Aider les communes et EPCI dans leurs travaux de voirie ou pour la réhabilitation d'ouvrages d'art.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Bénéficiaires:

• Communes de moins de 2.000 habitants
• EPCI dotés de la compétence en matière de voirie, quelle que soit leur population, pour les travaux qu'ils réalisent dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants

NB: La Métropole ainsi que les communes qui la composent ne peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide en raison du transfert de compétences

Dépenses éligibles:

Voirie communale :

• Travaux d'investissement structurant sur le réseau routier communal : restructuration et renforcement de chaussée à l'aide d'enrobé en béton bitumineux, aménagement de carrefour, aménagements de sécurité, ouvrages d'assainissement strictement liés à la chaussée, signalisation de sécurité (verticale et horizontale) de premier investissement.
• En cas de travaux d'assainissement pluvial conséquent, présentant un enjeu en matière d'inondations caractérisé par des dysfonctionnements hydrauliques avérés, la réalisation d'un schéma de gestion des eaux pluviales sera sollicitée.
• Les frais liés à la constitution et à la réalisation de l'opération : frais de maîtrise d'œuvre et de coordination de sécurité, études.
• Les études d'investissement préalables concourant à la définition et à la réalisation de ces aménagements, à condition qu'elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention.

Réhabilitation des ouvrages d'art :

• Études et travaux de réhabilitation (ponts, murs de soutènement de chaussées) maintien du niveau de service et des impératifs de sécurité routière.
• Les frais liés à la constitution et à la réalisation de l'opération : frais de maîtrise d'œuvre et de coordination de sécurité, études.
• Les études d'investissement préalables concourant à la définition et à la réalisation de ces aménagements, à condition qu'elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention.

Dépenses exclues:

Voirie communale :

• Simple revêtement de la chaussée (enduit superficiel, rebouchage de nids-de-poule, etc.) et toutes opérations relevant de l'entretien général,
• Tous ouvrages d'assainissement non liés à la voirie (collectes des eaux usées et autres),
• Les mises à niveau des ouvrages des concessionnaires,
• Les équipements annexes (feux tricolores, alarme vitesse, plaques de rue, aires de jeux, etc.),
• Les acquisitions foncières,
• Les créations de voiries,
• Les cheminements piétons, y compris les trottoirs, et les pistes cyclables,
• Tous aménagements non liés strictement à la voirie (éclairage, enfouissement de réseaux, aménagements paysagers, mobilier urbain, etc.)

Réhabilitation des ouvrages d'art :

• Tous travaux non directement liés à l'ouvrage ou ne présentant aucun impératif en matière de sécurité routière,
• Travaux de simple entretien courant des ouvrages, les acquisitions foncières ainsi que les travaux annexes (éclairage...)
• Les travaux de voirie ou sur des ouvrages liés à la création ou à la réhabilitation de lotissements ou de zones d'activités ainsi que plus généralement toutes opérations à caractère économique et commercial.
• Les études d'investissement préalables liées à des opérations à caractère économique et commercial tels que les aménagements de lotissement à usage privé et les ZAC.

Plancher/plafond:

• Plancher de dépenses : 10.000€ HT pour les communes et EPCI
• Plafond de dépenses : 200.000€ HT pour les communes (par an et par maître d'ouvrage) - 1.200.000€ HT pour les EPCI (par an et par maître d'ouvrage)

NB: L'aide n'est pas cumulable avec d'autres aides départementales ni avec le fonds d'action locale (FAL).