Financer des places de terrains familiaux locatifs pour les gens du voyage

  • Urbanisme / logement / aménagement
    • Logement et habitat

Présentation générale

Description

La subvention de l'État s'élève à 70 % de la dépense totale hors taxes, dans la limite d'un plafond subventionnable de 15 245 € par place de résidence mobile. Ce montant est au plus de 10.671,50 € par place.

Le décret n°2019-1478 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs prévoit la mise aux normes des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. C'est pourquoi, à titre exceptionnel, durant cette période, vous pourrez subventionner la pièce destinée au séjour afin qu'elle soit construite. Le montant de la subvention est de 3500€ par place maximum.

Bénéficiaires de l'aide

EPCI à fiscalité propre

Zone géographique couverte par l'aide

France métropolitaine

Critères d'éligibilité

Dispositif applicable pour un projet

Réflexion / conception

Types de dépenses / actions couvertes

Dépenses d'investissement

Exemples de projets réalisables

Exemple d'un projet de terrain familial locatif de 2 places dont le montant des travaux HT s'élève à 17 000€ par place, le mode de calcul est : 15 245 € x 70% = 10 671.50 € x 2 places = 21 343 € de subvention.

Déclinaisons locales

En l'absence d'aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi

Contacts et informations supplémentaires

Contact

Les directions départementales des territoires de chaque département.

Lien vers le descriptif complet

http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/gens-du-voyage-questions-reponses-a1375.html

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