La mesure "cantines scolaire des petites communes" vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire : investissements matériels, investissements immatériels, prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Cette mesure permet de financer les projet d'investissements des collectivités qui favorisent l'utilisation de produits frais, locaux, durables et de qualité, mais aussi la réduction du gaspillage ou encore la suppression des plastiques ...

Plus précisément, la mesure soutient :

• L'achat d'équipement et de matériels nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais ;
• Les formations du personnel de cuisine ;
• Les investissements permettant de moderniser la cantine, en particulier les alternatives aux contenants plastiques.

La demande d'aide doit porter sur un montant d'investissement supérieur ou égal à 1500 € HT. L'aide permettra de couvrir les dépenses engagées par la collectivité dans la limite d'un plafond défini selon le nombre de repas servis au cours de l'année scolaire 2018/2019.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Biens et prestations éligibles :

• Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
• Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
• Substitution de matériels en plastique,
• Informations au public,
• Financement d'investissements immatériels,
• Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Consultez la liste des biens et prestations éligibles à la mesure « cantines scolaires des petites communes fixée dans le cadre de l' arrêté du 6 février 2021

Communes éligibles :

L'aide s'adresse aux collectivités et établissements suivants :

• les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020.

Consultez la liste des communes éligibles à la DSR cible en région Auvergne Rhône Alpes ayant au moins une école

Attention :

Pour que la demande d'aide soit éligible, aucun commencement d'exécution d'acquisition du bien ou de la prestation (devis ou contrat signé, commande, etc) ne doit avoir été réalisé avant la date de réception de la demande de subvention par l'ASP.

La date limite d'envoi de la demande de subvention au 31/10/21 est indicative. En fonction de la consommation des crédits, elle pourra être avancée. Cette date sera indiquée sur la page Internet dédiée de l'ASP. Aucune demande déposée après cette date ne sera traitée.