Présentation du dispositif

La construction, la rénovation et l’aménagement d’un bâtiment d’archives répondent aux Règles de base pour la construction et l’aménagement d’un bâtiment d’archives accessibles sur le site internet France Archives et font l’objet de publications actualisées.

• Le Service interministériel des archives de France (SIAF) accompagne les porteurs de projet de bâtiments d’archives municipales, départementales et régionales dans les différentes étapes en vue du visa technique permettant l’obtention d’une subvention.
• La circulaire du 21 mars 2016 relative à l’aide de l’Etat sur les bâtiments d’archives fixe les principes et les procédures à suivre en vue de son obtention (des éléments du cadrage ont cependant évolué).

Montant de la subvention

• Le montant de la subvention pour un projet de bâtiment d’archives s’élève en moyenne entre 15 et 20%.  
• Cette base subventionnable est constituée du coût hors taxes des travaux de construction et du mobilier spécifique.
• Ce taux de subvention est variable chaque année selon le budget alloué, le nombre de projets de bâtiment dont les travaux vont démarrer l’année n+1 et le coût de chaque projet.
• Pour les études, seule l’étude de faisabilité est aidée avec un taux de 50% sur le montant hors taxes pour les projets départementaux ; les demandes des archives municipales sont traitées au cas par cas.
• Les gros travaux, de type renouvellement des systèmes de traitement d’air (CTA), acquisitions de rayonnages, etc. ont un taux de subvention spécifique.

Modalités d'attribution de la subvention

• Le montant de la subvention est établi par le SIAF, en août, sur la base de la fiche financière de l’APS (voire du dossier d’APD s’il est disponible).
• La DRAC concernée présente le projet dans son dossier de conférence budgétaire. Après validation de la programmation, la subvention est déléguée en DRAC en début d’année, pour engagement de celle-ci un à deux mois avant le début des travaux.
• Le versement de la subvention est effectué par la DRAC selon les facturations produites du chantier.
• Une avance sur travaux en crédits de paiement peut être prévue de 30% au maximum du montant de la subvention.

Modalités d'évaluation des dossiers

• Les projets éligibles sont ceux qui auront recueillis le visa technique favorable du SIAF sur l’APS et sur l’APD.
• Pour les projets de bâtiment d’archives municipales, l’avis du directeur des archives départementales est requis sur le Programme, au titre du contrôle scientifique et technique.

Calendrier

Le dossier de demande de subvention doit être déposé, un à deux mois avant le début des travaux, comprenant notamment les courriers de visa favorables du SIAF sur l’APS et sur l’APD ainsi que la notification de dépôt du permis de construire. 

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Qui peut déposer un dossier ?

• Communes et intercommunautés
• Départements 
• Régions

Critères d’éligibilité du demandeur

• Les communes éligibles sont celles d’au moins 20.000 habitants, ayant un service d’archives constitué disposant d’un archiviste à plein temps.
• Les études de faisabilité sont soutenues en priorité pour les services d’archives départementales ; les communes importantes ou ayant un projet de bâtiment mutualisé peuvent être soutenues au cas par cas.

Critères d'éligibilité du projet

• Les projets de bâtiments des collectivités éligibles doivent être ouverts au public avec une surface minimales de 200 m².
• Toute attribution d’une subvention est subordonnée au visa technique du SIAF.
• Au préalable pour les archives municipales, un Programme doit être élaboré avec le concours du directeur des archives départementales qui assure le contrôle scientifique et technique et qui donne son avis au SIAF.
• Le SIAF transmet son avis à la collectivité ; les phases suivantes avec la transmission des dossiers d’Avant-Projet Sommaire (APS) et d’Avant-Projet Détaillé (APD) doivent recueillir le visa technique du SIAF en vue de l’attribution d’une subvention.

Nature des dépenses éligibles

• Les études de faisabilité
• Sont éligibles les projets de construction de bâtiments neufs, la réhabilitation de bâtiment, les réaménagements, les extensions.
• Les gros travaux, de type renouvellement des systèmes de traitement d’air (CTA), acquisitions de rayonnages, etc. sont éligibles.
• Les dépenses éligibles constituent la « base subventionnable », comprenant les coûts hors taxes des travaux de construction et du mobilier spécifique, le cas échéant.
• Ne sont notamment pas éligibles les études de programmations, les honoraires, la VRD, les travaux de désamiantage, l’acquisition du foncier.