Le programme européen LEADER, porté par le GAL (Groupe d'Action Locale) du Pays d'Ancenis, permet de financer des opérations innovantes sur son territoire, notamment à travers l'axe stratégique " Proposer une offre de logements adaptée aux besoins spécifiques des habitants et explorer de nouveaux types d’habitat ".

Le dynamisme démographique du Pays d’Ancenis met en tension l’offre d’habitat, en nombre et en qualité. Les typologies de logement doivent tout particulièrement s’adapter aux besoins spécifiques (desserrement des ménages, vieillissement de la population, situations d’urgence, jeunes travailleurs, etc.) qu’il s’agisse du parc privé ou du parc social. Par ailleurs, l’innovation dans le domaine du logement et de l’habitat est un facteur d’adaptation du parc aux demandes émergentes afin de faire du Pays d’Ancenis un territoire accueillant pour tous et afin de lutter contre l’isolement et la dépendance. En outre, les questions énergétiques sont primordiales et nécessitent de valoriser une offre de logements à haute performance énergétique, voire productrice d’énergie et de haute qualité environnementale. 

Objectifs opérationnels :

• Créer et renforcer une offre de logements adaptée aux besoins spécifiques et aux différents bassins de vie, en particulier à destination : des jeunes travailleurs, personnes âgées, saisonniers, voyageurs, personnes en situation d’urgence, personnes en situation de handicap, par exemple
• Innover par des nouvelles formes d’habitat permettant une maîtrise de l’étalement urbain

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

Dépenses éligibles :

• Frais directs de personnel sous la forme de coûts simplifiés (barème standard de coût unitaire) dès lors que le personnel affecte au moins 5% de son temps de travail total au projet concerné
• Frais directs de personnel hors coûts simplifiés (gratifications des stagiaires et salaires des apprentis) dès lors que le personnel affecte au moins 5% de son temps de travail au projet concerné
• Frais de mise à disposition de personnel
• Acquisition ou location de matériel et équipement
• Aménagement, construction, travaux et études préalables
• Acquisition ou location de véhicule
• Location ou acquisition de biens immeubles bâtis (en cas d’acquisition : dans la limite de 10 % des dépenses présentées)
• Prestations de services, prestations intellectuelles dont la formation et la communication (par exemple création et conception de support, édition, diffusion d’outils, frais d’impression, et tous supports médiatiques confondus)
• Frais de conseil, de notaire, expertise juridique technique et financière, honoraire de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les porteurs de projet privés si la totalité des dépenses est en TTC et dès lors qu’il n’y a pas application d’un régime d’aides d’Etat excluant ce type de dépenses
• Les coûts indirects pris en charge par le taux forfaitaire de 7% appliqué sur les dépenses directes éligibles défini dans le règlement portant dispositions communes

Dépenses non éligibles :

• Les dépenses mentionnées dans le Plan Stratégique National à son point 4.7.1 « Liste des dépenses non-éligibles » en application de l’article 73-3 du règlement (UE) n° 2021/2115[1]
• Les dépenses mentionnées dans le décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023[2]
• Les investissements concernant du matériel d’occasion
• Les coûts d’amortissement
• Les contributions en nature (par exemple : bénévolat) et le temps de travail dédié par un porteur de projet à de l’auto-construction (c'est-à-dire le coût de la main d’œuvre lorsque le bénéficiaire effectue lui-même une partie des travaux), sauf si elle est intégrée dans une option de coût simplifié
• Les investissements acquis en crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back)
• Les frais de change ;
• Les investissements immobiliers dont l’acquisition est réalisée par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
• Au titre de l’application du barème standard de coût unitaires pour les dépenses de personnel : Les frais directs liés aux dépenses directes de personnel (déplacement, hébergement, restauration...)
• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les porteurs de projet publics : les dépenses éligibles sont présentées en Hors Taxes (HT)
• Les dépenses justifiées sur devis/factures totalisant un montant inférieur à 250€ HT
• Les retenues de garanties appliquées dans le cadre d’un marché public de travaux

[1] Extrait du règlement disponible sur demande

[2] Extrait du règlement disponible sur demande

Critères de sélection des projets :

Les projets présentés au titre de cette fiche action sont soumis à sélection par le comité de programmation du GAL, selon les critères et les modalités préalablement définis dans sa grille de sélection. La grille de sélection est envoyée au porteur de projet après le pré-dépôt de sa demande, en amont de la sélection en comité de programmation. Les projets doivent être en cohérence avec la stratégie de développement LEADER. Si le projet n’obtient pas la note ou ne remplit pas les critères requis, il n’est pas sélectionné et ne peut alors pas faire l’objet d’une aide du programme LEADER.

Exemples de projets réalisables :

Type d'actions éligibles :

• Études préalables et maîtrise d’œuvre pour l’aménagement ou la rénovation de logements (partagé, modulaire, intergénérationnel, multifonctionnel, d’urgence, par exemple)
• Actions de sensibilisation, d’animation, d’accompagnement de communication et organisation d’évènements pour la promotion des innovations afin de lutter contre l’isolement et la dépendance sur le plan de l’habitat et du logement
• Expérimentation d’actions d’accueil de populations aux besoins spécifiques (jeunes travailleurs, saisonniers, personnes âgées, voyageurs, situations d’urgence, personnes en situation de handicap, par exemple)
• Travaux de construction, de rénovation et d’équipements pour créer de l’habitat (partagé, modulaire, intergénérationnel, multifonctionnel, d’urgence, par exemple)
• Actions de mise en réseau d’acteurs pour favoriser l’innovation dans l’habitat