Soutenir l'offre de logement social en ruralité

Le présent régime d'aide vise à soutenir la création d'une offre nouvelle de logements communaux conventionnés ou sociaux, en recyclage immobilier, dans les territoires qualifiés de ruraux au sens de l'Insee.  

Objectifs : 

• S’inscrire dans l’armature territoriale déclinée dans le SRADDET et dans la stratégie d’aménagement portée par les contrats de développement et de transition 
• Accompagner les projets d’habitat dans les territoires (petites centralités et communes rurales),dans une dynamique de développement local, en luttant contre le mitage 
• S’inscrire dans une démarche de maîtrise de la consommation des ressources et des énergies pour diminuer le reste à charge : viser, par étape, un niveau cible 150 KWhep/m².an, sans dégrader l’étiquette climat ; encourager l’utilisation des filières locales, la "reuse"(réutilisation), le réemploi des matériaux, etc … 
• Affirmer la sobriété foncière, la limitation de l’artificialisation des sols et la lutte contre le mitage urbain
• Proposer une offre de service « logement » globale pour les territoires et faciliter les démarches (production, rénovation, etc …) 
• Prioriser et programmer les interventions financières au regard de la stratégie régionale
  

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

• Commune
• EPCI
• Opérateurs agissant pour le compte d’une commune ou d’un EPCI
• Organismes de logements sociaux
• SEM
• Associations
• Tout organisme, personne morale ou personne privée, habilitée à produire du logement conventionné

Critères de sélection

TERRITOIRES CIBLES :

Territoires qualifiés de ruraux au sens de l’INSEE, porteurs d’un projet habitat : bourg rural, habitat dispersé, habitat très dispersé (information sur la grille communale de densité en niveaux sur le site https://observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive)

PROJETS CIBLES : 

Création d’une offre nouvelle de logements en recyclage immobilier : à partir d’une empreinte foncière existante, en réhabilitation ou en construction-démolition lorsque la réhabilitation ne peut être envisagée ou au sein d’une dent creuse dans le tissu constitué

- Projet de 2 logements minimum de :

logements communaux conventionnés

logements sociaux (PLUS, PLAI, conventionnés Anah portés par une Maîtrise d’ouvrage d’insertion (LOC2, LOC3))

selon étude en opportunité, projets d'habitat non conventionnés, répondant à un besoin spécifique et à des niveaux de loyers sociaux, à condition qu’ils soient inscrits dans un dispositif contractuel avec la Région

- Projets s'inscrivant dans une démarche de maîtrise de consommation des ressources et des énergies (viser, par étape, un niveau de 150 kWhep/m².an)

- Les projets soutenus relèvent en priorité d’une programmation élaborée avec les territoires.

 NOTA BENE : 

- Cette aide est à distinguer de l'aide à la "rénovation énergétique des logements sociaux", décrite par ailleurs dans le guide des aides et qui s'applique aux logements existants (sans création d'une offre nouvelle). 

- L’attribution d’une subvention n’est pas de droit ; les dossiers présentés feront l’objet d’une instruction et d'une analyse prenant en compte les enjeux territoriaux. La décision d'octroi de l'aide relèvera du vote souverain de la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans la limite du budget régional annuel consacré à ce dispositif.

Exemples de projets réalisables :

Montant

- Les logements communaux conventionnés, sous maîtrise d’ouvrage communale : 15 000 €/logement, dans la limite de 90 000 € par opération

- Les logements sociaux sous maîtrise d’ouvrage des bailleurs sociaux (ou VEFA)/ Maîtrise d'Ouvrage d'Insertion (MOI), dans la limite de 80 000 € par opération :

• 10 000 €/logement de niveau PLUS, LOC 2 (conventionnement Anah en MOI)
  
• 
  
• 13 000 €/logement de niveau PLAI, LOC 3 (conventionnement Anah en MOI)