Le plan France Relance de 100 milliards d'euros, présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, comporte un volet d'1,2 milliards d'euros en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, articulé autour des trois priorités suivantes :

• renforcer la souveraineté alimentaire ;
• accélérer la transition agroécologique pour donner accès à tous les Français à une alimentation saine, durable et locale ;
• adapter l'agriculture et la forêt au changement climatique.

L'axe transition agroécologique comporte un soutien à certaines cantines scolaires, à hauteur de 50 M€ (dont 3,75 M € pour l'outre-mer). Ce soutien vise à aider des petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », dans leur service de restauration scolaire :

• investissements matériels,
• investissements immatériels,
• prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Comment l'aide est-elle calculée ?

L'assiette de dépenses éligibles comporte le prix du(des) bien(s) et/ou de(s) prestation(s) hors taxes (ci-après HT).

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100% du montant HT des dépenses éligibles dans la limite d'un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d'écoles primaires pendant l'année scolaire 2018-2019, de la manière suivante :

Pour les communes et EPCI de Guyane et de Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.

EPCI : Pour les EPCI, le plafond est la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles de l'EPCI.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires éligibles :

L'aide s'adresse aux collectivités et établissements suivants :

• les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
• les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020,
• l'ensemble des communes de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, et de leurs EPCI.

Biens et prestations éligibles :

Pour ouvrir droit à l'aide, les biens et prestations :

• doivent être utilisés dans le cadre d'une activité de restauration à destination des élèves d'écoles primaires (classes maternelles et/ou élémentaires) dont la commune ou l'EPCI a la charge,

et

• doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la restauration collective .

La liste des biens et prestations éligibles est détaillée dans l'annexe de l'arrêté :

• Traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,
• Lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,
• Substitution de matériels en plastique,
• Informations au public,
• Financement d'investissements immatériels,
• Prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Le mobilier de restauration scolaire est éligible uniquement pour les communes et les EPCI de Guyane et de Mayotte.

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.