Objectifs

Ce dispositif soutient l'ensemble des investissements portés par les entreprises d'exploitation forestière, de première et seconde transformation du bois, pour la réalisation d'investissements productifs et la modernisation de leur outil de production, visant à améliorer la productivité globale de l'entreprise.

• Soutenir les entreprises qui ne pourraient pas émarger aux dispositifs FEADER en vigueur dans le cadre du PSN (Plan Stratégique National),
• Répondre à des besoins d'investissement spécifiques à certaines typologies d'entreprises,
• Favoriser l'installation et le développement des entreprises de travaux forestiers réalisant des travaux de débroussaillement pour lutter contre les incendies ,
• Favoriser l'installation et le développement des entreprises de travaux forestiers réalisant des travaux de plantation.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

– racks de stockage,

– matériel de transfert (chaînes de convoyage...),

– matériel de conditionnement,

– pelle araignée dédiée à des travaux forestiers dans un contexte de forte pente ou de faible accessibilité,

– logiciels spécifiques à la 1 è re transformation du bois (notamment optimisation des sciages, de la gestion de la production...) ainsi que les logiciels spécifiques à la 2 nde transformation du bois (notamment logiciel de dessin 3D, optimisation de la gestion de la production (ERP avec enjeux d'optimisation des ressources et des coûts),

– matériels et équipements pour l'entretien de parcelles et le débroussaillement, permettant une prévention efficace contre les risques incendie,

– matériels pour la plantation et/ou l'entretien des plantations.

Les travaux directement nécessaires à l'installation et au fonctionnement du matériel faisant l'objet de la demande (transport, branchements électriques, maçonnerie spécifique...) sont éligibles dans la limite de 30 % du montant HT de l'équipement matériel éligible.

Le matériel roulant et le matériel informatique ne sont pas éligibles.

Les investissements matériels peuvent également être d'occasion sous 3 conditions :

Le matériel d'occasion est éligible lorsque le dispositif le mentionne, si les trois conditions suivantes sont remplies :

1/ Le vendeur du matériel doit l'avoir acquis neuf ou être un concessionnaire professionnel et avoir acquis ce matériel auprès d'un vendeur qui l'avait acquis neuf précédemment;

2/le vendeur fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, indiquant l'origine exacte du matériel et accompagnée de la copie de la facture initiale de l'achat dudit matériel et confirmant que le bien n'a pas été acquis au moyen d'une aide publique 1 au cours des cinq dernières années Le concessionnaire professionnel devra faire le nécessaire auprès du propriétaire initial afin d'obtenir cette déclaration sur l'honneur

3/Le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf (condition vérifiée par la fourniture d'une ou plusieurs pièce((s) estimative(s) de matériel équivalent neuf, selon le montant de la dépense, conformément au paragraphe ci-dessus).

Plancher de dépenses éligibles à la demande d'aide : 3 000 € HT

Plafond de dépenses éligibles à la demande d'aide : 60 000 € HT

Montant/Taux de l'aide

• 50% de la dépense éligible pour les petits matériels de moins de 5 000 € HT
• 30 % de la dépense éligible pour les équipements de plus de 5 000 € HT

Le taux de subvention du Département sera calculé en fonction du plan de financement global du projet, ainsi que des régimes d'aide en vigueur, ce, dans la limite du taux maximal autorisé tout financeur public confondu.

Plancher de l' aide : 1 000 €

Plafond de l' aide : 60 000 €

Pièces constitutives du dossier

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

L'entreprise sollicitera le financement du Département de la Drôme.

Conformément à la réglementation, chaque dossier accepté fera l'objet d'une convention avec l'entreprise.

Chaque année, et pendant les trois ans suivant l'attribution de l'aide, il pourra être demandé à l'entreprise de faire parvenir tout document permettant d'apprécier l'impact du programme d'investissement, et donc de l'aide accordée à l'entreprise.

Versement

• Les versements (acomptes et / ou solde) seront effectués sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de cette opération avec le contenu de la convention signée entre l'entreprise et le Département de la Drôme.

Bases réglementaires

• Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l'adoption d'une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028,
• Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10104 du 27 mars 2023 portant sur l'adoption du Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) sur la période 2022-2028,
• Délibération du Conseil départemental de la Drôme du 26 juin 2023 entérinant l'adoption du dispositif « Investir dans mon entreprise bois ».

Régimes d'aides d'Etat :

• le règlement (UE) n°140712013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à I'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/97 2 du 2 juillet 2020,
• le régime cadre exempté de notification N°SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020, prolongé jusqu'en décembre 2023,
• le régime cadre exempté de notification N°SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027,
• tout autre régime d'aide d'Etat à paraître et compatible avec le projet sollicitant un accompagnement.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires

• Les entreprises de la filière bois ( hors négoce) ayant leur siège social dans le département de la Drôme et répondant aux normes sociales et fiscales en vigueur ( Sociétés coopératives acceptées éligibles)
• Les entreprises offrant des prestations de services dans le domaine des travaux forestiers (a minima 25% de CA dédiés aux travaux forestiers, avec des investissements envisagés permettant d'atteindre 40 % du CA à 5 ans)

Bénéficiaires inéligibles

• Entreprises de négoce du bois
• Artisans
• Paysagistes

Conditions d'éligibilité

• Signature de l'accord-cadre de l'Interprofession Fibois Ardèche-Drôme pour les entreprises d'exploitation forestière et les scieries ayant aussi le statut d'exploitant forestier pour promouvoir les bonnes pratiques et améliorer les conditions d'exploitation, de chargement et de transport des bois.
• Adhésion à une démarche collective en lien avec la filière forêt-bois
• Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales