Sortir de vacance les logements locatifs privés

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Présentation générale

Description

Le présent dispositif vise à remettre sur le marché de la location des logements vacants à loyer modéré.

En territoire d'OPAH, les propriétaires bailleurs portentiellement concernés seront repérés et accompagnés par l'opérateur en charge de l'OPAH.

Hors territoire d'OPAH, les propriétaires bailleurs potentiellement concernés seront repérés par le secteur Habitat du Département de la Vendée avec les élus et techniciens des collectivités intéressés.

L'accompagnement des propriétaires bailleurs sera réalisé par l'ADILE.

Bénéficiaires de l'aide

Particuliers, Entreprises privées

Zone géographique couverte par l'aide

Vendée (Département)

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception, Mise en œuvre / réalisation, Usage / valorisation

Types de dépenses / actions couvertes

DĂ©penses d'investissement

Autres critères d'éligibilité

Bénéficiaires éligibles :

  • PropriĂ©taires bailleurs au sens de la règlementation ANAH, dont le logement est vacant depuis plus d'un an
  • Les sociĂ©tĂ©s civiles immobilières et les sociĂ©tĂ©s par actions simplifiĂ©es sont Ă©ligibles.

Une aide départementale est accordée aux propriétaires bailleurs à condition que :

  • Le logement ait Ă©tĂ© vacant pendant au moins une annĂ©e Ă  la date du dĂ©pĂ´t de la demande auprès de l'ANAH
  • Le logement soit conventionnĂ© avec l'ANAH avec ou sans travaux
  • La commune ou l'EPCI participe Ă  hauteur de 500 € minimum, pour les conventionnements avec travaux
  • L'Ă©tiquette Ă©nergĂ©tique Ă©tablie Ă  l'occasion de la mise en location ou rĂ©alisĂ©e après travaux de rĂ©novation soit au minimum D.
  • Les transformations d'usage permettant de transformer un bâti en logement sont Ă©ligibles Ă  ce programme.

Pour les projets qui consisteront à diviser un bien en plusieurs logements locatifs conventionnés, une prime par logement créé sera accordée.

Ces opérations devront être localisées dans la zone géographique couverte par la convention de délégation de compétences des aides à la pierre signée entre l'Etat et le département de la Vendée.

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