Échéance
31 décembre 2021

Aider mes salariés dépendant de leur véhicule à effectuer leurs déplacements domicile-travail, en l’absence de transport en commun - Ticket Mobilité

  • Mobilité / transports
    • Transports collectifs et optimisation des trafics routiers

Présentation générale

Description

Le "ticket mobilité" consiste en une aide financière mensuelle de 30 € minimum (appliquée 11 mois sur 12) pour aider aux déplacements domicile-travail effectués en véhicule motorisé, en l'absence de transport en commun.

  • Ce dispositif répond à deux objectifs principaux :
  • - apporter une réponse transitoire à certains besoins de déplacements en zone blanche de mobilité (c'est-à-dire non couverte par du transport en commun), donc essentiellement en secteur très peu dense ;
  • - apporter un soutien au pouvoir d'achat des habitants pour les déplacements domicile-travail qu'ils doivent accomplir en véhicule personnel en l'absence de transport collectif.

Le « ticket mobilité » se base sur le principe de volontariat de l'organisme employeur et fonctionne sur un fond public/privé. Il se conçoit comme le pendant à la prise en charge des abonnements de transports en commun (auquel il n'est pas cumulable).

Sur adhésion de l'employeur au dispositif, la Région contribue mensuellement à hauteur de 15 € pour un salarié et 7,5 € pour un apprenti.

POUR ADHERER AU DISPOSITIF ET FORMALISER LE PARTENARIAT AVEC LA REGION

L'employeur adresse à la Région un courrier stipulant sa volonté de mettre en œuvre « le ticket mobilité ».

Une convention de partenariat est établie entre la Région et l'organisme.

L'employeur adresse à la Région un courrier stipulant sa volonté de mettre en œuvre « le ticket mobilité ».

Une convention de partenariat est établie entre la Région et l'organisme.

L'employeur assure la gestion directe du dispositif : réception de la demande, vérification des conditions d'éligibilité, paiement mensuel. Il transmet ensuite à la Région le récapitulatif des prises en charge pour perception trimestrielle de la part régionale.

Bénéficiaires de l'aide

Associations, Entreprises privées, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp), Établissement public, Entreprises publiques locales (Sem, Spl, SemOp)

Zone géographique couverte par l'aide

Bourgogne-Franche-Comté (Région)

Critères d'éligibilité

Autres critères d'éligibilité

Il existe plusieurs critères d'éligibilité des employés demandeurs :

- il faut être salarié en CDI ou en CDD de minimum 1 mois

- il faut percevoir un salaire brut (y compris primes éventuelles) égal ou inférieur à 2 fois le SMIC (2 408 € net environ) ;

- il faut avoir un déplacement domicile-travail de 30 km minimum (60 km minimum aller et retour) ;

- le déplacement domicile-travail ne doit pas pouvoir être effectué en transport collectif ou doit, si c'est le cas, être égal ou supérieur à une durée de 1h (pour un trajet) ;

- la situation des horaires variables ou modifiés en cours d'année est laissée à l'appréciation de l'employeur pour le maintien ou sortie du dispositif.

Aller plus loin

Contact

ticketmobilite@bourgognefranchecomte.fr

Lien vers un descriptif complet

https://www.bourgognefranchecomte.fr/dispositif-ticket-mobilit%C3%A9

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