CONTEXTE ET DESCRIPTIF DU DISPOSITIF

Cet appel à projets s'inscrit dans le cadre du programme LEADER Loire 2023-2027, qui a pour objectif de favoriser la transition vers la sobriété et l'amélioration des conditions de vie dans nos territoires ruraux.

1. Contexte

Les centres-bourgs constituent l’armature de la ruralité ligérienne. Lieux de vie, de services, d’offres culturelles et commerciales, ils permettent à la population de bénéficier d’un cadre de vie qualitatif sans être soumise à des déplacements trop longs.

En effet, dans les territoires à faible densité, plus de 50% de la part de CO2 est produite par les transports (hommes et marchandises) et ce coût, sans cesse augmenté, est une source de précarité énergétique au moins aussi importante que celle du logement. L’enjeu de réduction de ces impacts se conjugue avec l’enjeu de revitalisation des centres-bourgs. Il est donc important de préserver l’actuel maillage de centres-bourgs et de le dynamiser pour réajuster la trajectoire de leur développement et tendre vers la sobriété.

Les objectifs poursuivis par le GAL sont de :

     - D’améliorer la concertation publique / privée dans les projets de revitalisation des centres-bourgs

     - Déployer des moyens d’ingénierie pour améliorer la vision prospective et concertée des projets de développement des centres-bourgs

     - Favoriser les expérimentations en centre-bourg

La prise en compte des enjeux de transition écologique et énergétique :

     - Favoriser le développement des centres-bourgs qui tendent vers la sobriété

     - Sensibiliser les habitants et les usagers

     - Adapter ou réutiliser l’existant et développer sa polyvalence

2. Description du dispositif

Au travers du présent appel à projets, le GAL Loire vise à soutenir :

     - L’élaboration de projets prospectifs, intégrés et multisectoriels de revitalisation des centres-bourgs ;

     - L’accompagnement pour la montée en compétences des acteurs publics et privés sur la thématique de revitalisation des centres-bourgs ;

     - La mise en place de démarches participatives, de méthodes innovantes intégrant la concertation des citoyens dans les projets de revitalisation des centres-bourgs ;

     - L’émergence de projets opérationnels innovants, qualitatifs et éco-responsables évitant l’étalement urbain et permettant de redensifier le centre-bourg.

Les caractères innovant, qualitatif et éco-responsable s‘apprécieront au regard de la grille de sélection.

À ce titre seront soutenues, plus précisément, les actions suivantes :

     - Les actions d’animation ;

     - Les actions de communication ;

     - Les formations ;

     - Les études ;

     - La création d’outils et de services numériques ;

     - La création et diffusion culturelle et artistique.

---> Sont inéligibles les projets éligibles aux autres dispositifs FEADER régionaux de droit commun ou aux dispositifs européens FEDER/FSE. Se renseigner auprès du GAL

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses de fonctionnement, Dépenses d’investissement,

Autres critères d’éligibilité :

PORTEURS DE PROJETS ELIGIBLES

Pour présenter une candidature à cet appel à projets, sont éligibles les bénéficiaires suivants :

     − Toute personne physique ou morale

Sont inéligibles :

     − Les bénéficiaires définis comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

     − Les indivisions.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les conditions d’éligibilité sont les obligations qui doivent être remplies au moment de la sélection pour que le projet soit éligible au présent appel à projets. Ces conditions sont les suivantes :

     • Les conditions d’éligibilité définies dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône-Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

     • Le projet ne doit pas avoir commencé (signature de devis ou de bon de commande, paiement d'un acompte, attribution d'un marché public, etc.) avant l'obtention de l'accusé de réception de dépôt du dossier.

     • La localisation du projet doit se situer dans la partie agglomérée d’une commune éligible (annexe 1). Un plan de localisation devra être fourni par le porteur de projet.

     • Pour les actions concernant l’élaboration de projets prospectifs, intégrés et multisectoriels de revitalisation des centres-bourgs, un argumentaire devra être fourni par le porteur de projet et validé par le comité de programmation du GAL.

