La Région souhaite ainsi favoriser le développement de solutions d'accueil des travailleurs saisonniers sur les territoires touristiques.

Le présent dispositif vise à soutenir les démarches de diagnostics des besoins, la construction, la rénovation et l’équipement de solutions d’hébergements collectifs destinées à l’accueil de travailleurs saisonniers, en particulier dans le secteur du tourisme, sur des territoires identifiés comme présentant un déficit réel d'offre de logements adaptés aux travailleurs saisonniers. Il s’inscrit dans un cadre partenarial que la Région souhaite mettre en place avec les employeurs, les collectivités locales et les acteurs du logement.

Ce dispositif s’adresse aux projets portés par :

• des employeurs privés et / ou publics fédérés au sein de projets collectifs faisant l’objet d’accords de partenariat ou donnant lieu à la création de sociétés communes dédiées (de type SCIC par exemple) ;
• des communes et EPCI dans le cadre d’un partenariat avec les employeurs du territoire.

Ce dispositif ne s’adresse donc pas :

• aux projets individuels portés par un unique employeur dans le but de loger ses propres salariés saisonniers. Ces projets peuvent potentiellement être soutenus via l’aide régionale à la modernisation des hébergements touristiques.

Les projets devront remplir les conditions suivantes :

• répondre à un déficit d’offre de logements existants adaptés aux travailleurs saisonniers sur le territoire d’implantation du projet ;
• accueillir en priorité des travailleurs saisonniers issus du secteur touristique (Restauration – Hôtellerie indépendante– Gestion d’infrastructures touristiques - Groupement d’entreprises touristiques en priorité indépendantes) ; les projets pourront être mixtes en prenant également en compte les besoins des travailleurs agricoles ou du bâtiment ;
• assurer les services nécessaires au confort des usagers (accessibilité du site, cuisine, laverie, espaces communs, proximité des transports en commun) ;
• proposer un loyer modéré compatible avec la rémunération des travailleurs saisonniers ; ainsi le loyer ne devra pas dépasser le plafond PLUS (prêt locatif à usage social) dont le montant est défini par une circulaire annuelle. Le zonage par commune est accessible https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones ;
• garantir une capacité d’accueil minimale de 10 personnes ;
• proposer une gestion locative adaptée et un modèle d’exploitation viable économiquement ;
• justifier d’une adhésion au projet et d’une implication financière des employeurs du territoire (en investissement et/ou en fonctionnement).

Typologie de projets :

• ce dispositif s’adresse prioritairement à des projets de construction ou de réhabilitation de logements.
• Il est également ouvert à des formes d’habitat innovantes (habitats modulaires notamment) ou à l’aménagement d’espaces d’accueils offrant des services de qualité aux saisonniers.
• Si le projet est porté par un organisme de logement social, le projet devra être intégré au contrat Nos territoires d’abord signé entre la Région et l’EPCI. Il devra répondre aux critères du cadre d’intervention « Accompagner l’aménagement durable dans les politiques territoriales de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur » adopté par délibération n° 23-0003 du 24 mars 2023 du Conseil régional.
• Par ailleurs, si des EPCI souhaitent inscrire, dans le cadre des contrats "Nos territoires d'abord", des opérations de création ou de réhabilitation de logements saisonniers, la Région pourra mobiliser ce nouveau dispositif. Cela permettra de financer des équipements destinés à améliorer le confort, tels que des espaces de restauration collective, espaces de coworking, laveries, ou actions innovantes permettant l’aménagement d’espaces d’accueil dédiés de qualité.

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation,

Autres critères d’éligibilité :

Les projets devront remplir les conditions suivantes :

• répondre à un déficit d’offre de logements existants adaptés aux travailleurs saisonniers sur le territoire d’implantation du projet ;
• accueillir en priorité des travailleurs saisonniers issus du secteur touristique (Restauration – Hôtellerie indépendante– Gestion d’infrastructures touristiques - Groupement d’entreprises touristiques en priorité indépendantes) ; les projets pourront être mixtes en prenant également en compte les besoins des travailleurs agricoles ou du bâtiment ;
• assurer les services nécessaires au confort des usagers (accessibilité du site, cuisine, laverie, espaces communs, proximité des transports en commun) ;
• proposer un loyer modéré compatible avec la rémunération des travailleurs saisonniers ; ainsi le loyer ne devra pas dépasser le plafond PLUS (prêt locatif à usage social) dont le montant est défini par une circulaire annuelle. Le zonage par commune est accessible https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones ;
• garantir une capacité d’accueil minimale de 10 personnes ;
• proposer une gestion locative adaptée et un modèle d’exploitation viable économiquement ;
• justifier d’une adhésion au projet et d’une implication financière des employeurs du territoire (en investissement et/ou en fonctionnement).

Typologie de projets :

• ce dispositif s’adresse prioritairement à des projets de construction ou de réhabilitation de logements.
• Il est également ouvert à des formes d’habitat innovantes (habitats modulaires notamment) ou à l’aménagement d’espaces d’accueils offrant des services de qualité aux saisonniers.
• Si le projet est porté par un organisme de logement social, le projet devra être intégré au contrat Nos territoires d’abord signé entre la Région et l’EPCI. Il devra répondre aux critères du cadre d’intervention « Accompagner l’aménagement durable dans les politiques territoriales de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur » adopté par délibération n° 23-0003 du 24 mars 2023 du Conseil régional.
• Par ailleurs, si des EPCI souhaitent inscrire, dans le cadre des contrats "Nos territoires d'abord", des opérations de création ou de réhabilitation de logements saisonniers, la Région pourra mobiliser ce nouveau dispositif. Cela permettra de financer des équipements destinés à améliorer le confort, tels que des espaces de restauration collective, espaces de coworking, laveries, ou actions innovantes permettant l’aménagement d’espaces d’accueil dédiés de qualité.

Les candidatures se dérouleront en quatre étapes :

• envoi de la présentation synthétique du projet et de son degré d’avancement ;
• echanges avec le Service Tourisme, Economie Sociale et Solidaire, Economie de proximité de la Région autour du projet, de son contexte et de sa faisabilité ;
• mobilisation de l’Assistance à maîtrise d’ouvrage pour accompagner le/les porteurs dans la définition du projet ;
• dépôt de la demande de subvention sur la plateforme régionale dédiée (dossier en investissement).

Le dossier est instruit par les Services de la Région qui pourront demander des éléments complémentaires, conformément au Règlement budgétaire et financier de la Région. L’absence de communication de ces éléments complémentaires pourra justifier le refus de la demande.

Après instruction technique et administrative, en correspondance avec les critères d’éligibilité présentés ci-dessous et dans la limite du budget global alloué au dispositif, le dossier recevable est proposé au vote des élus, en Commission permanente, à l’occasion d’une session régionale.