Présentation générale

Description

L'objectif de cet AAP est d'inciter les collectivités présentant tous types d'habitat (rural, mixte, urbain, urbain dense, voire très dense) à se lancer dans un projet de mise en œuvre d'une tarification incitative, afin de participer et d'inscrire la région Nouvelle-Aquitaine dans les objectifs de la Loi TECV de 2015.

Pour la mise en oeuvre effective, L'ADEME apportera une aide forfaitaire à la mise en œuvre de la TI de 10 €/hab DGF. La collectivité s'engage sur un objectif de résultat, c'est-à-dire la mise en place effective de la TI. Un bonus de 2€ par habitant concerné (population DGF) par la collecte des biodéchets (existante ou en projet) est accordé aux collectivités s'engageant dans le déploiement de la tarification incitative.

Pour les investissements, sont éligibles à l'aide aux investissements, toutes les dépenses nécessaires à la facturation :

• le logiciel de facturation et le cas échéant le logiciel de gestion du parc de bacs si différent,
• la fourniture de puces (liée ou non à la fourniture des bacs qui restent non éligibles) pour les systèmes de comptage aux nombres de levées et/ou au poids et les lecteurs de codes-barres sur les bacs individuels,
• l'adaptation des bennes de collecte : ajout de lecteurs de puces, du système informatique embarqué et des systèmes de transmission des données,
• les dispositifs d'identification individuelle d'accès (carte magnétique, badge, clé USB, tambours ou barrières d'accès par système d'identification de l'usager ...) à divers moyens de collecte : colonnes d'apport volontaire, déchèteries ...
• la fourniture de verrous sur bacs, permettant d'équiper de bacs individuels les foyers ne pouvant pas rentrer leurs bacs dans leur logement (pas d'espace de stockage dans le logement ou bacs laissés en point de regroupement).

Bénéficiaires de l'aide

Communes, EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

Nouvelle-Aquitaine (Région)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Mise en œuvre / réalisation

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses de fonctionnement, Dépenses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Sont concernées toutes collectivités à compétence Collecte, qu'elles financent le service par la REOM, la TEOM ou le budget général. Il est toutefois fondamental de particulièrement étudier les coûts initiaux du service public de gestion des déchets afin de suivre leur évolution lors de l'instauration de la TI et d'identifier les pistes d'optimisation du service permettant de maîtriser l'évolution du coût global du service.

A cet effet, il sera exigé de la collectivité :

• d'avoir suivi la formation au remplissage de la Matrice des coûts avec ou sans le module sur la méthode ComptaCoût®,
• d'avoir au moins une matrice des coûts validée dans SINOE Déchets®,
• d'avoir réalisé une étude préalable de faisabilité de la mise en place de la TI sur son territoire répondant au cahier des charges de l'ADEME.