DÉPENSES

1. Dépenses éligibles

---> Les dépenses doivent être supportées par le bénéficiaire, être nécessaires à la réalisation de l’opération et comporter un lien démontré avec celle-ci.

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

Dépenses au réel :

- Toutes dépenses (matérielles et immatérielles) directement liées à l’opération y compris :

     o Le matériel d’occasion selon les conditions précisées dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

     o Les dépenses de déplacement de personnes non rémunérées par la structure ou les dépenses de déplacement hors France métropolitaine ;

     o Tout devis ou facture inférieur à 100 € HT.

- Dépenses sous forme de coûts simplifiés (OCS) :

     o Les frais de personnel directs, pris en charge sous forme de coûts unitaires ;

     o Les coûts indirects et frais de déplacement, pris en compte sous forme d’un taux forfaitaire respectif de 15% et 5% des frais de personnel directs éligibles. Les modalités de prise en compte des dépenses sous formes de coûts simplifiés (OCS) sont décrites dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » partie « règles communes relatives à la mise en place des options de coûts simplifiés », consultables sur le site du Guide des aides de la Région Auvergne Rhône Alpes https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides, dans la rubrique « Déposer une demande » du dispositif concerné.

2. Dépenses inéligibles

     - Les dépenses définies comme inéligibles dans le document « Les règles communes à toutes les aides FEADER » ;

     - Les véhicules standards (utilitaires, remorques) sans aménagement spécifique ;

     - Les études exclusives de voirie et réseaux divers ;

     - Les diagnostics énergétiques exclusifs ;

     - Les frais de bouche ;

     - Les études préalables initiées en amont du dépôt du projet ;

     - Les frais de personnel directs éligibles aux projets d’animation des dispositifs Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir ;

     - Les études portant exclusivement sur la création ou le développement de commerces ou services.

3. Plancher et plafond de mes dépenses

Pour être éligibles, les projets doivent présenter des dépenses pour un montant devant dépasser 5 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.

---> Seules les dépenses initiées après le dépôt de votre dossier sont éligibles à la subvention. Cette date est rappelée dans votre récapitulatif de demande après saisie de votre dossier en ligne. Vous devez donc veiller à déposer votre dossier avant le début de réalisation de votre projet.

---> Les dépenses initiées avant le dépôt de votre dossier peuvent rendre la totalité de votre projet inéligible ; c’est notamment le cas pour les projets n’ayant pas une finalité agricole et devant relever d’un régime d’aide d’Etat. Renseignez-vous auprès du service instructeur. NB : Par dépenses initiées pour la conduite du projet, il faut comprendre tout devis signé, tout bon pour accord signé, toute notification de marché, toute commande passée au bénéfice de la mise en œuvre du projet.

---> L’attribution d’une subvention n’est pas automatique. Votre demande d’aide peut être rejetée. Aussi, tout commencement des dépenses après le dépôt de votre dossier, mais avant l’éventuelle notification de l’aide attribuée, relève de votre seule responsabilité.

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE POUR MON PROJET

1. Financeurs possibles

Cet appel à projets est financé par le fonds européen FEADER (mesure 501 LEADER). Ce financement est cumulable avec d’autres cofinancements publics non européens (Etat, Région, Département, EPCI…). L’attribution des subventions FEADER est d’ailleurs conditionnée à l'obtention de cofinancements publics nationaux (Etat, Région, Département, EPCI…).

2. Modalité de calcul de l’aide

Plafond d’aide LEADER : 30 000 €. Le taux d’aide appliqué aux projets sélectionnés est de 80 % de l’assiette des dépenses éligibles HT retenues par le service instructeur. Lorsque le projet relève d'un règlement d'aide d'Etat, le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur mais ne peut en aucun cas excéder celui du présent dispositif. 

Exemples de projets réalisables :

https://www.loireforez.fr/entreprendre/les-aides-financieres/leader-loire-2023-2027/