Dispositif hors périmètre

Ce dispositif ne s'adresse pas aux collectivités locales et établissements publics

PORTEUR D'AIDE PUBLIC

Produire des logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aide d’intégration (PLAI)

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Nom initial de l’aide

« PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX FINANCES PAR UN PRET LOCATIF AIDE D'INTEGRATION (PLAI) »

Description

Aider à la production de logements locatifs sociaux agréés en PLAi par l'État, s'inscrivant dans les orientations du PDALHPD. Les logements concernés sont des logements à loyer social minoré, à destination d'un public à faibles revenus.


Montant

  • Production de PLAI standard, dans des opérations en neuf 3 500€/logement
  • Production de PLAI en acquisition amélioration 7 500 €/logement
  • Production de PLAI adapté 7 500 €/logement

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

OPÉRATIONS ÉLIGIBLES

Opérations de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financés avec PLAi, ou PLAi adapté, agréées par l'État.


EXCLUSIONS

Territoire non-conventionné


BÉNÉFICIAIRES

Bailleurs sociaux

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