Objectifs

Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique en faveur de la filière forêt-bois, le soutien du Département à l'acquisition de parcelles forestières par les collectivités locales vise à :

• encourager le regroupement forestier,
• lutter contre le morcellement de la forêt,
• favoriser la gestion durable de la forêt,
• favoriser la mobilisation durable des bois locaux.
  
• Ce dispositif concerne les acquisitions de parcelles forestières dans les objectifs suivants :
• valorisation économique (exploitation et mobilisation de bois),
• préservation des services écosystémiques (protection contre les risques naturels,
• préservation de la qualité des eaux, de la biodiversité...),
• amélioration des capacités d'accueil du public.

Type d'aide

Subvention d'investissement

Dépenses subventionnables

- Coûts d'achat des terrains plafonné à la valeur d'expertise

- Frais directement associés à l'acquisition : expertise préalable des biens, acte notarié,frais de bornage...

- Le compromis de vente ne devra pas être signé avant le dépôt de la demande de subvention au Département,

- Le dossier devra comporter une expertise préalable portant sur la localisation, la qualité des terrains à acquérir (fond et fruit) et leur valeur de vente,

- La parcelle ou l'ensemble de parcelles à acquérir devront répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes :

1/ représenter un tènement d'une superficie supérieure ou égale à 4 ha

• Une dérogation à ce seuil de surface sera possible dans le cas d'une parcelle enclavée, ou dans le cas d'une parcelle permettant d'aménager une place de dépôt de bois en lien avec la mobilisation ou la résorption d'un point de conflit ;

2/ être attenante(s) à une parcelle forestière productive desservie par la forêt

• Une dérogation sera possible dans le cas d'une commune ne disposant pas de parcelles de forêt et souhaitant en acquérir pour une surface minimale de 10 ha, et dans le cas d'un tènement isolé de surface supérieure ou égale à 10 ha ;

3/ avoir recueillis l'avis de l'ONF sur l'opportunité d'application au Régime Forestier sur la ou les parcelles concernée(s).

• Engagement sur 20 ans à ne pas vendre les parcelles forestières,
• Les parcelles acquises seront soumises au régime forestier avec la mise en place d'un plan d'aménagement forestier,
• Engagement à adhérer à un système de certification forestière (PEFC , FSC ou équivalent...),
• Engagement à adhérer pendant deux ans minimum à l'association des communes forestières de la Drôme,
• Sur les parcelles acquises, le droit de chasse ne pourra être cédé à un particulier mais seulement à une ACCA locale.

Montant/Taux de l'aide

50 %

Le taux de la subvention est fixé à 50 % des dépenses éligibles HT (ou TTC si la collectivité n'est pas assujettie à la TVA), dans la limite des plafonds d'aides autorisées en vigueur.

Pièces constitutives du dossier

La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire de demande de subvention.

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d'accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

La commune sollicitera le financement du Département de la Drôme par le biais du formulaire de demande de subvention correspondant au dispositif « Acquérir des parcelles forestières en forêt publique ».

Versement

Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'opération..

Bases réglementaires

– Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3232-1-2 et L1111-10,

– Délibération du Conseil départemental de la Drôme n°10327 du 27 mars 2023 portant sur l'adoption d'une nouvelle stratégie en faveur de la filière forêt-bois sur la période 2023-2028,

– Délibération du Conseil départemental en date du 26 juin 2023 approuvant le dispositif « Acquérir des parcelles forestières »

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Opérations éligibles

• Coûts d'achat des terrains plafonné à la valeur d'expertise
• Frais directement associés à l'acquisition : expertise préalable des biens, acte notarié, frais de bornage...

Bénéficiaires

• Communes,
• Groupement de communes (EPCI)