PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Financer la desserte forestière

Nom initial de l’aide

« "Desserte forestière" - Intervention régionale N°73.06B »

Description

En Provence-Alpes-Côte d’Azur seulement 25% de l’accroissement de la forêt est exploité notamment pour des questions d’accessibilité et de morcellement de la propriété forestière.

Il s'agit de soutenir les investissements visant à améliorer l’accessibilité de la ressource bois afin que celle-ci puisse être mobilisée dans des conditions techniquement et économiquement supportables.

Les objectifs :

  • - Améliorer la desserte interne des massifs forestiers
  • - Augmenter les documents de planification comprenant un volet relatif à l’identification de zones à enjeux pour la mobilisation du bois
  • - Favoriser le caractère collectif des projets en rassemblant plusieurs acteurs
  • - S'assurer que le tracé des dessertes prenne en compte la protection de l’environnement et évite la fragmentation des espaces forestiers
  • - Contribuer à augmenter en nombre et en surface les documents de gestion durable et la certification forestière

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

  • Associations ou groupements de Propriétaires forestiers privés (dont GIEEF);
  • Office National des Forêts, communes et leurs groupements, ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales;
  • Syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l'entretien des chemins forestiers et la mise en valeur des massifs forestiers;
  • Structures de regroupement des investissements à condition qu'ils soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l'opération : Organismes de gestion et d'exploitation en commun (OGEC), Associations syndicales autorisées (ASA), Associations Syndicales Libres (ASL), coopératives forestières, communes lorsqu'elles interviennent comme maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt.

Contact

Le dépôt des dossiers de demande d’aide s’opère désormais sur la plateforme dématérialisée euro-pac par le biais du lien suivant : euro-pac.maregionsud.fr

Vous êtes invités à prendre connaissance de la notice pour effectuer ce dépôt. 

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