Nom initial de l’aide
« Echanges et cessions amiables d’immeubles ruraux »
Description
Sous réserve que la commission départementale d'aménagement foncier reconnaisse l'utilité des échanges pour l'exploitation agricole, sont subventionnés :
- à 80 % les frais strictement nécessaires à la rédaction et à la publication des actes notariés ;
- à 80 % du coût H.T., les frais de confection des documents d'arpentage strictement nécessaires pour l'enregistrement de l'échange sur le plan cadastral ;
Comment bénéficier de l'aide ?
L'annexe disponible en bas de la page est à faire remplir par le notaire, rédacteur de l'acte d'échange, qui l'enverra au service des opérations foncières, accompagnée d'un dossier complet.
Critères d’éligibilité
État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,
Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,