La sécurisation financière des parcours de formation constitue un facteur important de l'implication et de la réussite des demandeurs d'emploi en stage de formation professionnelle continue. C'est pourquoi, en complément de l'organisation et du financement d'actions de formation pour les demandeurs d'emploi, la Région attribue, au titre du Code du travail, une rémunération publique de stage pour les demandeurs d'emploi en formation professionnelle aux stagiaires « RÉGION FORMATION » relevant de ses programmes collectifs ou individuels, lorsque ces stagiaires ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage.

Le Conseil régional décide des actions agréées ou non au titre de la rémunération des stagiaires. La décision est prise par l'Assemblée plénière ou la Commission permanente.

L'organisme de formation est le premier interlocuteur du stagiaire pour la constitution des dossiers.

Une personne demandeur d'emploi devient stagiaire de la formation professionnelle lorsqu'elle suit une action de formation. Le stagiaire peut, dans ce cas, percevoir une rémunération s'il remplit les conditions mentionnées dans le Code du travail.

Le stagiaire bénéficie en outre, pendant sa période de formation, de la prise en charge de sa couverture sociale (maladie, maternité, accident du travail) et d'indemnisation de certains de ses frais.

La rémunération est forfaitaire pour tous les cas, sauf pour les personnes handicapées justifiant d'une activité salariée suffisante. Dans ce cas, elle résulte d'un calcul sur la base des salaires antérieurs.

L'organisme de formation est le premier interlocuteur du stagiaire. Il est responsable, au titre du Code du travail, de l'accompagnement du stagiaire dans la constitution de son dossier de rémunération afin de permettre une étude rapide de ses droits.

L'organisme de formation remet au stagiaire demandeur d'emploi un dossier de demande de rémunération dès le 1er jour du stage.

Le dossier est instruit conformément aux dispositions du règlement d'intervention et selon les modalités de gestion décidées par le Conseil Régional, sur la base de la situation du stagiaire à son premier jour d'entrée en formation.

Autres critères d’éligibilité :

Pour obtenir une rémunération et/ou une protection sociale en tant que stagiaire de la formation professionnelle

dans le cadre des dispositifs régionaux, le stagiaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• être retenu sur une place de formation financée et agréée par la Région ou être sur un dispositif spécifique comme les formations en Centre de Réadaptation Professionnelle (CRP),
• ne pas être pris en charge par le régime conventionnel (Pôle emploi et employeur public).

Afin de sécuriser les parcours de formation, la Région des Pays de la Loire, en cas de fin de l'indemnisation par le régime d'assurance chômage ou un autre régime d'indemnisation, prend le relais par l'attribution d'une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle, versée jusqu'à la fin de l'action de formation, dans le respect de l'agrément de rémunération.

L'organisme de formation doit faire une demande de prise de relais par la Région dès le démarrage de l'action de formation en indiquant la date à laquelle l'indemnisation du régime d'assurance chômage s'arrête. La demande de rémunération doit être faite en temps utile pour éviter toute interruption de ressources pour les bénéficiaires. Ces modalités spécifiques concernent les stagiaires dont l'indemnisation par le régime d'assurance chômage (ou autres) s'arrête au cours de la formation.