Trouver les moyens de favoriser l’achèvement de la couverture THD jusqu’aux raccordements finals - Extension de la couverture THD fixe

  • Développement économique / production et consommation
    • Technologies numériques et numérisation
  • Fonctions support
    • Animation et mise en réseau

Présentation générale

Description

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Les financements décrits dans cette section respectent la réglementation relative aux aides d'Etat et n'emportent donc pas d'éléments d'aide.

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Extension de la couverture THD fixe

Vos enjeux

Dans le cadre des projets à l'initiative des collectivités, aider à trouver les moyens de favoriser l'achèvement de la couverture THD jusqu'aux raccordements finals, notamment ceux qui présentent aujourd'hui une économie dégradée (coût du raccordement très élevé, ne trouvant pas « naturellement » de rentabilité dans une logique d'investissement purement privé) en raison de la complexité du raccordement et/ou de la localisation du site à raccorder (site isolé).

On estime qu'il reste à financer environ 500 000 raccordements en zone RIP aujourd'hui. Un projet de mise à jour des conditions de financement de ces raccordements est à l'étude au sein de l'ANCT, via des budgets de subventions additionnelles apportés dans le cadre de France Relance (240 M€). L'action de la Banque des Territoires vise à compléter ce dispositif par d'autres moyens de financement.

Notre offre

Afin de contribuer à la résorption de ces situations, et avec l'objectif de soutenir activement les chantiers locaux de travaux, la Banque des Territoires a décidé de mobiliser des moyens spécifiques et additionnels en matière d'investissements et de prêts, pour compléter les engagements déjà pris par les différents acteurs publics et privés (dans le cadre du Plan France Très Haut Débit ou du New Deal Mobile). Ces moyens pourraient être alloués sous forme d'apports en fonds propres, en quasi-fonds propres, ou en prêts dans des projets portés par des collectivités ou des acteurs privés.

Ils seront accessibles via des appels à projets lancés par la Banque des Territoires en 2021 sur des critères de sélection (neutralité et ouverture des réseaux, intérêt général, logique de complémentarité par rapport aux engagements déjà pris, impact environnemental, création d'emplois directs et indirects etc...).

Bénéficiaires de l'aide

Communes, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

France

Critères d'éligibilité

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Vous êtes :

  • une collectivité
  • un acteur privé engagé dans le déploiement du THD dans les territoires
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