Mener un projet visant à créer du lien entre politiques agricoles et alimentaires et politiques de développement des territoires ruraux

Contexte et objectifs : à qui s'adresse cet appel à projets ?

Pour la nouvelle programmation PAC 2023-2027, le Réseau National Agricultures et Ruralités (RNAR) prend la suite du Réseau Rural National (RRN) de la programmation 2014-2022. Inscrit dans le Plan stratégique national de la France (PSN), son périmètre est étendu aux deux piliers de la PAC, renforçant sa vocation à créer du lien entre politiques agricoles et alimentaires et politiques de développement des territoires ruraux. Il vise à favoriser la mise en œuvre du PSN ainsi que la diffusion de l'innovation et l'échange de connaissances dans les secteurs de l'agriculture, la forêt, la production alimentaire et dans les zones rurales.

Afin de répondre à ces objectifs, l'appel à projets (AAP) du RNAR soutiendra le lancement de projets ambitieux et pérennes, participant à l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PSN :

• Assurer un revenu juste et soutenir la résilience du secteur pour améliorer la sécurité alimentaire ;
• Renforcer la compétitivité ;
• Rééquilibrer les rapports de force dans la chaîne de valeur ;
• Lutter contre le changement climatique et s'y adapter ;
• Gérer durablement les ressources naturelles ;
• Protéger la biodiversité, les paysages et les écosystèmes ;
• Attirer les jeunes agriculteurs ;
• Promouvoir l'emploi, la croissance, l'inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales ;
• Répondre aux attentes sociétales sur l'alimentation, la santé et le bien-être animal ;
• Encourager la modernisation, accompagner la transition numérique et partager le savoir et l'innovation.

L'appel à projets permettra de promouvoir des projets répondant aux conditions suivantes :

• Faire le lien entre enjeux agricoles et ruraux : au regard du rôle joué par l'agriculture dans l'économie des territoires et le maintien des paysages, des synergies sont à créer avec les autres activités des territoires. Les projets feront donc obligatoirement dialoguer mondes agricoles et ruraux.
• Être un projet partenarial : chaque projet déposé reposera sur l'engagement et l'action collective de plusieurs structures qui articuleront leurs compétences au service de l'atteinte d'objectifs communs. Il sera porté au plan technique et administratif par une structure dite « cheffe de file » qui sera la principale bénéficiaire de l'aide et se chargera de piloter le partenariat. L'inclusion de communautés pertinentes du RNAR (réseau régionaux, PEI, LEADER) sera un plus.
• Avoir une échelle géographique nationale ou inter-régionale : les projets viseront à créer des dynamiques structurantes à l'échelle nationale, qui est celle du RNAR. Ils veilleront également à assurer un lien avec les échelons régionaux et européen. Ainsi la contribution du chef de file ou de ses partenaires à des travaux ou événements des Réseaux régionaux et du Réseau européen de la PAC (EU CAP Network) sera encouragée. Cette contribution peut par exemple se traduire par un engagement dans des projets de coopération européenne ou bien l'accueil de manifestations européennes en lien avec les travaux. Pour les départements et régions d'Outre-Mer, les exigences géographiques seront adaptées à leur contexte spécifique.
• S'inscrire dans la stratégie d'intervention du PSN : les projets étudieront les interventions du PSN liées à leur thématique et chercheront la complémentarité avec celles-ci. Ils pourront ainsi les renforcer, créer du lien entre elles ou bien éclairer d'éventuels manques. Les projets veilleront également à valoriser leurs complémentarités avec les autres politiques publiques.
• Favoriser la communication et l'échange : la visée pédagogique et communicante des documents prévus sera prise en compte, ainsi que la pertinence et la notoriété des canaux de diffusion utilisés. Le chef de file s'engage par ailleurs à participer aux événements organisés par le RNAR ou les Réseaux régionaux auxquels il serait invité, notamment pour présenter le projet aidé.

Montant de l'aide

Le soutien du RNAR représentera au maximum 70% des ressources du projet. Le plan de financement du projet ne doit pas comprendre d'autres soutiens publics.

Le montant susceptible d'être apporté à un projet par le RNAR est au minimum de 50 k€ et au maximum de 400 k€ pour une durée totale du projet de 12 mois. Cette durée de projet comprend sa réalisation technique ainsi que des actions de valorisation et de diffusion des résultats.

Au sein des crédits issus du RNAR, le taux d'intervention du FEADER est fixé à 5 %.

La subvention est versée au chef de file du projet. Le montant est ensuite redistribué par ce dernier aux partenaires, sur la base des dépenses allouées au projet.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Les projets doivent impérativement répondre à toutes les conditions détaillées ci-dessous pour être éligibles, au-delà du respect de la réglementation.

