Protéger et préserver les ressources en eau destinées à l'alimentation en eau potable

Prévenir la dégradation de la qualité des eaux superficielles et souterraines par les pollutions d'origine agricole et réduire ces pollutions

Intensifier les actions permettant une adaptation ou une atténuation du changement climatique

Contribuer à la mise en œuvre de stratégies mixtes visant une gestion efficace et durable des coulées de boues

Contribuer aux politiques publiques

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement,

Autres critères d’éligibilité :

• Le taux de référence de l’aide pour les investissements est fixé à 40 %. Il peut être optimisé jusqu’à une valeur maximale de 60 % avec l’application de bonifications permis par l’encadrement communautaire, intégrant notamment la prime « jeune agriculteur », la prime « agriculture biologique » ou encore pour la mise en œuvre de projets collectifs ; 

• Le taux de référence de l’aide pour les paiements pour services environnementaux est fixé à 80 %. Il peut être optimisé jusqu’à :
o Une valeur maximale de 90 % pour les maitres d’ouvrages de taille moyenne (de l’ordre de 80 000 habitants) ;
o Une valeur maximale de 100 %, spécifiquement sur les aires d’alimentation de captages, pour les paiements pour services environnementaux visant le « soutien aux agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique ».

Exemples de projets réalisables :

L’Agence de l’eau pourra soutenir les projets de paiements pour services environnementaux au sein des territoires prioritaires tels que définies à l’article 1 pour le maintien et le développement des surfaces en herbe, de cultures biologiques et de cultures à bas niveau d’impact sur les ressources en eau. 

L’Agence de l’eau fixera les règles d’application de ce dispositif à la fois en termes d’indicateurs permettant de caractériser les services environnementaux rendus et de secteurs où ceux-ci pourront être mis en œuvre. 

Elle soutiendra le portage de ces opérations par des collectivités compétentes pour l’enjeu environnemental identifié. Chaque programme identifiera, pour un territoire donné, et en fonction des services environnementaux visés, une liste d’indicateurs qui permettra annuellement d’évaluer les services rendus.