DOTATION DE SOLIDARITE TERRITORIALE ET PROJETS DE COHERENCE TERRITORIALE

Objectif

Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et espaces publics, et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l’échelle du bassin de vie.

Opérations éligibles

Sont éligibles les opérations d’investissement de valorisation du patrimoine communal immobilier :

• Bâtiments Communaux : constructions, aménagements, rénovation globale et restructurations de : mairies, édifices cultuels non protégés, locaux d’animation et salles des fêtes, équipements ruraux d’animation, cimetières, locaux administratifs ou techniques, halles, monuments aux morts, salles d’exposition, salles de réunions, postes, perceptions, commerces multiples ruraux en l’absence de tout autre commerce dans la commune, etc.
• Accessibilité des équipements publics                 
• Bâtiments scolaires du 1^er degré et/ou équipements petite enfance : construction, extension et restructuration d’écoles, de groupes scolaires ou de restaurants scolaires, équipements de petite enfance.
• Equipements sportifs : créations ou restructurations.
• Aménagements de village : requalification de centres bourgs, aménagements d’espaces publics en lien avec les opérations en traverse d’agglomération, places, aires de loisirs (hors réseau humide).
• Aménagements urbains, esthétiques et paysagers dans le cadre d’un projet global.
• Les projets de création et aménagement de sites de sports nature en lien avec le Plan Départemental des Sites et Itinéraires de Sport Nature (PDESI) ou la démarche Sport Nature et les projets de « vélo routes vertes ».
• Ouvrages d’art 
• Autres projets concourant à la valorisation du patrimoine communal en investissement et non éligible au titre d’autres règlements départementaux en vigueur.
• Acquisitions foncières : le coût de l’acquisition d’un bâtiment ou terrain (hors bâtiment vendu par le Département) peut être intégré au plan de financement du projet global, sous réserve que cette acquisition ait lieu dans les 6 mois maximum avant le dépôt du dossier complet auprès des services du Département.
• Les logements communaux : dans le cadre de rénovations thermiques globales sous réserve qu’ils soient conventionnés par l’État et adossés à un bâtiment de service public,
• Etudes, prioritairement celles ayant fait appel au CAUE pour le diagnostic et la coordination d’opérations d’aménagement ou d’urbanisme.
  Les études concernées sont les suivantes : étude préalable à la définition d’un projet de territoire, études d’urbanisme de quartier, de village, de zone d’habitation ou d’activité, d’aménagement de village, de faisabilité d’opérations concernant des bâtiments communaux ou intercommunaux, de projet économique ou de développement touristique.
• Les aires de covoiturages qui s’inscrivent dans une réflexion globale sur les mobilités (plan de déplacement, schéma directeur….) et font l’objet d’une signalétique et une communication institutionnelle spécifique ; le projet devra être soumis à l’avis de la Direction des Déplacements,
• Les projets innovants, études et démarches expérimentales après instruction des services départementaux.

Exclusions

• Acquisition foncière pour réserve foncière ou pour habitat,
• Logements communaux non conventionnés et non adossés à un bâtiment de service public,
• Les travaux d’entretien 
• Reprise de concession cimetière, columbarium, ossuaire.
• Gîtes communaux, camping et bornes de camping car
• Mobilier et acquisition sauf faisant partie d’un programme d’ensemble (mobilier scolaire et de bibliothèque)
• Prestation d’ingénierie du Département 
• Gendarmerie 
• Bornes incendie et réserves incendie
• Éclairage public
• Aménagement de zones d’activités économiques/pépinières d’entreprises
• La signalétique d’information Locale (SIL)
• Sièges administratifs communautaires et locaux techniques communautaires.
• Travaux en régie.
• Divers et imprévus.

Bénéficiaires

Dotation de solidarité Territoriale = Communes dont la population DGF est <2 000 habitants.

Projets de Cohérence Territoriale = Toutes les communes (à l’exclusion des villes de plus de 25 000 habitants) et les groupements de communes.

Les EPCI qui mettent en place des « fonds de concours » aux communes membres ne sont pas prioritaires sur les enveloppes PCT auxquelles ils émargent.

Dispositions particulières pour les bénéficiaires d’une subvention .

Le bénéficiaire s’engage à :
Dans l’hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 5 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d’intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département (sauf pour les MSP et autres Maisons de santé pour lesquelles le délai passe à 10 ans) :

Le Bénéficiaire devra s’acquitter du montant correspondant à 1/5ème de la somme allouée par année concernée. Par exemple, si la vente du bien subventionné se fait au cours de la 1ère année qui suit le versement de la somme, alors le Bénéficiaire devra rembourser les 4/5ème du montant perçu et ainsi de suite jusqu’à zéro reversement au- delà de 5 ans» (10 ans pour les MSP et Maisons de Santé).

• Le bénéficiaire de toute subvention départementale d’investissement dont :

le montant d’un minimum de 5 000 € couvre 20 % et plus du financement total

Ou dont

le montant représente une somme de 20 000 euros au moins, devra :

• signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaire,

• Appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier et tous les supports de communication liés au projet réalisé, en se référant à la charte graphique du Département. Pour les chantiers et pendant toute la durée des travaux, le maître d’ouvrage fera apparaître le concours financier du Département sur un panneau à la vue du public,

• Apposer, dès la phase de livraison du chantier, une plaque chartée et fournie par le Département comportant le texte suivant « Le Département premier partenaire des territoires ». Une photographie attestant l’apposition de cette plaque devra obligatoirement être jointe à la demande de versement du solde de la subvention attribuée. Cette plaque est remise par le Département au bénéficiaire après l’attribution de la subvention. Elle doit être apposée de façon visible sur le projet soutenu par le Département, pour révéler l’existence du financement départemental auprès des usagers et pour faire connaître l’implication de proximité du Département de la Drôme. Elle est à installer à l’entrée de l’équipement ou dans un lieu visible du public. La pose est à la charge du bénéficiaire, le système de pose étant fourni avec la plaque. instaurée par le Département,

• Informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Dotation de Solidarité Territoriale = Le montant des dépenses éligibles des projets devra être compris entre 3 000 € HT et 100 000 € HT.