Structures éligibles

Toute structure, publique ou privée, possédant une personnalité morale et un objet social compatible avec son projet peut candidater. Elle doit être compétente dans le (ou les) champ(s) thématique(s) du projet qu'elle propose et doit prévoir de mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à sa mise en œuvre. La qualité du lien entre gestion technique et administrative du projet, lorsque ces 2 aspects ne sont pas assurés par la même personne au sein de la structure porteuse, sera prise en compte.

A titre d'exemple, les structures porteuses peuvent être des associations, des organismes de recherche, des syndicats, des fondations, des fédérations d'entreprises, des organisations non gouvernementales.

Réalisations

• Les projets seront sélectionnés sur leur réponse aux enjeux cités en première partie :
• Participer à l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PSN
• Faire le lien entre enjeux agricoles et ruraux
• Être un projet partenarial
• Avoir une échelle géographique nationale ou inter-régionale, ainsi qu'une dimension européenne
• S'inscrire dans la stratégie d'intervention du PSN
• Favoriser la communication et l'échange

Les réalisations de ces projets peuvent être de différentes natures :

> Contribuer à la création ou au développement d'un réseau d'acteurs ;

> Organiser des événements de diverses natures (séminaires, webinaires, ...) à destination des potentiels bénéficiaires de la PAC mais également du grand public. L'ensemble des travaux réalisés fera l'objet d'au moins une présentation finale à destination du public cible (bénéficiaires potentiels ou grand public) organisée par le chef de file et ses partenaires ;

> Produire des livrables sous différents types de supports diffusés largement (plaquettes, flyers, guides, articles, sites internet, outils d'e-learning). À titre indicatif, ces livrables pourront notamment :

• Faire un état des lieux des enjeux autour du sujet traité et notamment en matière de dialogue entre acteurs agricoles et ruraux
• Renforcer la connaissance des enjeux, du diagnostic, des principales données et questions autour du sujet traité
• Etablir des monographies territoriales qui illustrent les points précédents
• Réaliser des cartographies, notamment des cartographies dynamiques
• Proposer des outils et méthodes qui facilitent la rencontre d'acteurs divers autour du sujet et la mise en réseaux de ces acteurs
• Explorer la façon dont d'autres pays traitent le sujet
• Faire un état des lieux des politiques publiques nationales et territoriales déjà en place autour de ce sujet
• Identifier les compléments à ces politiques publiques potentiellement nécessaires
• Faire des propositions d'outils nouveaux ou d'amélioration des politiques publiques locales et nationales.

Dépenses éligibles

Les projets présentent des actions et des dépenses qui démarrent au plus tôt le 01/03/2024 et se terminent au plus tard le 28/02/2025. Les dépenses pouvant être prises en compte sont les suivantes (se reporter aux différentes notices accompagnant le formulaire de demande d'aide en ligne) :

> Les dépenses de personnel impliqué dans la réalisation du projet (hors traitements et salaires des personnels permanents pour les organismes publics ou personnes morales de droit public, pris en charge par le budget de l'État ou des collectivités territoriales). La gestion administrative est éligible à ces dépenses et il sera porté une attention particulière à y affecter un temps garantissant la bonne exécution du projet.

> Les dépenses concernant des personnels affectés temporairement ou recrutés pour la réalisation du projet sur les ressources propres des organismes. La gestion administrative est éligible à ces dépenses et il sera porté une attention particulière à y affecter un temps garantissant la bonne exécution du projet.

> Les frais de mission des agents émargeant aux dépenses de personnel :

• Frais de restauration : les dépenses prises en compte le sont sur la base du barème du maître d'ouvrage dans la limite de 25€ par repas ou à défaut sur la base du barème appliqué à la fonction publique ;
• Frais d'hébergement : les dépenses sont prises en compte dans la limite de 120€ par nuitée ou à défaut sur la base du barème appliqué à la fonction publique ;
• Pour les déplacements : les dépenses sont prises en compte sur la base du tarif applicable à la seconde classe (train) ou, pour les déplacements de plus de 4 heures en train, sur la base de la classe économique (avion).

> Les prestations de services nécessaires à la réalisation du projet (des aides au conseil, d'expertise juridique, comptable et financière, les dépenses liées au traitement des demandes FEADER par le chef de file dans le cadre du présent appel à projets, des frais d'édition, d'impression, d'organisation de séminaires, à l'organisation logistique de différentes formes de temps d'échange lorsqu'ils sont directement liés à l'opération). Une mise en concurrence sera réalisée pour les prestations excédant 2000€ HT. L'estimation du prix de ces prestations dans le budget prévisionnel pourra cependant se faire sur la base de tout moyen jugé adapté par le porteur de projet (devis ou facture récents, documentation ou page internet fiable).

> Les dépenses indirectes : les dépenses indirectes seront prises en charge à hauteur de 15% des dépenses directes de personnel.

La TVA n'est pas éligible aux dépenses du présent appel à projets