Réaliser des actions, études et travaux par les moyens propres du maitre d'ouvrage - Etudes, prestations intellectuelles ou d'intérêt général

La présente fiche arrête les dispositions relatives à la prise en charge et à la justification des actions, études et travaux réalisés par les moyens propres du maître d’ouvrage. 

Les dépenses ressortant de la maîtrise d’ouvrage ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage assumées par les moyens propres du bénéficiaire ne sont pas éligibles aux aides de l’Agence de l’eau. 

Ces dispositions sont d’application commune à l’ensemble des politiques d’intervention du 12e Programme

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Montant plafond de 370 € / j

Exemples de projets réalisables :

S’agissant des études de définition et de programmation réalisées par les moyens propres du bénéficiaire de l’aide, comprises comme études préalables à la phase avant-projet relevant de la maîtrise d’œuvre et recouvrant notamment les analyses de faisabilité ou de préparation des investissements ou actions éligibles ainsi que les études diagnostiques ou de schémas directeurs, elles sont intégrées à l’assiette de dépenses par vérification d’un montant plafond maximum de 370 € par jour de dépenses selon les modalités de la délibération relative aux dispositions communes applicables aux aides du 12e Programme à laquelle s’applique le taux d’aide de référence correspondant à l’étude concernée. À l’aide ainsi déterminée s’ajoute un forfait de 35 € d’aide par jour pour prise en compte des dépenses d’accompagnement, correspondant aux frais courants. 

 Les taux d’aide de référence et autres plafonnements appliqués à ces dépenses sont repris dans les modalités techniques de déploiement des aides des politiques d’intervention en vigueur du programme. 

S’agissant de projets qualifiables d’activités économiques au sens communautaire et conformément aux dispositions des règlements généraux d’exemption par catégories (articles 7 respectifs des R (UE) n°651/2014 modifié et R(UE) 2022/2472), le bénéfice du forfait de prise en compte des dépenses d’accompagnement ne peut être accordé.