Nom initial de l’aide
« Interventions en matière de lutte contre les pollutions d'origine agricole »
Description
Protéger et préserver les ressources en eau destinées à l'alimentation en eau potable
Prévenir la dégradation de la qualité des eaux superficielles et souterraines par les pollutions d'origine agricole et réduire ces pollutions
Intensifier les actions permettant une adaptation ou une atténuation du changement climatique
Contribuer à la mise en œuvre de stratégies mixtes visant une gestion efficace et durable des coulées de boues
Contribuer aux politiques publiques
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,
Autres critères d’éligibilité :
Le taux de référence de l’aide pour les opérations foncières s’intégrant dans des démarches de protection de
captages est fixé à 80 %
Exemples de projets réalisables :
Les projets fonciers concourant à l’atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la ressource en eau sont éligibles. Il peut s’agir d’acquisition de terrain ou de toute autre opération permettant la gestion ou la maîtrise du foncier jugée pertinente pour lutter contre les pollutions agricoles ou contre l’érosion voire dans une perspective de reconstitution des milieux naturels (selon les modalités inscrites dans la fiche thématique « milieux naturels »), notamment les échanges parcellaires et le portage du foncier. Une maîtrise d’ouvrage par les collectivités sera à privilégier.
Ces opérations foncières peuvent concerner l’achat de terrains, la mise en place d‘Obligations Réelles Environnementales (ORE) ou de Baux Ruraux Environnementaux (BRE), l’ensemble des frais associés (bornage, frais SAFER, frais de portage), …
Les aides relatives aux opérations foncières sont conditionnées à la mise en œuvre pérenne de pratiques
générant peu ou pas de pollution sur les terrains considérés