Nom initial de l’aide
« Interventions en matière d'actions de lutte contre les pressions générées par les activités économiques industrielles et artisanales »
Description
- Poursuivre les interventions de lutte contre les pollutions toxiques ponctuelles et dispersées
- Eliminer 3 000 kg de substances toxiques pour la période 2025-2030
- Intensifier les actions favorisant la résilience des activités économiques aux effets du changement climatique et renforcer les actions en matière de communication et sensibilisation des maitres d'ouvrages pour impulser et accompagner un changement de pratiques
- Atteindre 6 millions de m3 d'eau prélevée économisée au cours du 12e programme d'intervention 2025-2030
- Développer des actions qui favorisent la biodiversité
- Résorber les foyers résiduels de pollution classique
- Contribuer aux politiques publiques
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Autres critères d’éligibilité :
Les travaux éligibles sont ceux visant à limiter la migration de produits polluants vers et dans les eaux souterraines ou superficielles du fait de pollutions du sol, sous-sol ou sédiments.
L’éligibilité est subordonnée à la démonstration que le risque de pollution ou l’impact sur la ressource en eau est bien établi.
Sans préjudice de la directive
2004/35/CE du Parlement européen et
du Conseil (transposée dans le code de
l’environnement au Titre VI :
Prévention et réparation de certains
dommages causés à l'environnement
aux articles L.160-1 à L.165-2) ou des
autres règles de l’Union applicables en
matière de responsabilité pour les
dommages environnementaux, lorsque
l’entité ou l’entreprise responsable des
dommages environnementaux en vertu
du droit applicable dans chaque État
membre est identifiée, cette entité ou
entreprise finance les travaux
nécessaires à la prévention et à la
réparation des dégradations et
contaminations environnementales en
application du principe du pollueur-payeur, et aucune aide n’est octroyée
pour les travaux que l’entité ou
l’entreprise serait légalement tenue de
réaliser.
Exemples de projets réalisables :
Les travaux éligibles sont, dans un cadre général, ceux visant à limiter la migration de produits polluants vers et dans les eaux souterraines ou superficielles du fait de pollutions du sol, sous-sol ou sédiments. L’éligibilité est subordonnée à la démonstration que le risque de pollution ou l’impact sur la ressource en eau est bien établi.
Les projets de dépollution de friches industrielles dans le cadre spécifique de projets d’aménagements urbains (rentrant dans le champ concurrentiel ou pas) sont soutenus uniquement s’ils sont portés par une maîtrise d’ouvrage publique ou assimilée.
Les projets éligibles sont ceux présentant un enjeu vis-à-vis de la ressource en eau, notamment les projets inscrits aux Programmes de Mesures du SDAGE et déclinés localement dans les Plans d’Action Opérationnels Territorialisés, ou présentant un enjeu local spécifique vis-à-vis de la ressource en eau dûment démontré. L’appréciation de la recevabilité de ce type de projet sera faite au cas par cas, dans des conditions limitatives, ou par appel à projets.
Sans préjudice de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (transposée dans le code de
l’environnement au Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement aux
articles L.160-1 à L.165-2) ou des autres règles de l’Union applicables en matière de responsabilité pour les
dommages environnementaux, lorsque l’entité ou l’entreprise responsable des dommages environnementaux
en vertu du droit applicable dans chaque État membre est identifiée, cette entité ou entreprise finance les
travaux nécessaires à la prévention et à la réparation des dégradations et contaminations environnementales
en application du principe du pollueur-payeur, et aucune aide n’est octroyée pour les travaux que l’entité ou
l’entreprise serait légalement tenue de réaliser.