La modernisation des locaux d’activité et le renouvellement d’équipements professionnels dans un but de soutien ou de développement des activités, d’amélioration de la performance énergétique et d’élargissement de l’usage numérique,
• Les opérations liées au développement du numérique ayant pour but d’accélérer, faciliter et/ou développer leur activité,
• La rénovation des vitrines et enseignes,
• La sécurisation et l’accessibilité à tous les publics,
• L’aménagement des véhicules de tournée (hors coût d’acquisition).

Sont exclus des dépenses éligibles :

• Les frais d’acquisition de locaux, de construction et d’extension de locaux ;
• Les achats de fonds de commerce reprise de bail ou de pas-de-porte ;
• Les travaux relatifs aux logements des exploitants ;
• Les dépenses courantes ou de simple renouvellement de matériel ;
• Les dépenses directement liées à la demande d’un franchiseur ;
• Les travaux réalisés en auto-construction (matériaux et main d’œuvre) ;
• Les travaux de parkings et de distributeurs automatiques ;
• Les investissements financés par crédit-bail ou SCI