Objectif

Lutter contre la désertification médicale. Permettre de maintenir voire d'accroître l'offre médicale et paramédicale sur un territoire où l'offre est faible.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d'aides publiques

En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l'avis des co-financeurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.

Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.

Montant/Taux de l'aide

Les dépenses éligibles sont comprises entre 80 000 € et 1 500 000 € HT de travaux. L'intervention est complémentaire à celle du présent règlement dans la limite d'un plafond de 80% d'aides publiques.

Pour les projets situés en zones d'intervention prioritaire (communes, quartiers) arrêtées par l'ARS, une bonification de 10 % est appliquée.

Pour les projets situés en zones d'action complémentaire (communes, quartiers) arrêtées par l'ARS, une bonification de 5 % est appliquée.

Disposition particulières pour les bénéficiaires d'une subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €

Le bénéficiaire s'engage à :

• dans l'hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d'intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.

Le Bénéficiaire devra s'acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.

• signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :
• Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.
• Joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l'apposition d'une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »
• informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Pièces constitutives du dossier

• délibération de la collectivité maître d'ouvrage
• dossier APS / APD
• budget détaillé
• lettre d'engagement des professionnels de santé pressentis
• diagnostic territorial de l'offre médicale actuelle
• étude mesurant la viabilité du projet au regard du bassin de population

Instruction du dossier/Demande dématérialisée

dépôt des dossiers sur la plateforme Drôme Démat' au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : Aménagement des territoires
DISPOSITIF : Maisons de Santé

• instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
• rencontre de concertation organisée à l'initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
• réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
• décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut être versé à l'envoi des ordres de service. Les autres acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases réglementaires

Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016», amendée par la Délibération du 4 février 2019 « Aides aux territoires drômois – ajustements réglementaires ».

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

Les maisons de santé pluridisciplinaires répondant au critères suivants :

• validation par l'Agence Régionale de Santé (ARS)
• implication des professionnels de santé du territoire : le projet de MSP doit être porté par une collectivité et piloté par un groupe de professionnels médicaux et paramédicaux engagés formellement et favorablement par l'ARS.
• implication des collectivités locales du territoire : le portage intercommunal d'un projet de MSP est à encourager
• rôle effectif de la MSP pour lutter contre la désertification médicale :

- le projet de MSP doit se situer sur un territoire effectivement confronté aux problématiques désertification,

- le projet doit s'inscrire dans une démarche permettant de maintenir, voire d'accroître l'offre médicale et paramédicale

• la MSP devra accueillir et encadrer des professionnels de santé en formation.

Les projets autres que MSP répondant aux conditions suivantes :

• regrouper plusieurs professionnels de santé avec a minima un médecin et un cabinet infirmier,
• faire un diagnostic territorial de l'offre médicale actuelle et disposer d'une étude mesurant la viabilité du projet,
• disposer de l'engagement écrit et récent des professionnels pressentis,
• s'inscrire dans une réflexion territoriale à travers la prise en compte des réflexions ou projets conduits sur le territoire intercommunal,
• le projet devra être situé sur une commune du département pourvue d'au moins un médecin.

Exclusions

Les projets ne correspondant pas aux critères ci-dessus.

Bénéficiaires

• Les communes
• Les groupements de communes
• Les SEM