Projet de Cohérence Territoriale = Les opérations retenues devront être d’un montant égal ou supérieur à 70 000 € HT pour les collectivités non éligibles à la DST et de 100 000 € pour les autres.

Il n’y a pas de plafond dans les montants de travaux, mais le Département fixe sa participation maximale à 800 000 € de subvention sur un même projet. L’attribution de la subvention pourra être phasée afin de tenir compte du calendrier de réalisation et de la disponibilité des enveloppes.

Montant/Taux de l’aide

Les taux de subventions sont calculés selon le critère de la population DGF de l’année N-1. Ces données sont fournies annuellement par la Préfecture (base déclaration DGF).

Le taux nominal des projets en maîtrise d’ouvrage intercommunale (Communautés de Communes et d’Agglomérations) est fixé à 20 % et à 30 % pour les EPCI ayant une population drômoise inférieure à 15 000 habitants.

Le taux des groupements spécialisé sera calculé en fonction de la population moyenne du groupement.

SEUIL DÉMOGRAPHIQUE (DGF)  NOMBRE HABITANTS INFÉRIEUR A	TAUX NOMINAL  COMMUNAL
< 250 hab	70 %
< 400 hab	60 %
< 800 hab	50 %
< 1 000 hab	40 %
< 1 999 hab	30 %
> 2 000 hab	20 %
	TAUX EPCI
EPCI ?  15 000 hab	30 %
EPCI > 15 000 hab	20 %

Trois cas de figure permettent d’ajuster le taux nominal affecté aux communes :

– Fragilité de la population des communes* : les 25 % des communes drômoises dotées de l’indicateur de fragilité de leur population le plus défavorable bénéficieront d’une réévaluation de leur taux de + 5 points,

– Communes nouvelles : pendant deux ans après la fusion, le taux appliqué dans le cas de communes fusionnées (commune nouvelle) sera le taux de la commune bénéficiant du taux le plus favorable avant fusion,

– Effort fiscal inférieur à 0,7 : le taux nominal sera minoré de 15 % si l’Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7 (taux nominal X 0,85).

Pour les projets inscrits dans les enveloppes PCT des EPCI dont la population drômoise n’excède pas 15 000 habitants, les taux peuvent être majorés de + 10 % sous réserve de crédits suffisants.

Les taux sont revus annuellement.

* FOCUS – Fragilité de la population des communes

La fragilité de la population des communes est calculée sur la base d’un indicateur composite tenant compte de:
– revenu des ménages (DGI),
– taux de chômage (INSEE),
– part des familles monoparentales (INSEE),
– part des actifs non-diplômés (INSEE),
– part des actifs à temps partiel (INSEE),
– taux d’emploi féminin (INSEE)).
Il permet de classer les communes drômoises selon la « fragilité » de leur population.? Les 25 % des communes les plus fragiles bénéficient d’une augmentation de leur taux de +5 points.

LES BONIFICATIONS

NOTA : Un projet ne peut pas bénéficier de plus de 2 bonifications quelles qu’elles soient.

A – + 10% – Bonification sur les projets rayonnants

a)  Objectifs

Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets dont le rayonnement s’étend sur plusieurs communes et bénéficiera aux habitants de plusieurs communes.

b) Bénéficiaires

Les communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.

La demande de subvention devra justifier du rayonnement de l’équipement (distance à l’équipement de même nature le plus proche…) et du travail de concertation mené avec les communes voisines.

La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier un taux bonifié de 10 points.

B – + 10% – Bonification sur les projets mutualisés

a) Objectifs

Accompagner les constructions ou les rénovations d’équipements et projets qui sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage mutualisée.

b) Bénéficiaires

Les communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 50 000€ HT.

La demande de subvention devra justifier de la mutualisation du projet et du travail de concertation mené avec les communes voisines.

La mobilisation des taux sera appliquée après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.

C – + 10% – Bonification sur les projets participant aux grandes transitions

a) Objectifs

Accompagner les constructions ou rénovations d’équipements et projets participant à la prise en compte des défis des transitions environnementales et énergétiques.

b) Bénéficiaires

Les communes et les groupements de communes.

c) Opérations éligibles

Tout équipement structurant d’un montant de travaux supérieur à 20 000 € HT.

La demande de subvention devra justifier des performances environnementales et énergétiques du projet.

L’application de taux bonifié sera définie après instruction des dossiers par les services départementaux en fonction des informations transmises par le bénéficiaire à la demande des services instructeurs.

d) Taux de subvention

Les projets éligibles pourront bénéficier d’un taux bonifié de 10 points.

Pièces constitutives du dossier

-délibération de la collectivité maître d’ouvrage
-dossier APS/APD
-budget détaillé
-note détaillée du projet

Instruction des dossiers Demande dématérialisée

– dépôt des dossiers en ligne via la plateforme Drôme Démat’ au Conseil départemental au 31 octobre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE : Aménagement du Territoire.
DISPOSITIF: selon le cas : Bâtiments communaux, équipements publics et bonus mobilisables ou Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables.

– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
– rencontre de concertation organisée à l’initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l’Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.

Versement

Un acompte peut-être versé à l’envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.

Bases règlementaires

Délibération du 21 novembre 2022 : Aides aux territoires