Subvention
(max : 80%)
Récurrence :
Permanente
Bénéficiaires :
Particulier,
Zone géographique couverte par l’aide :
Manche
Origine de la donnée : Cette aide provient d’une source de données tierce
URL d’origine : Inconnue
Licence de partage : openlicence20
Dernière mise à jour : 04/02/2024
Mot(s)-clé(s) :
Thématiques :
Dernière mise à jour :
28 avril 2024
PORTEUR D'AIDE PUBLIC
Favoriser les échanges et cessions amiables des immeubles ruraux
Nom initial de l’aide
« Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux »
Description
Sous réserve que la commission départementale d'aménagement foncier reconnaisse l'utilité des échanges pour l'exploitation agricole, sont subventionnés :
- à 80 % les frais strictement nécessaires à la rédaction et à la publication des actes notariés ;
- à 80 % du coût H.T., les frais de confection des documents d'arpentage strictement nécessaires pour l'enregistrement de l'échange sur le plan cadastral ;
Comment bénéficier de l'aide ?
L'annexe disponible en bas de la page est à faire remplir par le notaire, rédacteur de l'acte d'échange, qui l'enverra au service des opérations foncières, accompagnée d'un dossier complet.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,
Contact
Digne Alexandre - Service des opérations foncières
- formulaire de contact : https://www.manche.fr/contacter-le-departement/
02 33 06 69 08 - 07 63 42 31 14