Critères d’éligibilité

Avancée du projet : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables :

Réhabilitation de bâtiments dégradés en vue de créer des logements locatifs sociaux

L'EPF d'Occitanie a été saisi dans le cadre d'un projet de revitalisation en centre ancien d'une commune située dans le Tarn, porté par la commune et la communauté d'agglomération pour accompagner l'opération de restauration immobilière d'un îlot. Située en quartier prioritaire de la ville (QPV), cette opération complexe de réhabilitation lourde portait sur le traitement d'un îlot à valeur patrimoniale d'habitat fortement dégradé et vacant afin d'améliorer la qualité des logements existants et ainsi répondre aux besoins des habitants. Le projet étant inscrit dans une politique d'ensemble visant à redynamiser le centre-ville.
L'EPF a mis à disposition des collectivités son ingénierie pour accélérer la réalisation de 8 logements locatifs sociaux et de 4 maisons individuelles en accession sociale. Afin d'accélérer l'opération, le foncier a été cédé directement au bailleur social.

Réalisation de 16 logements sociaux ayant bénéficié d'une minoration au titre de la compensation de la surcharge foncière

L'EPF a préempté 2 parcelles bâties pour permettre la réalisation de 16 logements locatifs sociaux. Pour sécuriser la sortie de cette opération de production de logements, le conseil d'administraton de l'EPF d'Occitanie a accordé une minoration du prix de cession des biens qu'il a acquis et portés équivalent à
7 200€/logement.

Réalisation d'une opération d'aménagement à vocation principale de logements dont des logements locatifs sociaux

L'EPF d'Occitanie a été saisi pour ce projet comprenant 1 300 logements dont au moins 25% de logements locatifs sociaux
L'EPF a mené les acquisitions de de 2012 à 2015 sur ce site de 26 ha.

Description

L'Établissement public foncier d'Occitanie intervient dans le cadre de projets d'intérêt public pour assurer une action foncière sur mesure, sans prétendre à aucune rémunération pour son action. Il peut :

• appuyer la collectivité locale dans la conception et l'étude de faisabilité (technique, économique et juridique) de son projet ;

• acquérir à la demande et pour le compte de la collectivité locale, les biens nécessaires à la réalisation future du projet, puis les porter jusqu'au démarrage du projet avant de les céder à la collectivité ou directement à l'opérateur chargé de sa mise en œuvre.

L'EPF d'Occitanie met au service des collectivités son expertise pour bâtir une stratégie foncière sur-mesure qui prend en compte les spécificités du territoires, les besoins en logement de la population et le marché foncier.

L'établissement intervient auprès des collectivités sur des projets d'aménagement sans critère de taille, dans le cadre de programmes variés (habitat, activités économiques, protection d'espaces naturels), avec des temporalités de portage adaptées (court, moyen, long terme), dans des situations urbaines contrastées (centre ancien à valeur patrimoniale, bourg à redynamiser, friches industrielles, dents creuses en secteur tendu, secteurs touristiques...), dès lors que ces opérations sont cohérentes avec les orientations d'aménagement durable du Programme Pluriannuel d'Intervention et nécessitent une maîtrise foncière publique pour les sécuriser.

L'intervention de l'EPF d'Occitanie vise alors selon les cas à :

• accélérer les projets en sécurisant la maîtrise foncière,
• débloquer des situations par le déploiement d'une offre de services sur-mesure,
• avoir un effet levier sur la chaîne des acteurs de l'aménagement.

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